Lettre recommandée avec accusé de réception : quelle date fait foi ?

Dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle date fait foi ? A partir de quelle date les délais légaux commencent à courir ? Qu’il s’agisse de courrier recommandé papier ou électronique la question de la date est vitale et sa réponse n’est pas toujours évidente.

AR24, spécialiste de la lettre recommandée électronique, éclaircit ce sujet.

Sommaire :

1. La question de la date dans la lettre recommandée papier ou électronique
2. Cas d’usage où la date de première présentation fait foi
3. Cas d’usage où la date d’accusé réception fait foi

 

1. La question de la date dans la lettre recommandée papier ou électronique

Il est impossible de donner une réponse absolue à la question de la date faisant foi dans le contexte d’envoi d’une lettre recommandée électronique. Peu importe qu’on parle de lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou de lettre recommandée électronique (LRE), pour pouvoir répondre à toute question concernant les délais, il est nécessaire de connaitre le contexte et le cas d’usage de l’envoi recommandé.

Purge de délai SRU dans le cas d’un achat immobilier ? Notification de divorce par consentement mutuel ? Notification de résiliation d’un contrat fournisseur ? Chaque cas d’usage verra le délai courir à partir d’un moment précis. La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l’accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d’envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.

Il est intéressant de savoir que les appellations qu’on donne aux preuves de la lettre recommandée électronique sont légèrement différentes entre LRAR et LRE.

On parlera de preuve de première présentation, c’est-à-dire l’avis de passage, pour la LRAR, ce qui correspond à la preuve de dépôt et d’envoi de la LRE.

De l’autre côté, on parlera d’avis de réception pour le recommandé papier, et de preuve de réception pour son homologue électronique.

 

2. Cas d’usage où la date de première présentation fait foi

La date de première présentation d’une LRAR correspond à la date inscrite sur l’avis de passage laissé par le facteur. En ce qui concerne la LRE, c’est la « preuve de dépôt et d’envoi » qui correspond à l’avis de passage. En effet le courrier 100% électronique bénéficiant d’un acheminement sans délais, le destinataire est notifié immédiatement quant à l’existence du recommandé.

Les cas d’usage sont nombreux.

Nous pouvons citer en guise d’exemple les notifications SRU, où le délai de réflexion de 10 jours court à partir du lendemain de la date de première présentation, ou à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve de dépôt et d’envoi. C’est ce qu’il advient notamment dans le cadre de contrats de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Prenons un autre exemple issu du monde des syndics de copropriétés. La date qui fait foi lors d’une notification d’Assemblé Générale de copropriété est également celle de première présentation (donc de dépôt et envoi d’une LRE) ; en effet les copropriétaires doivent recevoir leur convocation à l’assemblé générale au moins 21 jours ouvrés avant la date de celle-ci.

Il en va de même pour tout ce qui est mise en demeure de payer, où c’est la date de première présentation qui fait courir les délais.

En règle générale, lorsque c’est la date de première présentation qui fait foi, si un destinataire de LRE n’accepte pas son recommandé (ce qui reviendrait à ne pas aller le chercher en bureau de poste lorsqu’il est en instance), il n’est pas nécessaire de lui renvoyer une Lettre Recommandée. Une LRE étant strictement équivalente à une LR papier, cela reviendrait dans l’univers du papier, à renvoyer deux fois le même courrier recommandé.

 

3. Cas d’usage où la date d’accusé réception fait foi

Dans d’autres cas c’est la date inscrite sur l’accusé réception de la LRAR ou LRE qui fait foi. En d’autres termes, dans ces cas de figure il faut impérativement que le destinataire accuse réception de son courrier pour que votre envoi soit valable et vos délais courent. S’il ne le fait pas, il sera nécessaire de réémettre un envoi (au format électronique ou papier).

C’est notamment le cas des notifications de divorce par consentement mutuel, pour lesquelles les époux doivent attendre un délai incompressible de 15 jours à partir de l’accusé de réception (ou de la preuve de réception) du courrier recommandé contenant leur convention de divorce, avant de la signer.

Il en va de même pour les résiliations de contrats de bail : lorsque le locataire veut quitter le logement qu’il occupe il doit en informer le propriétaire par une lettre de congé. Pour cela, il doit respecter un délai de préavis. Ce délai de préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (le jour où il en prend possession).

Dans l’univers des syndics de copropriété, l’avis de mutation donné à un syndic de copropriété a également besoin de l’accusé de réception de ce dernier pour que les délais légaux courent.

 

AR24 vous accompagne dans l’envoi de vos courriers recommandés électroniques et vous permet d’accélérer vos procédures ; notamment lorsque vous nécessitez la preuve de première présentation (dépôt et envoi pour la LRE) qui est immédiate lorsqu’on recourt à la LRE. Toutefois veillez à lire avec attention les textes de lois en vigueur afin de connaître quelle date fait foi dans votre cas d’usage et n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un expert juridique.