Procédé électronique utilisé en copropriété pour la notification des assemblées générales, les PV d’AG et les mises en demeure. Il est conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020 et à la loi 2024-322 du 9 avril 2024.
Depuis le 2 juillet 2020, suite à l’entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique (Avis Électronique AR24) pour envoyer 3 communications réglementées à leurs copropriétaires :
NB : L’Avis Électronique, est uniquement valable dans les situations mentionnées ci-dessus.
Accélérez vos procédures de notifications. L’acheminement est instantané. Les délais de notifications commencent à courir dès le lendemain de l’envoi.
Réduisez vos coûts, l’Avis Électronique coûte 2,29 € HT / envoi. Vous pourrez le refacturer aux copropriétaires.
Simplifiez la réception côté copropriétaire. Votre destinataire copropriétaire accuse réception en 1 clic, sans avoir besoin de s’identifier.
Avis Électronique, pièces jointes et preuves sont conservés pendant 1 an sur les serveurs sécurisés d’AR24 en France.
Preuve de dépôt et de transmission
L’Avis Électronique a bien été remis à votre copropriétaire.
Preuve d’accusé de réception
Votre copropriétaire a bien reçu et ouvert son Avis Électronique.
Preuve de négligence
Votre copropriétaire n’a pas ouvert son Avis Électronique au bout de la période de 21 jours.
Preuve de non distribution
Votre Avis Electronique n’a pas pu être distribué (ex. adresse email de destination indisponible, pleine ou inexistante etc.)
Envoyez vos convocations d’AG aux copropriétaires.
Envoyez vos procès verbaux d’AG aux copropriétaires.
Envoyez vos mises en demeure d’AG aux copropriétaires.
1
Je créé un compte AR24 gratuitement
2
J’ajoute le moyen de paiement de mon syndic ou de la copropriété
3
J’envoie mon Avis Électronique et je reçois ma preuve de dépôt et de transmission en quelques minutes
Sans engagement :
2,29€ HT
2,75€ TTC
Avec une offre, à partir de :
2,13€ HT
2,56€ TTC
L’avis électronique fait partie du « procédé électronique » utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 de juillet 2020. Plus simple que la lettre recommandée électronique, les copropriétaires peuvent ainsi recevoir leurs convocations d’AG, leur PV d’AG et des mises en demeure sur leur boite e-mail par simple avis électronique. L’avis électronique contient un lien hypertexte permettant aux destinataires de télécharger le contenu de l’envoi.
Les Syndics de copropriété peuvent envoyer les convocations d’assemblée générale et les PV d’AG à l’aide de ce procédé électronique. Conforme au décret 2020-834, il facilite l’envoi et la réception de ce type de notifications. Vous pouvez d’ailleurs y ajouter 256 Mo de pièces jointes.
Oui, vous pouvez envoyer vos mises en demeures en copropriété à l’aide de l’avis électronique. Plus simple et plus économique qu’une LRE ou une LRAR, le destinataire accuse réception sur sa boite e-mail en quelques secondes et accède ainsi à l’envoi sans perdre de temps. Côté expéditeur, vous recevez une preuve de dépôt et de transmission vous informant du bon « dépôt » dans la boite e-mail de votre destinataire.
L’avis électronique est conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020. Il est uniquement valable pour l’envoi des convocations d’AG, pour les PV d’AG et pour les mises en demeure en copropriété.
Oui, après l’envoi d’un avis électronique, l’expéditeur reçoit en quelques minutes une preuve de dépôt et de transmission l’informant de la bonne remise sur la boite e-mail du destinataire. Chez AR24, nous vous fournissons également une preuve correspondant à l’action du destinataire : accusé réception ou négligence.
L’avis électronique doit contenir un lien hypertexte invitant le destinataire à télécharger les documents associés à l’envoi. Il est bien entendu possible d’ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à un envoi électronique.
Non, il n’est plus obligatoire de recueillir le consentement de vos copropriétaires à recevoir des Avis Électroniques depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2024.
Oui, le syndic est tenu d’informer son destinataire copropriétaire de son droit à recevoir ses convocations d’AG/ PV d’AG et mises en demeure par voie postale.
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