Majoration de délai : pourquoi effectuer cette procédure par lettre recommandée électronique ?

Dans le cas de certaines demandes de construction, la mairie a la possibilité d’obtenir une majoration de délai pour donner sa réponse à l’usager. Cela étant, cette procédure spécifique s’inscrit dans un contexte bien particulier et doit respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la lettre recommandée électronique est un mode d’envoi tout à fait indiqué.

Alors dans quels cas une majoration de délai peut être sollicitée par une mairie ? Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique pour en faire part à l’usager concerné ? Réponses.

Sommaire :

1. Pourquoi faut-il un délai d’instruction pour une autorisation d’urbanisme ?
2. Dans quel cas une majoration de délai peut être demandée
3. Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique ?

1. Pourquoi faut-il un délai d’instruction pour une autorisation d’urbanisme ?

Lorsqu’un usager envoie une demande de construction auprès de sa mairie, cette décision nécessite de consulter la réglementation en vigueur et de prendre en compte plusieurs éléments de nature plus ou moins complexe. Pour avoir le temps de traiter chaque demande comme il se doit, une mairie dispose donc d’un délai d’instruction soit d’un délai durant lequel elle va pouvoir étudier la demande avant de pouvoir y apporter une réponse.

Le point de départ d’un délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme début à la réception en marie d’un dossier complet. Le plus souvent, il est recommandé d’envoyer son dossier en lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir dater précisément la réception du dossier. Ainsi, si des pièces sont manquantes et que la mairie doit en faire la réclamation, le délai recommence à partir du moment où le dossier est enfin complet. Selon le type de demande, le délai peut être d’une durée allant de 1 mois à 3 mois.

2. Dans quel cas une majoration de délai peut être demandée ?

Il existe des cas de figure où le dossier peut demander des consultations particulières auprès de services ou de professionnels spécifiques. C’est par exemple le cas lorsque le bien se trouve dans une zone inondable. Dès lors, l’expertise nécessaire est plus complexe et le temps d’obtenir les informations nécessaires peut être plus long. C’est pour cette raison que la mairie peut s’octroyer une majoration du délai. Elle prévient alors le demandeur que le délai qui lui est conféré a été allongé et lui en donne la durée.

Ce délai majoré revêt une importance capitale puisqu’il permet à la mairie de disposer de plus de temps pour prendre sa décision. Sans réponse donnée dans le délai imparti, la demande peut être considérée comme acceptée.

3. Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique ?

La lettre recommandée électronique (LRE) est un excellent moyen de signifier une majoration de délai à l’usager concerné. En effet, elle permet de contacter rapidement la personne concernée en évitant l’utilisation de courrier au format papier qui est souvent plus long à être reçu.

Plus rapide, plus pratique, la lettre recommandée électronique est instantanée ; ce qui est idéal, tout particulièrement dans ce type de situation où les mairies et les communautés d’agglomération ne disposent que d’un délai très court pour signifier une majoration de délai.

Avec AR24, il est possible d’envoyer des LRE n’importe où et n’importe quand, vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier ni des délais d’acheminement.

Par ailleurs, la lettre recommandée électronique peut entièrement venir remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier. En effet, elle est considérée sur le plan juridique comme le seul équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). C’est donc l’occasion de dématérialiser un système entier et de bénéficier d’un gain de temps précieux, mais aussi de véritables économies grâce au tarif unique de la LRE AR24. Ce tarif unique inclut l’envoi de 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de documents PDF) ainsi que l’acheminement partout dans le monde du courrier.

Enfin, la LRE permet de maîtriser son empreinte carbone puisque de l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé, vous n’avez donc plus besoin d’imprimer vos documents.

Vous l’avez compris, les demandes d’urbanisme peuvent donc être traitées bien plus facilement grâce à l’utilisation de la lettre recommandée électronique AR24. Elle est très intéressante pour informer un usager d’une majoration de délai dans le cadre de sa demande, mais aussi pour le prévenir de la décision qui aura été prise. Pour envoyer dès maintenant votre premier LRE AR24, créez votre compte AR24 ou contactez-nous si vous avez des questions sur la dématérialisation des flux recommandés.