Essentielle pour toute construction, l’assurance dommage-ouvrage permet au commanditaire des travaux d’être protégé et assuré comme il se doit. Elle est d’ailleurs obligatoire dans certains cas de figure et s’adresse notamment aux particuliers ainsi qu’aux syndics de copropriété. Alors que permet l’assurance dommage-ouvrage ? Que couvre-t-elle ? Dans quel cas est-elle obligatoire ? Qui doit souscrire ? Combien coûte-t-elle ? Comment y avoir recours ? Toutes les réponses à vos questions sur le sujet se trouvent ci-dessous.
Sommaire :
On parle d’assurance dommage-ouvrage pour désigner une garantie d’une durée de 10 ans portant sur le bon fonctionnement du bâtiment. Elle est souscrite lors de travaux importants soit par les particuliers soit par la copropriété dans le cas d’un bâtiment en copropriété. Elle vient compléter la garantie décennale.
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et garantit la réparation des dommages apparaissant après la réception des travaux. Elle doit notamment être mise en œuvre pour les travaux de construction, d’extension ou de rénovation.
L’assurance dommage-ouvrage intervient donc en complément de cette dernière et est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle a notamment pour but de permettre une indemnisation plus rapide en cas de dommage qui empêcherait une utilisation du bâtiment durant les 10 années suivant la visite de réception des travaux. C’est en effet cette visite qui marque la fin du chantier malgré les réserves qui peuvent être à prendre en compte. En effet, la garantie décennale peut nécessiter du temps avant de déterminer la responsabilité des dommages et de relancer les travaux de réparation. L’assurance dommage-ouvrage est activable dès que le sinistre est constaté et permet une indemnisation dans un délai de 1 à 4 mois.
L’assurance dommage-ouvrage couvre ce que l’on appelle les vices et malfaçons de « nature décennale » soit les malfaçons qui sont déjà couvertes par la garantie décennale. Il s’agit de vices qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment, le rendre impropre à son usage de destination ou altérer son comportement. Il y a donc une multitude de malfaçons qui peuvent être prises en compte comme par exemple un effondrement de toiture, des fissures importantes, une rupture de canalisation, une installation électrique défectueuse et bien d’autres choses encore.
Il s’agit donc ici de couvrir les malfaçons qui auraient un impact important sur le bâtiment et son utilisation. Le but étant justement de réagir rapidement pour que le commanditaire des travaux soit rapidement indemnisé pour procéder aux réparations qui s’imposent sans avoir à patienter parfois durant de nombreux mois pour que la responsabilité soit établie et que la garantie décennale soit déclenchée. Un gain de temps appréciable dès lors qu’un lieu devient inutilisable à cause de travaux mal réalisés.
L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire dans de nombreux cas de figure puisque certains travaux de construction, d’extension, de rénovation ou d’amélioration, ou tout autre travaux qui impacte la structure du bâtiment, nécessitent d’y souscrire. Les travaux simples de bricolage, d’entretien ou d’amélioration esthétique en sont, eux, dispensés puisqu’ils n’interviennent pas sur la structure du bâtiment en elle-même.
Par exemple, des travaux sur la toiture, les fondations, les canalisations, la charpente, les planchers ou encore la porte d’entrée sont concernés par l’assurance dommage-ouvrage. En cas de malfaçon ou de problème, ils auraient un impact concret et direct sur l’utilisation du bâtiment et c’est pourquoi la souscription à cette assurance est obligatoire pour ce cas de figure.
Il est également utile de préciser que faire appel à un maitre d’œuvre sera bien souvent également obligatoire. En effet, la souscription à une assurance dommage-ouvrage implique bien souvent de répondre à certaines exigences de son assureur, et la présence d’un maitre d’œuvre pour superviser les travaux peut en faire partie.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation en soi, mais d’une condition qui peut être posée par l’assurance sollicitée. En cas de manquement à ce critère, l’assurance peut alors refuser d’assurer ou demander des primes plus élevées. Il convient donc de bien se renseigner auprès de l’organisme choisi avant d’opter pour un contrat plutôt qu’un autre. Il est aussi possible de saisir le Bureau Central de Tarification si l’assureur refuse de garantir des conditions équitables avec des primes conformes au marché.
C’est à celui que l’on appelle le maitre d’ouvrage que revient la responsabilité de souscrire et de payer une assurance dommage-ouvrage. Il s’agit de la personne qui commande les travaux et il peut donc s’agir soit d’un particulier comme le propriétaire du bien par exemple, soit d’un syndic de copropriété (notamment lorsque les travaux se font dans les parties communes) soit d’un promoteur immobilier.
Par ailleurs, il est important de rappeler que l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux. Il convient donc de faire des demandes auprès de différents organismes d’assurance de son choix pour ensuite se décider sur l’offre qui correspond le mieux à son besoin avant que le chantier ne commence.
Le tarif d’une assurance dommage-ouvrage dépend de différents facteurs tels que le coût total des travaux, le niveau de qualification des entrepreneurs, la présence ou l’absence du maitre d’œuvre, la présence de garanties complémentaires qui auraient pu être souscrites (garantie contre les préjudices immatériels, garantie sur les équipements ménagers ou domestiques, garantie pour les parties anciennes non affectées par les travaux…). Comme pour n’importe quel autre contrat d’assurance, il est donc recommandé de comparer les offres et les prix.
Le plus souvent, il faudra compter entre 5% et 7% du budget TTC, mais dès lors que le montant des travaux dépasse les 150 000€, le montant des primes d’assurance peut alors significativement baisser parfois jusqu’à 3% ou même 1%. Il est donc capital de bien comparer les offres avant de se lancer, car le montant dépensé en assurance dommage-ouvrage peut être très variable d’une offre à l’autre.
L’assurance dommage-ouvrage, comme n’importe quel autre contrat d’assurance, peut ne jamais être sollicitée, cela signifie alors que tout s’est déroulé comme prévu et qu’aucune malfaçon ou vice n’a fait son apparition après la fin des travaux et dans les 10 années suivant la réception des travaux. Cela étant, dès lors qu’un sinistre a été constaté, il est impératif de faire appel à son assurance dommage-ouvrage et ce dans un délai de 5 jours. Il n’y a donc pas de temps à perdre pour prévenir son assureur et cela doit être fait dans les règles en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou électronique).
Que l’on soit un particulier, ou un syndic de copropriété, la lettre recommandée électronique, ou LRE, (100% en ligne) peut justement être un excellent moyen de prendre contact avec son assureur pour effectuer la déclaration de sinistre. Cette dernière possède exactement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée traditionnelle, à la différence qu’elle arrivera bien plus vite à destination pour une prise en charge plus rapide de sa demande. Son acheminement est instantané car le courrier est 100% électronique et l’expéditeur reçoit la preuve de dépôt et d’envoi quelques minutes après l’envoi de sa lettre recommandée électronique – preuve équivalente à un avis de passage. Enfin, la LRE dispose d’un tarif unique et sans surcoût, peu importe le volume de pièces jointes envoyées !
L’assureur dispose ensuite d’un délai de 60 jours pour signifier la prise en charge du sinistre puis de 90 jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour proposer une indemnisation.
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