Quels sont les fondements juridiques d’un ERE simple ?

L’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE), conforme à l’article 43.1 du règlement européen eIDAS et s’appuyant sur une identification basique, peut être utilisé comme preuve en justice grâce à l’apport de la preuve par AR24 de la fiabilité du procédé. En revanche, il n’est en aucun cas le strict équivalent juridique du recommandé papier. Si, dans votre situation, la loi impose l’usage d’un recommandé avec accusé de réception, il sera nécessaire d’utiliser une lettre recommandée électronique.

Notez que l’envoi d’un ERE Simple ne nécessite pas de recueillir le consentement de votre destinataire et ce dernier n’aura pas à vérifier son identité afin d’accuser réception de son courrier.