Pour bénéficier d’une haute protection juridique, il est nécessaire de faire appel à un prestataire de confiance qualifié comme AR24 pour vos notifications électroniques ayant la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier, à la fois pour vos destinataires professionnels et particuliers.
Pour notifier un destinataire particulier ou une administration, vous devez obligatoirement recueillir son accord avant de le notifier comme le prévoit l’article L.100 du CPCE.
Vous pouvez d’ailleurs utiliser le gestionnaire de consentements accessible sur votre espace AR24 ou tout simplement insérer une clause dans un contrat ou un avenant.
Si vous possédez un certificat numérique, vous pouvez vous identifier à l’aide celui-ci comme le font les avocats et les notaires avec leurs clés RPVA ou REAL.
Si vous n’en possédez pas, vous pouvez commander un identifiant LRE directement depuis votre compte AR24, cet identifiant sécurisé vous permet de générer des codes à usage unique de façon illimitée.
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
