Les établissements bancaires proposent une multitude de produits et services financiers adaptés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels : gestion des moyens de paiement, octroi de prêts immobiliers, placement de l’épargne, etc. Dans le cadre de ses missions, la banque doit respecter un certain nombre d’obligations : informations claires et précises, mise en garde, secret bancaire, etc. Le manquement à ces obligations peut mettre en cause la responsabilité de l’établissement bancaire.
A suivre, 4 obligations que les banques doivent respecter tout au long de la relation bancaire, vis-à-vis de leur clientèle.
Sommaire :
La relation entre la banque et son client doit reposer principalement sur la confiance et le devoir d’information. De l’entrée jusqu’à la fin de la relation, les établissements financiers ont un devoir de transparence et doivent agir en toute diligence à l’égard de leurs clients.
En complément à cette obligation de loyauté, les banques sont tenues à une obligation d’information concernant :
En d’autres termes, les établissements bancaires doivent fournir, de manière claire et précise, toutes les informations indispensables lorsqu’un risque ou une opportunité se présentent. Ce devoir d’information est relatif au profil du client : averti ou profane. L’établissement bancaire déterminera le profil du client en fonction de son expérience, ses connaissances en finance ou encore son patrimoine.
Par ailleurs, la banque n’est pas soumise à une obligation de conseil ; il n’y a en effet, pas de texte de loi. Cependant, la jurisprudence est venue clarifier ce point en précisant que sauf disposition contraire, le devoir de conseil n’est pas une obligation légale. Il s’agit donc d’une obligation contractuelle dont le cadre est déterminé par les conventions bancaires conclues entre la banque et le client. Par conséquent, un mauvais conseil de la part du banquier ne remet pas en cause la responsabilité de la banque. En revanche, cette dernière devra mettre en garde ses clients souscrivant à un crédit, et tout particulièrement les moins avertis, sur les risques financiers auxquels ils s’exposent.
Conformément à son devoir de non-ingérence, la banque n’est pas autorisée à intervenir dans la gestion des comptes de ses clients ni à contester leurs choix. Par conséquent, elle ne vérifiera pas si les opérations effectuées par ses clients présentent des opportunités.
Néanmoins, l’établissement bancaire, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, doit collecter et mettre à jour les données clients, mais aussi procéder à des vérifications sur les opérations et transactions réalisées sur les comptes. Tout soupçon portant sur des mouvements de fonds suspects, l’encaissement de chèques falsifiés ou sur toute autre opération de blanchiment d’argent, doit être déclaré à l’organisme Tracfin (Traitement du Renseignement et action contre les Circuits Financiers clandestins). Cette déclaration sera analysée par Tracfin qui déterminera l’existence ou non d’une présomption de blanchiment ou de financement du terrorisme avant transmission, le cas échéant, au procureur de la République.
Dans le cadre de l’octroi d’un prêt, la banque doit mettre en garde son client si le crédit n’est pas adapté à ses capacités d’emprunts et pouvant entrainer un endettement mais également, si ce dernier n’est pas suffisamment averti et devra notamment redoubler sa mise en garde pour les clients dits profanes.
Par ailleurs, la banque est également soumise à une obligation de mise en garde en matière de cautionnement concernant le risque de non-remboursement du prêt et de surendettement.
De plus, dans le cadre de la souscription à un produit financier, la banque est également soumise à une obligation de mise en garde notamment si le client est peu averti et si l’opération présente un risque pour ce dernier.
Tous les professionnels de la banque, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur affectation, sont tenus au secret bancaire leur interdisant de communiquer à des tiers toutes informations bancaires ou personnelles concernant leurs clients. A l’exception des cas où le client a donné son accord par écrit.
Un cadre légal a été instauré par la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, afin de protéger les Français. En cas de non-respect de cette obligation, l’établissement bancaire s’expose à une amende de 15 000€ et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Dans certains cas, le secret bancaire pourra être levé mais ces exceptions sont approximatives et dépendent de l’évolution de la jurisprudence. Par exemple, les ayants droit, les cotitulaires, les personnes possédant une procuration, les héritiers, etc. ont accès aux informations du compte. Le secret professionnel pourra également être levé partiellement avec le mandataire conventionnel dans la limite de l’exécution du mandat.
L’article L.511-33 du Code monétaire et financier prévoit la levée totale du secret professionnel par l’autorité judiciaire, la Banque de France, l’ACPR ou une commission d’enquête, qui devront au préalable rassembler suffisamment d’éléments à charge permettant la levée du secret bancaire. Par exemple, le secret professionnel pourra être rompu en cas de suspicion de fraude.
Par ailleurs, tout titulaire de compte possède un droit d’accès et de rectification concernant ses données personnelles si celles-ci s’avèrent inexactes ou obsolètes.
Bon à savoir : Dans le contexte de la lutte contre l’évasion fiscale, les établissements financiers peuvent être amenés à communiquer les informations personnelles et bancaires de leurs clients au fisc et aux services douaniers.
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