Loi Eckert : quelle sont les obligations des banques en matière de comptes inactifs ?

Depuis le 1^er janvier 2016, plusieurs mesures, découlant de la loi Eckert du 13 juin 2014 et relatives aux comptes bancaires dormants, ont été instaurées. Elles renforcent le devoir d’information des banques à l’encontre des titulaires de comptes et de coffres-forts inactifs, de leurs ayants-droits ainsi que des bénéficiaires d’assurance vie. L’objectif de cette loi est de protéger davantage les Français en les informant de l’existence « d’avoir oubliés » ou dont ils n’avaient pas connaissance. Focus sur la procédure à suivre en cas de compte inactif.

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un compte inactif ?
2. Quelles sont les obligations des banques ?
3. Que deviennent les fonds ?
4. Pourquoi utiliser AR24 pour résilier un compte inactif ?

 

1. Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

Selon la loi, un compte courant est considéré comme étant inactif lorsque le titulaire (ou les ayants-droits si ce dernier est décédé) ou la personne disposant d’une procuration n’a pas effectué d’opérations et ne s’est pas manifestée, depuis 12 mois consécutifs. Les autres comptes ouverts par le titulaire dans la même banque, n’ont également pas enregistré d’opérations.

Concernant les produits d’épargne (compte sur livret, compte d’épargne logement ou réglementée, compte d’épargne retraite ou salariale, compte de titres financiers), ils seront considérés comme inactifs au bout de 5 ans. Pour ceux disposant d’une période d’indisponibilité des fonds, le délai d’inactivité commence à courir au moment du déblocage des fonds.

 

2. Quelles sont les obligations des banques ?

Chaque année, les établissements bancaires sont dans l’obligation de :

• Recenser les comptes inactifs.
• Vérifier si le titulaire du compte n’est pas décédé en consultant le registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) ; ce fichier détenu par l’INSEE permet de vérifier l’état civil des personnes nées en France. Cependant, la banque n’est pas tenue de rechercher les héritiers.
• Informer le titulaire du compte, ses représentants légaux ou ses ayants-droits de l’existence des fonds par tout moyen.
• Limiter les frais de tenue de compte : aucun frais, ni commission ne pourra être prélevé sur les produits d’épargne ; les frais et commissions prélevés annuellement sur les PEA, les plans d’épargne entreprise et les comptes titres ne peuvent être supérieurs à ceux prélevés sur les comptes actifs ; pour tous les autres comptes, les frais et les commissions prélevées ne peuvent pas être supérieurs à la somme fixée par arrêté.
• Transférer les fonds des comptes inactifs à la Caisse des dépôts (CDC) à l’expiration du délai prévu par la loi ; évitant ainsi que le compte soit entièrement vidé en raison des frais prélevés.
• Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs recensés, le montant des encours inscrits sur ces comptes, ainsi que le montant des fonds qui ont été transférés à la Caisse des dépôts, tout en respectant la loi Informatique et Liberté. Ce dispositif a été mis en place dans le but de permettre aux français de retrouver la trace des avoirs oubliés ou dont ils n’avaient pas connaissance.

 

 

3. Que deviennent les fonds ?

A l’expiration d’un délai d’inactivité de 10 ans, le solde des comptes inactifs doit être transféré à la Caisse des dépôts. Ce délai est ramené à 3 ans lorsque le titulaire du compte est décédé et 20 ans pour les PEL dits orphelins, c’est-à-dire ceux dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans l’établissement. Tout transfert de fonds entraine automatiquement la fermeture du compte par l’établissement bancaire qui devra en informer le titulaire 6 mois avant la clôture effective, par courrier recommandé électronique ou tout autre moyen.

Les fonds seront conservés par la CDC pour une période de 20 ans, ou 27 ans si le titulaire est décédé. Le délai est réduit à 10 ans pour les PEL orphelins. Durant cette période, les bénéficiaires ou ayants-droits auront toujours la possibilité de récupérer les fonds. Une fois la prescription trentenaire passée (conservation de 10 ans par la banque + 20 ans par la CDC), les sommes non-réclamées reviennent à l’Etat.

Concernant les coffres-forts inactifs, la banque procédera, à l’expiration du délai d’inactivité de 20 ans à compter de la date du 1^er impayé, à l’ouverture du coffre en présence d’un huissier qui établira l’inventaire. L’établissement bancaire devra avertir le titulaire 6 mois avant l’ouverture et la liquidation du coffre par courrier recommandé électronique ou tout autre moyen. Si ce dernier ne se manifeste pas, les biens seront alors revendus aux enchères et les bénéfices de la vente reviendront à l’Etat.

 

4. Pourquoi utiliser AR24 pour résilier un compte inactif ?

6 mois avant la clôture d’un compte inactif, vous êtes tenu d’avertir le titulaire du compte. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez notifier votre client particulier par LRE qualifiée aussi appelée Lettre Recommandée Electronique. Strictement équivalente au courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), la LRE permet d’accélérer la procédure de clôture.

En effet, l’envoi électronique permet de supprimer les délais d’acheminement ; le délai des 6 mois pourra donc commercer à courir plus tôt. De plus, aucune mise sous pli, ni déplacement n’est nécessaire ; de quoi faire gagner un temps précieux à votre pôle courrier. La notification pourra être envoyée depuis ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier, une fois l’intégration API effectuée par nos équipes techniques. AR24 s’adapte à votre façon de travailler et son intégration à votre logiciel métier se fait dans le respect de tous vos protocoles en matière de sécurité.

À l’identique d’un envoi papier, vous recevez les preuves relatives à l’envoi, à savoir :

• Preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) ;
• Preuve d’accusé de réception ou de refus ;
• Preuve de négligence (si le destinataire refuse sa LRE ou n’accuse pas réception).

 

Ces preuves seront accessibles 7j/7, 24h/24, avec le courrier et les pièces jointes depuis votre espace AR24. Par ailleurs, en tant que prestataire de confiance qualifié, AR24 effectue la vérification d’identité à distance de vos clients destinataires à travers sa solution hautement sécurisée et juridiquement fiable.

 

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