La clôture d’un compte particulier par la banque n’est pas si exceptionnelle qu’on pourrait le penser. Un compte dormant ou inactif, des découverts non-autorisés de façon répétitive, une utilisation répréhensible du compte, le non-respect de la convention d’ouverture de compte et bien d’autres raisons pourront entrainer une clôture de compte bancaire. Dans cette situation, la banque est tenue de respecter des conditions de clôture bien précises prévues par la convention bancaire.
La banque peut-elle notifier par voie électronique un titulaire de la clôture imminente de son compte ? Quels sont les prérequis à connaître avant d’utiliser une lettre recommandée 100% électronique. Réponses.
Sommaire :
La procédure de clôture de compte pourra être différente d’un compte à un autre. Si le compte est actif c’est-à-dire si le titulaire effectue des opérations sur le compte en question ou bien sur un autre compte détenu dans le même établissement bancaire, la banque est tenue d’avertir son client par écrit au minimum deux mois avant la clôture effective.
Dans cette situation, la convention bancaire prévoit généralement l’usage d’une lettre recommandée électronique ou papier. Le délai de préavis de deux mois doit permettre au titulaire de se retourner et d’ouvrir un compte dans un autre établissement bancaire ou bien d’entamer une procédure de droit au compte.
A noter que l’établissement financier n’est pas tenu d’exprimer les motifs de sa décision sauf si le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
Dans un second temps, la banque devra en informer la Banque de France et honorer les chèques émis avant la clôture à la condition que le compte soit suffisamment approvisionné. Dans le cas contraire, cela engendrera des incidents de paiement. Une fois les paiements honorés, l’établissement financier pourra reverser au titulaire le solde si celui-ci est créditeur.
Par ailleurs tous les documents relatifs au compte devront être conservés par la banque pour une durée de 5 ans.
Enfin, elle devra alerter gratuitement l’ancien titulaire de tout mouvement ou opération concernant le compte clôturé dans les 13 mois suivant la clôture.
En revanche, si le compte est inactif, c’est-à-dire que le titulaire ne s’est pas manifesté ou qu’aucune opération n’a été effectuée sur les comptes du titulaire depuis un certain temps (1 an pour un compte courant, 5 ans pour les comptes et livrets d’épargne ou les comptes-titres, 1 an pour les comptes dont le titulaire est décédé), la banque devra le conserver 10 ans avant de transférer le solde à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
A noter que si le titulaire est décédé, l’établissement bancaire conservera le compte durant 3 ans.
Concernant les PEL dits « orphelins » autrement dit ceux détenus par un titulaire ne possédant aucun autre compte au sein de l’établissement bancaire, ils seront conservés durant 20 ans, et non plus 10 ans, avant le transfert des fonds à la CDC.
L’établissement bancaire est bien évidemment tenu d’avertir les titulaires de compte inactifs ou bien les héritiers si le titulaire est décédé de l’existence des fonds.
Une lettre recommandée électronique ou LRE est un envoi 100% dématérialisé qui permet de générer des preuves horodatées et qui produit les mêmes effets juridiques qu’une lettre recommandée classique.
En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques stipule que la LRE est le strict équivalent de la LRAR papier et qu’elle pourra donc être substituée à son homologue papier dans toutes les situations où il est nécessaire d’utiliser un recommandé avec avis de réception telle que la notification de clôture de compte.
Encadrée par le règlement eIDAS en vigueur sur le sol européen, la LRE répond à des critères très précis en matière de sécurité tels que l’acheminement par un prestataire qualifié par l’ANSSI, l’identification à un degré de confiance élevé pour l’expéditeur et substantiel pour le destinataire, la conservation des documents relatifs à l’envoi (LRE, pièces jointes, preuves) sur des serveurs français, etc.
AR24 a d’ailleurs été le premier prestataire à avoir obtenu sa qualification lui permettant de notifier aussi bien les destinataires professionnels que les particuliers. De nombreux professionnels provenant de différents secteurs (banque, finance, assurance, immobilier, juridique, etc.) font confiance à AR24 depuis déjà plusieurs années.
Suppression des délais d’acheminement, simplicité et rapidité d’envoi, optimisation des coûts, réduction de l’empreinte carbone, etc. ; les avantages de la dématérialisation des flux recommandés sont nombreux. Mais pour pouvoir en bénéficier, il faut respecter certains éléments. Il faudra, comme le prévoit le règlement eIDAS, recueillir le consentement de vos destinataires particuliers ainsi que ceux des administrations.
En revanche, si votre destinataire est un professionnel, vous n’êtes pas tenu de recueillir son consentement. Cependant, nous conseillons aux professionnels de la banque et de la finance de se rapprocher de leurs clients professionnels pour obtenir leur accord avant de les notifier par voie électronique. Cela permet notamment de vérifier leur adresse email.
A savoir que la lettre recommandée électronique s’est largement déployée ces dernières années. A ce titre, vos clients professionnels ne seront donc pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
Pour faciliter et accélérer vos démarches, nous vous conseillons d’ajouter une clause de consentement dans vos conventions d’ouverture de compte ou dans vos avenants. Vous pouvez également utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de recueillir des consentements en quelques clics seulement. Cet outil est accessible depuis votre espace AR24 depuis lequel vous effectuerez vos envois et pourrez consulter leur historique.
Le gestionnaire de consentements d’AR24 est intuitif et ergonomique et se présente comme un carnet d’adresses depuis lequel vous pourrez :
Enfin, notez qu’une fois obtenu ce consentement sera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire.
Vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés de manière progressive au sein de vos établissements bancaires ? Nous avons la solution pour vous ! La lettre recommandée optimale AR24 répondra à toutes vos attentes et problématiques. Ce recommandé hybride permet de laisser le choix à vos destinataires sur la manière dont ils souhaitent recevoir leurs courriers recommandés : en version électronique ou papier. Comment ça marche ?
AR24 envoie une demande de consentement à votre destinataire. Si ce dernier souhaite être notifié par voie électronique, il recevra une lettre recommandée électronique et son consentement sera alors ajouté automatiquement à votre gestionnaire de consentements. Si au contraire, il souhaite recevoir son courrier recommandé au format papier, AR24 s’occupe d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes et de les adresser par LRAR à votre destinataire.
Pour commencer à utiliser nos solutions de recommandés, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
➔ je m’abonne à la newsletter Banque/Assurance
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
