La déclaration de créance est une procédure courante qu’il peut être nécessaire de réaliser lorsqu’une entreprise se trouve en redressement judiciaire pour pouvoir espérer voir la dette de cette dernière remboursée. Cela étant, il est nécessaire de respecter des délais et un processus bien spécifique afin de réaliser sa déclaration de créance comme il se doit. Le plus souvent, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception qui est préférable, et la LRE peut donc tout à fait être employée.
Sommaire :
Dès lors qu’une entreprise se retrouve en état de ce que l’on appelle cessation de paiements, une ouverture de jugement va permettre de réaliser un redressement judiciaire voire une liquidation judiciaire. L’entreprise en difficulté peut alors être placée sous contrôle judiciaire, c’est ce que l’on appelle une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus agir individuellement et les créances antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.
Une liste des créances est ensuite établie et remise au mandataire judiciaire qui va pouvoir les prendre en charge selon le plan de continuation qui aura été validé. Pour que les créanciers puissent espérer voir leur dette remboursée, ils doivent donc se faire connaitre auprès du mandataire judiciaire. Tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture à l’exception des salariés doivent alors effectuer une déclaration de créances dans les règles de l’art pour que le mandataire judiciaire puisse en avoir connaissance.
La déclaration de créances doit être effectuée dans un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (4 mois pour les créanciers qui ne sont pas en Métropole). Il se peut qu’une invitation à déclarer soit également envoyée par le mandataire judiciaire.
La déclaration de créance doit comprendre plusieurs éléments d’information pour être prise en compte dont :
Des pièces justificatives de ladite créance devront aussi être ajoutées à son courrier.
Le plus souvent, il est recommandé d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou pour la lettre recommandée électronique (LRE) pour la déclaration de sa créance. La LRE est strictement équivalente à la LRAR sur le plan juridique (Art. L.100 du CPCE) et vous pourrez l’envoyer directement en ligne ; elle sera remise à votre destinataire instantanément, directement sur sa boite email. La preuve de dépôt et d’envoi de la LRE est aussi dématérialisée et permettra de prouver que le courrier a bien été envoyé au mandataire judiciaire et déposé sur sa boite email, mais aussi que les délais ont été respectés, ce qui fait une vraie différence dans sa prise en compte.
Qu’il s’agisse d’effectuer une déclaration de créance ou tout autre type d’envoi, la lettre recommandée électronique s’utilise très simplement, depuis un ordinateur. En quelques clics, il est possible de s’identifier, d’uploader son courrier et les pièces jointes et de valider l’envoi de la lettre recommandée 100% électronique.
Une notification quasi instantanée est alors envoyée au destinataire qui, comme avec tout autre type de lettre recommandée, va pouvoir accepter, refuser ou ignorer le courrier qui lui a été adressé. En parallèle, l’expéditeur reçoit sa preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage).
S’il accepte le courrier, l’expéditeur reçoit un accusé de réception avec la même valeur juridique que la version papier. S’il le refuse, l’expéditeur reçoit une preuve de refus. S’il l’ignore, le destinataire reçoit plusieurs relances et si elles restent sans réponse, l’expéditeur reçoit une preuve de négligence.
La LRE ne nécessite ni de se déplacer ni d’imprimer un document, seul le consentement du destinataire particulier à recevoir une lettre recommandée électronique est nécessaire. Elle peut ensuite être envoyée pour effectuer une déclaration de créances.
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