Au 1er janvier 2025, nous allons introduire quelques modifications afin de nous aligner sur les nouveaux tarifs postaux en vigueur notamment en ce qui concerne l’identifiant LRE, la Lettre Recommandée Papier ou encore la Lettre Recommandée Optimale. Dans cet article, vous trouverez les ajustements tarifaires d’AR24 applicables au 1er janvier 2025.
Sommaire :
Au 1er janvier 2025, le coût d’expédition d’une lettre recommandée (LRAR) acheminée par voie postale évolue. En conséquence, les tarifs de l’identifiant AR24, de la Lettre Recommandée Papier ou encore de la Lettre Recommandée Optimale sont impactés, étant donné qu’ils sont distribués par voie postale.
Voici les nouveaux tarifs applicables à partir du 01 janvier 2025 :
Identifiant LRE :
Lettre Recommandée Papier (une page en noir et blanc) :
Les tarifs varient en fonction du nombre de pages.
Lettre Recommandée Optimale (une page noir et blanc) :
Le complément pour l’envoi en Lettre Recommandée Optimale reste inchangé , soit 1 € HT de plus que la Lettre Recommandée Papier :
Bon à savoir : L’identifiant LRE est un moyen d’identification conforme au règlement eIDAS. Il permet de générer des codes à usage unique pour renforcer la sécurité lors de l’envoi et de la réception de LRE. Distribué par LRAR papier afin de vérifier votre identité la première fois, celui-ci est obligatoire pour envoyer des lettres recommandées électroniques (LRE) si vous ne possédez pas de moyen d’identification de niveau élevé.
Quant à la Lettre Recommandée Papier (LR papier), elle offre la possibilité d’envoyer des recommandés en ligne. Ceux-ci sont alors imprimés, mis sous pli, introduits dans le réseau de distribution de La Poste et remis en main propre par un facteur à votre destinataire.
Enfin, la Lettre Recommandée Optimale (LRO) permet à vos destinataires de choisir le format de réception du recommandé, que ce soit par voie postale (LR papier) ou électronique (LRE). Peu importe le format choisi, la valeur juridique reste identique.
Les nombreux avantages de la Lettre Recommandée 100% Electronique (LRE) en font le choix privilégié des professionnels.
Grâce à son format entièrement dématérialisé de l’envoi à la réception, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures en éliminant les délais d’acheminement des courriers recommandés.
Envoyée en ligne, elle bénéficie d’un acheminement instantané pour accélérer vos démarches tout en vous apportant toute la protection juridique dont vous avez besoin. Facile et rapide à utiliser, la LRE peut être envoyée et réceptionnée en quelques clics seulement.
Un autre avantage de la lettre recommandée électronique est son tarif unique et sans surcoût qui comprend :
Pour profiter de ces avantages et envoyer dès maintenant votre première LRE, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Pour en savoir plus sur la LRE et plus précisément sur son utilisation dans le cadre de vos procédures, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dédié à votre secteur d’activité répondra à toutes vos questions.
* Source : https://www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres
La remise d’un solde de tout compte lors de la rupture d’un contrat de travail est une obligation légale essentielle pour l’employeur. Pourtant, cette étape peut être complexe : délais stricts, erreurs administratives, litiges possibles…
Comment simplifier ce processus ? L’Envoi Recommandé Électronique est une solution idéale. Voici 7 bonnes raisons de l’adopter dès aujourd’hui.
Lors de la fin d’un contrat, le solde de tout compte doit être remis au salarié au plus tard le dernier jour travaillé, que ce soit après un préavis ou une dispense. Avec l’ERE AR24, la transmission est quasi instantanée, en quelques clics. Vous respectez vos obligations sans craindre les retards et réduisez les risques de conflits avec le salarié.
Bon à savoir : l’ERE accélère et simplifie également les procédures de recouvrement.
Adopter l’ERE AR24, c’est choisir la dématérialisation et un mode de travail écoresponsable. • Réduction des déchets : fini les impressions inutiles. • Capacité généreuse : chaque envoi peut contenir jusqu’à 256 Mo de données, soit environ 19 000 pages PDF. • Documents complémentaires : joignez facilement le certificat de travail ou l’attestation Pôle Emploi.
Grâce à l’ERE, vous économisez sur : • Les frais d’impression • Les envois postaux classiques • La gestion physique des dossiers RH
Chaque envoi coûte moins cher qu’un recommandé papier, quel que soit le volume. Cela simplifie également la gestion logistique, avec un suivi 100 % numérique.
Avec l’ERE AR24, chaque étape est documentée : • Preuve de dépôt. • Accusé de réception. • Rapport en cas de non-réception (refus ou négligence après 15 jours).
Ces preuves numériques vous permettent de démontrer que vous avez rempli vos obligations, même si le salarié ne signe pas.
Les documents transmis via ERE AR24 sont horodatés et sécurisés, garantissant leur conformité aux normes légales. • Détaillez toutes les sommes dues (salaire, indemnités, primes) en toute transparence. • Même sans la signature du salarié, vous pouvez prouver la remise des documents pour éviter des litiges.
Les avantages de l’ERE pour le salarié sont doubles : • Consultation des documents 24h/24, depuis un smartphone ou un ordinateur. • Simplicité pour signer ou accuser réception en un clic.
Résultat : une gestion plus fluide et une meilleure relation employeur-salarié.
7. Optimiser la gestion des soldes de tout compte et des autres démarches RH
Avec l’ERE AR24, centralisez tous les documents de fin de contrat en un seul envoi : • Solde de tout compte • Certificat de travail • Attestation Pôle Emploi
Fini les risques de perte de documents physiques ou les délais d’archivage manuels. Tout est accessible en ligne, simplifiant la vie des équipes RH. Opter pour l’ERE AR24 vous fait donc gagner en efficacité et réduit vos coûts et simplifie vos processus RH.
Créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez votre première ERE.
La transition vers la Lettre Recommandée électronique (LRE) marque une étape majeure de la modernisation du secteur public. Cette technologie révolutionne la gestion des échanges administratifs en offrant de nombreux avantages : accélération et simplification des procédures, réduction significative des coûts, progrès vers le zéro papier. Voici un guide pour intégrer efficacement la LRE au sein de votre administration.
Sommaire
En premier lieu, la LRE améliore la traçabilité et la sécurité des échanges, renforçant ainsi la confiance et la satisfaction des citoyens dans les services publics. Vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste de la remise de votre courrier dans la boîte email de son destinataire.
Strict équivalent juridique d’un recommandé papier, la LRE conserve ces preuves sur des serveurs sécurisés situés en France et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. L’envoi des recommandés électroniques étant instantané, vous n’avez plus à vous soucier des délais serrés de réponse liés aux procédures administratives.
Avec son tarif unique de 3,49€* HT, quel que soit le destinataire et le contenu expédié, la LRE réduit considérablement vos coûts d’envoi. La diminution de l’utilisation du papier évite ainsi les coûts liés à l’impression, à l’acheminement par voie postale et au stockage physique des documents, ce qui représente des économies substantielles pour les administrations. L’approche d’AR24 s’inscrit par ailleurs dans votre stratégie zéro papier et vous aide à répondre aux obligations réglementaires de dématérialisation des services publics.
· Identification des expéditeurs et des destinataires
· Conservation électronique des documents.
Cette traçabilité permet de prévenir les litiges et les contestations, assurant une gestion administrative à la fois plus transparente et fiable.
L’intégration réussie de la lettre recommandée électronique (LRE) exige une compréhension approfondie de vos besoins spécifiques en matière de gestion administrative (relances de factures, envois de mises en demeure…). Quelles sont les situations dans lesquelles vous avez l’habitude d’envoyer un courrier recommandé ? Vous arrive-t-il de perdre vos courriers envoyés ou les preuves associées ? Avec l’acheminement électronique, vous éliminez ce risque.
Notez que la LRE peut être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, ce courrier 100% dématérialisé bénéficie de la même valeur juridique que son homologue papier (article L.100 du CPCE).
Leader du recommandé électronique en France, AR24 est un allié incontournable des professionnels du secteur public. AR24 horodate chaque LRE pour garantir l’intégrité des échanges. L’utilisation de notre service ne nécessite ni installation ni intervention informatique.
Avec son interface conviviale et collaborative, la plateforme AR24 permet aux équipes de suivre les envois et de gérer les retours. Sa nature intuitive permet une utilisation aisée, offrant un espace personnel ergonomique qui favorise la maîtrise rapide de toutes les fonctionnalités.
De plus, notre service est disponible partout, ce qui permet à vos équipes de travailler efficacement, aussi bien au bureau, en déplacement qu’en télétravail.
Une fois vos équipes formées et sensibilisées, il est important d’intégrer efficacement la Lettre Recommandée Électronique (LRE) dans vos processus administratifs.
L’espace personnel collaboratif AR24 facilite l’envoi et la réception de LRE, s’intégrant de manière fluide dans vos processus existants. L’accès à un historique commun des envois et la possibilité de travailler en équipe garantissent une gestion efficace des communications administratives.
Créez gratuitement votre compte AR24 et envoyez votre première LRE.
*tarif en vigueur en décembre 2024.
La loi « anti-squat » promulguée le 27 juillet 2023, aussi dite Kasbarian, vise à mieux protéger les propriétaires contre les occupations illicites de leurs logements. Ce texte durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs et des locataires défaillants et accélère les procédures de recouvrement C’est là que la Lettre Recommandée Electronique (LRE) entre en jeu.
Comment peut-elle vous aider dans vos procédures de recouvrement ? On fait le point.
La loi anti-squat durcit les sanctions à l’encontre des squatteurs. En effet, les squatteurs encourent dorénavant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende contre seulement 1 an et 15 000€ auparavant.
Cette loi crée un nouveau délit : l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, passible de 2 ans de prison et de 30 000€ d’amende. L’ajout de cet article permet de protéger l’ensemble des propriétaires. En effet, auparavant, seuls les propriétaires de locaux à usage d’habitation étaient protégés par la loi.
D’autres amendements ont aussi été adoptés pour lutter contre l’occupation illicite :
Pour protéger les bailleurs en cas de loyer impayé, la loi introduit une nouvelle infraction : l’occupation frauduleuse par des locataires défaillants après une décision d’expulsion. Les contrevenants, restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion, encourent 7 500 € d’amende.
Bon à savoir : cette sanction n’est pas applicable en cas de trêve hivernale ou pour les locataires bénéficiant d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
Afin de renforcer la sécurité juridique des bailleurs, la loi Kasbarian ajoute par ailleurs une clause de résiliation automatique en cas d’impayés dans les contrats de location de locaux. L’application de cette clause peut toutefois se voir suspendue :
D’office par le juge. Le magistrat peut accorder jusqu’à 3 ans de délai de remboursement et suspendre la procédure d’expulsion si le locataire a repris le paiement (entier) du loyer courant avant l’audience et se trouve en capacité de rembourser sa dette.
Les effets de la clause reprendront automatiquement en cas de nouveaux impayés ou de retard de paiement de la dette locative fixé par le juge.
Pour appliquer ces nouvelles procédures, nous recommandons une solution numérique simple, rapide et accessible : la LRE.
Strict équivalent juridique d’un recommandé papier selon l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé, notamment dans le domaine de l’immobilier. L’accélération des procédures de recouvrement fait de la LRE un outil tout indiqué aux mains des bailleurs.
Plus économique, plus rapide et plus simple d’utilisation que son équivalent papier, la LRE accélère vos procédures en toute la sécurité juridique.
Après l’envoi d’une LRE, vous recevez en effet une preuve de dépôt et d’envoi qui atteste que votre courrier a bien été déposé dans la boîte email de votre destinataire. Vous obtenez une preuve de réception, de négligence ou de refus selon l’action de votre destinataire.
Bon à savoir : toutes ces preuves sont conservées sur nos serveurs sécurisés et situés en France, accessibles 24h/24 et 7j/7 votre espace AR24.
Pour envoyer vos mises en demeure par LRE, créez dès à présent votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la LRE et ses avantages, contactez-nous Un expert de votre secteur d’activité vous répondra.
*tarif en vigueur en novembre 2024
Pour simplifier et accélérer l’envoi de vos communications règlementées, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert en immobilier vous répondra.
*Tarif en vigueur en novembre 2024
Dans cette interview, Fabien Le Pen, directeur commercial et marketing France chez Bouygues Immobilier, partage son retour d’expérience sur l’impact positif de la solution AR24. Il explique comment la mise en place de la Lettre Recommandée Électronique a permis de simplifier et sécuriser leurs envois tout en réduisant la charge administrative et les coûts, améliorant ainsi la satisfaction de leurs clients. Enfin, Fabien Le Pen revient sur les étapes du déploiement et souligne la qualité de l’accompagnement offert par les équipes AR24 tout au long du projet.
Fabien Le Pen : Fabien Le Pen, je suis directeur commercial et marketing France pour Bouygues Immobilier. Nous sommes présents un peu partout en France sur une trentaine d’implantations. Nous vendons aussi bien du bureau que du résidentiel et des pieds d’immeubles. Nous réalisons à peu près 4000 logements par an.
Cela fait environ 5 ans que l’on utilise la solution AR24 et l’on en est très satisfaits. Ça nous a vraiment permis de gagner du temps entre le délai où notre client signait la réservation et le délai où il recevait le courrier.
Fabien Le Pen : Avant la mise en place d’AR24, nous avions une grosse charge administrative qui était importante. En tout cas, qui était lourde, avec de l’envoi de papier, des contrats de réservation, avec même des déplacements, c’est-à-dire que nos collaborateurs devaient être présents sur site. Les clients devaient également venir chercher leur courrier.
Là, ça nous permet effectivement de tout numériser, d’avoir une trace numérique et de gagner en efficacité.
Fabien Le Pen : Nous utilisons la Lettre Recommandée Electronique (LRE) aussi bien pour nos contrats de réservation que pour des invitations, des appels de fonds, des événements type livraison. Et donc, ça nous a permis vraiment de numériser toute cette charge administrative tout au long du parcours.
Fabien Le Pen : Nous avons été très bien accompagnés par les équipes d’AR24 lors du déploiement. Cela demande une conduite de changement importante et l’on a pu bénéficier notamment de webinaires pour accompagner et former nos équipes. Ce qui a été appréciable tout au long du déploiement, mais également par la suite, c’est l’accompagnement des équipes AR24, leur présence et leur réactivité.
Fabien Le Pen : Le principal enjeu, c’était de réduire nos délais, de fluidifier finalement cette charge administrative, qui n’est pas une charge très plaisante entre nos conseillers commerciaux et nos clients. Donc, en résumé, l’objectif était d’obtenir un parcours administratif sans couture.
Fabien Le Pen : Pourquoi recommanderais-je AR24 ? Pour la sécurité d’envoi, la réduction de la charge administrative, la réduction des coûts et pour finir, la satisfaction de nos clients.
Plus de 35 000 professionnels de l’immobilier font confiance à AR24, le leader et pionnier du recommandé digital. En misant sur la dématérialisation, ils profitent d’avantages concrets : sécurité d’envoi, réduction de la charge administrative et des coûts, et amélioration de la satisfaction des destinataires. Fabien Le Pen, directeur commercial et marketing France pour Bouygues Immobilier, en témoigne.
Et vous, où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Pour commencer à économiser et accélérer vos procédures dès aujourd’hui, créez votre compte AR24 et envoyez votre première LRE !
Indispensable au bon déroulement des Assemblées Générales (AG), l’ordre du jour liste toutes les résolutions soumises à la discussion et au vote des copropriétaires. Quelles sont les règles à respecter pour sa rédaction et sa transmission ? Quels délais prévoir ? Enfin, comment simplifier vos procédures avec des outils dématérialisés comme l’Avis Électronique AR24 ?
Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour gérer efficacement l’ordre du jour de vos AG.
L’ordre du jour est un document qui liste toutes les résolutions qui seront discutées ou votées lors de la prochaine AG. Communiqué à l’ensemble des copropriétaires, ce programme permet de planifier la prochaine séance. Joint à la convocation d’AG, l’ordre du jour est transmis avec d’autres documents indispensables à la réflexion des copropriétaires. Notez que cette convocation doit impérativement être envoyée 21 jours avant la prochaine AG.
En fin de séance, un compte-rendu appelé « procès-verbal » est établi par le syndic de copropriété et remis aux copropriétaires.
L’ordre du jour est en principe composé des résolutions suivantes :
Vient ensuite l’examen des questions financières :
Enfin, d’autres besoins spécifiques des copropriétaires sont abordés :
Toutes les résolutions sont examinées dans l’ordre de leur inscription à l’ordre du jour.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi par le syndic de copropriété. Toutefois, selon l’article 26 du décret du 17 mars 1967, ce document doit être rédigé avec l’aide du conseil syndical.
En pratique, cette obligation n’est pas sanctionnée si elle n’est pas appliquée. En effet, son irrespect ne peut entrainer l’annulation de l’AG.
Pour inscrire une question à l’ordre du jour, les copropriétaires doivent la rédiger avec clarté et précision. Ils sont également tenus d’envoyer tous les documents nécessaires à la compréhension de leur projet pour permettre le vote éclairé des copropriétaires. Une fois tous les documents recueillis, ils n’ont plus qu’à envoyer leur requête au syndic par lettre recommandée papier ou électronique (LRE).
Bon à savoir : Pour qu’une demande soit effectivement ajoutée à l’ordre du jour, elle doit préalablement être soumise au syndic avant l’envoi des convocations d’AG. Les copropriétaires ont ainsi l’obligation d’anticiper leur demande pour laisser le temps au syndic de compléter l’ordre du jour.
Pour s’assurer de respecter les délais légaux, les copropriétaires ont deux options :
Option 1 : Envoyer leur demande dès qu’ils connaissent la date de la prochaine AG. En effet, selon le décret n°2019-650 du 27 juin 2019, le syndic doit impérativement afficher la date de la prochaine AG, par exemple dans le hall de l’immeuble, et ce dans un délai raisonnable. Ainsi, dès que vous avez connaissance de la date de la prochaine AG, sollicitez votre syndic.
Option 2 : Les copropriétaires peuvent aussi envoyer leurs requêtes en cours d’année. Le syndic intègrera la demande à l’ordre du jour si elle parvient avant la tenue de l’AG ; sinon, elle sera reportée à la séance suivante.
Le saviez-vous ? Le syndic ne peut refuser d’inscrire une résolution à l’ordre du jour dès lors que celle-ci respecte les règles de formulation. Quant aux locataires, ils ne disposent pas du droit à l’inscription de résolutions à l’ordre du jour.
Les résolutions doivent être examinées telles qu’elles ont été formulées dans l’ordre du jour. Les copropriétaires et syndics n’ont pas le droit de changer le sens de la résolution.
Toutefois, il est possible d’amender l’ordre du jour au cours de l’AG pour préciser certaines questions. Au cours de la séance, une question imprévue dans l’ordre du jour peut éventuellement faire l’objet d’une discussion qui ne débouche pas sur un vote.
Connaissez-vous l’Avis Electronique ? Utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est un procédé 100% dématérialisé dédié aux syndics. Cet outil simplifie et accélère l’envoi des convocations d’AG, PV d’AG et autres mises en demeure. Syndics, il vous suffit de quelques clics pour envoyer vos communications règlementées. L’Avis Electronique facilite également la vie des copropriétaires, lesquels accusent réception de leur courrier directement sur leur boîte mail. Plus rapide qu’une convocation papier, l’Avis Electronique supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. De quoi considérablement accélérer vos procédures.
Meilleur marché qu’une solution papier, l’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€* HT/ envoi, quels que soient le volume et la destination du courrier.
Il comprend les services suivants :
L’ordre du jour constitue donc un élément clé du bon fonctionnement d’une AG de copropriété. De sa rédaction à son envoi, chaque étape doit respecter les obligations légales pour assurer une gestion transparente et efficace. Avec l’Avis Électronique AR24, facilitez vos convocations et gagnez en rapidité et sécurité dans vos procédures.
On le sait, le numérique n’est pas immatériel et a un impact environnemental et sociétal non négligeable. C’est ce qui amène les entreprises à mettre en place des démarches de numérique responsable pour réduire le plus possible l’empreinte écologique et sociale du numérique.
Conscient des enjeux du numérique responsable, AR24 est engagé dans un vaste programme pour réduire l’impact environnemental et sociétal de ses solutions et permettre à ses clients de maîtriser leurs propres impacts.
Le numérique responsable est une démarche d’amélioration continue qui vise à améliorer l’empreinte écologique et sociale du numérique.
Cette démarche consiste à penser et utiliser les technologies digitales en minimisant leur impact.
Leader de la Lettre Recommandée Electronique en France, AR24 est une solution de Docaposte, référent de la confiance numérique.
En 2023, AR24 a acheminé plus de 7 millions de recommandés électroniques.
Aux côtés de Docaposte, AR24 est engagé dans un programme « numérique responsable » Le numérique responsable – Docaposte
AR24 propose aux entreprises, quelle que soit leur taille, des solutions de recommandés électroniques répondant à tous leurs besoins et leurs problématiques.
Voici les 3 solutions incontournables d’AR24 :
Quelle que soit la solution AR24 utilisée, vous bénéficiez d’un tarif unique comprenant l’acheminement partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes, peu importe le format (PDF, image, audio, vidéo, etc.). Accessibles 7j/7, 24h/24, nos solutions de recommandés électroniques (LRE, ERE, AE, etc.) peuvent être utilisées depuis le site AR24 ou directement depuis votre logiciel métier si AR24 a été au préalable intégré à ce dernier. Rapide et simple d’utilisation, votre courrier recommandé électronique AR24 est prêt à être envoyé en quelques clics seulement et sera acheminé instantanément sur la boite email du destinataire qui pourra en accuser réception n’importe où et n’importe quand.
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) est l’autorité nationale qui délivre les qualifications aux prestataires de lettres recommandées électroniques. Pour s’assurer de la conformité de leurs solutions, elle réalise tous les deux des audits pour renouveler les qualifications. Ce qui permet d’attester la fiabilité des solutions digitales telles que celle d’AR24.
La performance RSE d’AR24/Docaposte est évaluée chaque année par la plateforme de notation extra-financière Ecovadis. Lors de sa dernière évaluation, en septembre 2024, Docaposte obtenu la très bonne note de 84/100 et obtenu la reconnaissance Médaille « Platinum ». Ce score la place parmi les 1% des entreprises les mieux notées de sa catégorie.
AR24 a la solution pour vous ! Pour en savoir plus sur nos recommandés 100% électroniques, contactez-nous pour être rappelé par un expert spécialisé dans votre domaine d’activité et qui comprendra vos besoins et vos problématiques. Pour dématérialiser vos courriers recommandés dès maintenant et en quelques clics seulement, créez votre compte AR24 gratuitement.
Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée et souvent plus sereine pour les époux qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière consensuelle. Cette procédure implique la rédaction d’un projet de convention de divorce, un document clé qui fixe les modalités de séparation. De plus en plus, les avocats choisissent d’envoyer ce projet de convention aux époux par lettre recommandée électronique (LRE). Cette méthode est privilégiée pour sa conformité juridique, sa rapidité et son aspect économique, offrant ainsi une solution pratique et sécurisée pour toutes les parties impliquées.
Découvrez dans cette infographie les 4 étapes simples pour envoyer votre projet de convention de divorce par LRE.
Pour commencer, rendez-vous sur le site ar24.fr pour vous inscrire gratuitement. Si vous avez déjà un compte, connectez-vous simplement. Cette étape est rapide et vous donne accès à la plateforme sécurisée d’AR24, où vous pouvez gérer vos envois de courriers recommandés électroniques en toute simplicité. Vous pouvez également réaliser ces envois directement depuis votre logiciel métier, à condition qu’AR24 y soit intégré.
Si vous êtes avocat, votre clé Avocat vous assure un niveau d’identification élevé pour l’envoi de LRE, garantissant que vos envois respectent les normes de confiance les plus strictes. Cela assure la confidentialité et la sécurité des documents que vous transmettez. Si vous ne possédez pas ce type de certificat numérique, vous pouvez commander un identifiant LRE depuis votre espace AR24. Cet identifiant offre le même niveau d’identification sécurisé et génère des codes à usage unique pour simplifier l’identification des expéditeurs.
Une fois identifié, vous pouvez rédiger votre lettre recommandée électronique. AR24 vous permet d’ajouter des pièces jointes jusqu’à 256 Mo, quels que soient leurs formats (PDF, images, vidéos, audio, etc.). Après avoir vérifié que tout est en ordre, vous pouvez valider votre envoi en quelques clics. Ce processus rapide et intuitif vous permet de gérer efficacement vos communications réglementées.
Dès que votre lettre recommandée électronique est envoyée, votre destinataire en est immédiatement notifié par email. À ce moment-là, AR24 génère une preuve de dépôt et d’envoi, accessible directement depuis votre espace AR24. Cette preuve est essentielle pour garantir que l’envoi a bien été effectué et est conservée de manière sécurisée dans votre espace AR24.
Une fois que le destinataire a pris connaissance de la LRE, vous recevez également la preuve de réception. Cette dernière est cruciale, car elle marque le début du délai de réflexion. Tout est centralisé et dématérialisé, ce qui simplifie grandement la gestion de vos envois et garantit une traçabilité irréfutable.
Bon à savoir : Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier.
Pour bénéficier de cette équivalence, il est indispensable de passer par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, qui respecte le règlement eIDAS pour l’acheminement des LRE. Pionnier et leader du recommandé digital, AR24 accélère et facilite la procédure de divorce à l’amiable grâce à sa solution 100% électronique.
Il est également important de noter que les expéditeurs de LRE sont tenus de recueillir le consentement explicite de leurs destinataires, conformément à l’article L.100 du CPCE. Ce consentement, qui peut être obtenu par une clause insérée dans la convention d’honoraires, est indispensable pour vérifier l’adresse email du destinataire et s’assurer qu’il la consulte. Le consentement doit être documenté par une preuve écrite, obtenue à une date précise, et restera valable pour tous les futurs envois adressés à ce même destinataire. Dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable, cette démarche est une précaution légale essentielle pour sécuriser l’ensemble du processus.
Plus de 17 000 avocats ont déjà fait confiance à AR24 pour l’envoi de leurs communications réglementées. Et vous, où en êtes-vous dans votre transition vers la dématérialisation ? Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez gratuitement votre compte AR24 en quelques clics.
Chaque année, la fraude coûte plus d’une centaine de milliards d’euros à l’assurance mondiale. En France, ce coût est d’environ 2,5 milliards d’euros pour l’IARD, et atteint presque 4 milliards d’euros en incluant la santé.* Ce constat inquiète de plus en plus les assureurs, d’autant plus qu’il leur incombe de prouver l’existence de la fraude, ce qui nécessite des ressources considérables et des méthodes d’investigation sophistiquées. Dans ce contexte, il n’est pas toujours évident de comprendre les recours juridiques accessibles aux professionnels de ce secteur réglementé. En cas de fraude et si un sinistre survient, la compagnie d’assurance peut-elle refuser d’indemniser l’assuré ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Les fraudes à l’assurance peuvent se produire à différents moments, que ce soit lors de la souscription du contrat ou tout au long de sa durée, y compris lorsqu’un sinistre survient. Avant la signature du contrat, les assureurs sont souvent confrontés à des cas de fraudes tels que :
Certains fraudeurs vont même jusqu’à l’usurpation d’identité. Ces diverses techniques visent principalement à réduire le montant des cotisations d’assurance.
En assurance auto, les fraudes les plus fréquentes incluent l’omission de déclarer le prêt du volant à un membre de la famille, la fausse déclaration de la présence d’un garage fermé, ou l’usage privé du véhicule alors qu’il est utilisé différemment. En assurance habitation, les fausses déclarations peuvent porter sur la superficie du logement ou sur son emplacement, par exemple en prétendant qu’il se situe à un étage supérieur alors qu’il est au rez-de-chaussée.
Certaines fraudes deviennent également très courantes lors de la survenance d’un sinistre, dans le but d’obtenir une meilleure indemnisation. Par exemple, certains assurés exagèrent le montant des dommages subis, transmettent de fausses factures ou des factures gonflées par leurs réparateurs, garagistes, opticiens, etc.
Certains vont même jusqu’à provoquer volontairement un sinistre, entraînant une augmentation des cas d’incendies volontaires de véhicules ou de locaux. Enfin, de nombreux assurés déclarent des dommages antérieurs sans lien avec le sinistre actuel, dans le but de récupérer des sommes dépensées lors de précédents dommages.
L’assurance peut refuser d’indemniser un assuré dans plusieurs situations spécifiques, notamment en cas de :
Ces situations illustrent les obligations de l’assuré envers son assureur et les conditions sous lesquelles la couverture d’assurance peut être annulée. Respecter les termes du contrat et fournir des informations précises sont essentiels pour garantir la validité de la protection offerte par l’assurance.
Si l’assureur ne parvient pas à rassembler des preuves concrètes démontrant un acte frauduleux de la part de l’assuré, la nullité du contrat ne pourra être prononcée par le juge. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à l’assureur.
Si une omission ou une déclaration inexacte de l’assuré, sans preuve de mauvaise foi, est constatée avant la survenance d’un sinistre, l’assureur peut choisir de maintenir le contrat en proposant à l’assuré une augmentation de la prime reflétant le risque réel à couvrir.
Si l’assuré accepte cette augmentation, le contrat peut continuer. Toutefois, en cas de désaccord sur l’augmentation de la prime ou si l’assureur le souhaite, le contrat peut être résilié. Cette résiliation devient effective 10 jours après l’envoi d’un courrier recommandé, qu’il soit électronique ou papier.
Si la déclaration inexacte est constatée après un sinistre, l’indemnité sera réduite proportionnellement au taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été déclarés de manière complète et exacte.
Ces recours en cas d’omission ou de déclaration inexacte sont prévus à l’article L.113-9 du Code des assurances).
Suite à une omission ou déclaration inexacte, les professionnels de l’assurance choisissent souvent de résilier le contrat souscrit avec leur assuré. Cette démarche administrative peut être fastidieuse et chronophage, car elle nécessite un suivi rigoureux et la conservation des échanges avec les assurés. Pour simplifier et faciliter ces démarches, de nombreux professionnels de l’assurance utilisent la lettre recommandée électronique AR24 (LRE).
Sur le plan juridique, ce courrier recommandé dispose de la même valeur légale que le courrier recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). D’un point de vue pratique, il fonctionne quasiment de la même manière que son homologue papier. Cependant, tout se passe en ligne : le courrier est envoyé et reçu de manière entièrement dématérialisée.
En effet, les expéditeurs et les destinataires gagnent donc du temps, car l’envoi et la réception se font en quelques clics, éliminant le besoin de se déplacer pour envoyer un courrier. De plus, l’envoi est instantané, accélérant ainsi les démarches et faisant courir les délais légaux plus rapidement. Enfin, son coût fixe, quel que soit le nombre de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo, indépendamment du format), est un aspect attractif pour les expéditeurs.
Vous le savez, vous pouvez refuser d’indemniser un assuré en cas de fraude avérée. Les fausses déclarations, les omissions volontaires, et les comportements délibérément trompeurs constituent des motifs légitimes pour les assureurs de refuser toute indemnisation. Toutefois, en l’absence de preuves concrètes de fraude, l’assureur dispose d’autres options, comme l’ajustement des primes ou la résiliation du contrat dans le respect des procédures légales. Ces recours permettent aux assureurs de se protéger tout en maintenant une équité dans la relation contractuelle avec les assurés.
Votre assuré a omis ou réalisé une déclaration inexacte ? Vous souhaitez résilier son contrat par LRE ? Rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant vos premières lettres recommandées 100% électroniques.
*La Tribune de l’assurance
➔ je m’abonne à la newsletter Banque/Assurance
Dans le paysage bancaire en perpétuelle évolution, les institutions financières sont confrontées à une pression croissante pour innover et s’adapter aux changements de l’environnement économique et technologique. Dans ce contexte, la transformation digitale est devenue une priorité stratégique pour de nombreuses banques, visant à moderniser leurs processus, à améliorer leur efficacité opérationnelle et à offrir des services plus personnalisés à leurs clients. Cependant, la réussite de la transformation digitale ne repose pas uniquement sur l’adoption de nouvelles technologies ; elle dépend également de la manière dont les ressources humaines sont gérées et mobilisées. En effet, les collaborateurs jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des changements.
Dans cet article, découvrez différentes stratégies que les pôles ressources humaines peuvent mettre en œuvre pour sécuriser et accélérer la transformation bancaire. Nous verrons également comment AR24 accompagne les professionnels de la finance dans la conduite du changement.
Ces dernières années, la fonction de conseiller clientèle en banque de détail a considérablement évolué, en réponse à une demande croissante de services personnalisés et spécialisés de la part de la clientèle. Cette évolution est intimement liée à la dématérialisation de la relation entre les banques et leurs clients. Parallèlement, d’autres métiers de la banque et de la finance sont également fortement impactés par la transformation de ce secteur.
Ainsi, les collaborateurs doivent aujourd’hui se positionner comme des experts prêts à proposer des produits et des services sur mesure de manière réactive. Ils doivent également jouer le rôle de pédagogues financiers, accompagnant leurs clients dans la compréhension des produits et des marchés.
De plus, ils doivent être des interlocuteurs agiles, capables de communiquer aussi bien avec des clients habitués au numérique via des plateformes en ligne sécurisées, qu’en proximité avec des clients réticents au digital.
Enfin, ces collaborateurs doivent disposer d’une expertise concernant les aspects juridiques de leur domaine, afin de garantir un conseil éclairé et conforme à la réglementation en vigueur.
Il est essentiel de conserver les talents clés au sein de l’organisation afin de maintenir une continuité opérationnelle et de capitaliser sur les compétences et l’expérience accumulées.
Pour atteindre cet objectif, les départements des ressources humaines doivent mettre en place plusieurs stratégies. Tout d’abord, il est important de mener des entretiens de sortie approfondis pour comprendre les raisons du départ des collaborateurs.
Ensuite, il est également essentiel de mettre en œuvre des stratégies telles que des plans de développement de carrière, des programmes de formation continue et des opportunités d’avancement professionnel.
Par ailleurs, il est également crucial de créer un environnement de travail positif où les employés se sentent valorisés et soutenus dans leurs efforts de transformation. Cela peut passer par la mise en place de politiques de conciliation travail-vie personnelle, la promotion d’une culture d’entreprise forte et la reconnaissance des réalisations individuelles et collectives.
Enfin, il est important de surveiller de près les indicateurs de satisfaction et d’engagement des employés, et d’intervenir rapidement en cas de signaux d’alarme. En investissant dans le bien-être et le développement professionnel de ses employés, une banque peut réduire significativement son taux de turnover, mais également consolider sa capacité à conduire efficacement le changement.
Une marque employeur forte permet à une banque d’attirer les meilleurs talents du secteur, de les fidéliser dans un marché concurrentiel en pleine évolution et de renforcer sa position de leader dans ce domaine.
Pour ce faire, il est important de mettre en avant les aspects attractifs de la culture d’entreprise et des opportunités de carrière au sein de l’organisation. Cela peut passer par la création d’une image de marque positive à travers des initiatives telles que des programmes de développement professionnel, des avantages sociaux attractifs, et une culture d’entreprise axée sur l’innovation et l’inclusion.
Par ailleurs, une communication transparente et authentique sur les valeurs et la vision de l’entreprise peut contribuer à renforcer la confiance des candidats potentiels et à susciter leur intérêt pour rejoindre l’organisation. Les réseaux sociaux professionnels, les événements de recrutement et les partenariats avec des écoles sont autant de moyens efficaces de promouvoir la marque employeur d’une banque.
En plus de chercher à fidéliser le personnel existant, les banques doivent mettre en place une politique de recrutement soutenue afin de favoriser le renouvellement de l’expertise. Cela leur permettra également de disposer des ressources humaines nécessaires pour conduire efficacement son processus de changement et de s’adapter avec succès aux défis à venir.
Aujourd’hui, les nouveaux talents ne se limitent pas à évaluer les niveaux de rémunération dans le secteur bancaire. Ils recherchent également des institutions financières qui démontrent leur engagement en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de durabilité.
Par ailleurs, les candidats sont de plus en plus attirés par les entreprises qui offrent des opportunités de développement professionnel et de croissance personnelle. Les banques peuvent attirer les nouveaux talents en mettant en avant leurs programmes de formation et de mentorat, ainsi que leurs possibilités d’avancement de carrière au sein de l’organisation.
Promouvoir un management responsable est un impératif dans le secteur bancaire et financier, où les managers se retrouvent en première ligne sur plusieurs fronts. La transformation de la banque de détail et la diminution des agences physiques ne rendent pas leur tâche aisée. Pour relever ces défis, les managers doivent prendre conscience de leur rôle et lui donner du sens.
Malgré la pression des résultats et celle des concurrents, ainsi que la complexité réglementaire qui pèse sur eux, les managers doivent s’efforcer de ne pas les transmettre à leurs collaborateurs. Ils doivent être à l’écoute de leurs collaborateurs et maintenir leur confiance.
Ainsi, pour promouvoir un management responsable, les banques doivent investir dans la formation et le développement des compétences des managers, en mettant l’accent sur le leadership éthique, la gestion du stress et la communication efficace.
Une culture d’entreprise inclusive est un facteur déterminant pour attirer les nouveaux talents et pour promouvoir un environnement de travail dynamique. Les banques doivent créer un cadre où la diversité, l’équité et l’inclusion sont valorisées. Cela signifie offrir des opportunités de collaboration et de reconnaissance pour tous les employés, indépendamment de leur origine, de leur genre ou de leur parcours professionnel.
Dématérialiser les échanges avec vos collaborateurs est une étape cruciale pour accélérer et simplifier les procédures bancaires. Dans ce contexte, la lettre recommandée électronique (LRE) est devenue un outil incontournable pour plus de 1900 professionnels de la banque et de la finance.
Les pôles Ressources Humaines ont recours à la LRE pour moderniser les processus de recrutement et fluidifier les échanges avec les collaborateurs. Plus pratique, plus rapide et plus fiable qu’un recommandé papier traditionnel, la LRE offre de nombreux avantages.
D’une part, elle permet de simplifier et d’accélérer les processus administratifs liés au recrutement, grâce à l’envoi et l’acheminement instantané. D’autre part, elle contribue à faciliter les échanges avec les collaborateurs, en offrant une solution simple et rapide pour l’envoi des notifications.
Un autre avantage majeur de la LRE est sa valeur juridique équivalente à celle d’un recommandé papier traditionnel, comme le stipule l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques. De ce fait, elle génère des preuves électroniques équivalentes, offrant ainsi une sécurité juridique et une traçabilité des échanges.
Deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé traditionnel, la lettre recommandée 100% électronique permet de réaliser des économies conséquentes tout en offrant une traçabilité et une sécurité renforcées des échanges. Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
La notification SRU constitue un élément clé dans le domaine du notariat, garantissant aux acquéreurs non-professionnels un droit de rétractation. Pour simplifier et accélérer ce processus, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) se révèle être une solution à la fois moderne et efficace. Découvrez comment cet outil vous permet d’optimiser vos notifications SRU.
La notification SRU, issue de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain, est une mesure destinée à protéger les acquéreurs non-professionnels lors d’une transaction immobilière. Elle accorde à l’acquéreur un délai de rétractation de 10 jours, lui permettant de revenir sur sa décision sans pénalités. Ce délai débute dès la réception de la notification du compromis de vente, traditionnellement envoyée par lettre recommandée papier avec accusé de réception.
Pour les notaires, cette notification est indispensable. Elle assure que l’acquéreur a été informé de ses droits de manière officielle et vérifiable. Cependant, l’envoi de notifications par courrier papier peut être long et complexe, ce qui fait de la Lettre Recommandée Électronique une alternative attractive. La LRE offre les mêmes garanties juridiques que le courrier papier, tout en étant plus rapide et plus facile à gérer.
La Lettre Recommandée Électronique représente une avancée majeure pour les notaires en matière de gestion des notifications SRU. Elle offre une série d’avantages tant sur le plan juridique que pratique.
D’abord, la LRE est reconnue par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques comme étant équivalente à une lettre recommandée papier traditionnelle.
Mieux encore. Contrairement à la lettre recommandée papier, la LRE supprime les délais d’acheminement. L’envoi est instantané, et le destinataire reçoit la notification en quelques secondes seulement. De plus, toutes les preuves d’envoi et de réception sont dématérialisées et horodatées, ce qui facilite grandement l’archivage et la gestion documentaire.
Enfin, la LRE offre une grande flexibilité. Vous pouvez gérer l’envoi de vos documents où que vous soyez, à tout moment et suivre en temps réel la réception par le destinataire. Cette solution est particulièrement avantageuse dans le cadre des notifications SRU, où la rapidité et la fiabilité de la transmission sont indispensables pour respecter les délais légaux et garantir la protection des droits des acquéreurs. Par ailleurs, grâce à sa parfaite équivalence avec la lettre recommandée avec accusé de réception papier, la LRE peut également être utilisée dans toutes les situations où vous opteriez habituellement pour un envoi recommandé traditionnel.
L’envoi de la Lettre Recommandée Électronique pour les notifications SRU est une procédure simple et rapide :
L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique pour les notifications SRU vous offre une méthode simple, rapide et sécurisée pour gérer vos envois. En éliminant les délais d’acheminement et en simplifiant le processus, la LRE facilite le respect des exigences légales tout en accélérant considérablement les procédures. Opter pour cette solution moderne, c’est choisir la praticité et la sécurité pour vos notifications SRU. Pour commencer à utiliser AR24, dès maintenant, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
100% dématérialisé et dédié aux syndics, l’Avis Electronique simplifie et accélère l’envoi de vos communications réglementées en copropriété. Rapide, fiable, économique, pratique et simple d’utilisation, l’Avis Electronique présente de nombreux avantages pour les syndics de copropriété. Mais qu’est-ce que l’Avis Electronique ? Comment envoyer des PV d’AG dématérialisés ? Quels sont les avantages à utiliser l’Avis Electronique pour vos communications réglementées en copropriété ? On vous répond.
L’Avis Electronique AR24 est un procédé 100% digitalisé qui est utilisable en copropriété depuis l’entrée en vigueur du décret 2020-834 du 2 juillet 2020. Uniquement valable pour l’envoi de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure, l’Avis Electronique simplifie vos procédures en copropriété. Dans d’autres situations que celles mentionnées ci-dessus, il sera nécessaire d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Cette dernière est le strict équivalent juridique d’un recommandé papier traditionnel.
Pour envoyer des PV d’AG de manière 100% dématérialisée, commencez par créer gratuitement un compte sur ar24.fr. Vous devrez ensuite ajouter un moyen de paiement, avec la possibilité de renseigner directement le RIB de vos copropriétés.
Depuis la loi du 9 avril 2024, l’envoi de l’Avis Électronique peut désormais se faire sans le consentement préalable du destinataire. Cependant, les copropriétaires conservent le droit de demander, à tout moment, de recevoir leurs notifications par voie postale. Dans ce cas, la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier reste le mode d’envoi privilégié. Il est conseillé d’informer les copropriétaires de cette option, afin de garantir une transparence totale et le respect de leurs droits.
Cette nouvelle législation vise à simplifier encore davantage les démarches administratives et à accélérer les communications réglementées.
Une fois votre compte AR24 créé et un moyen de paiement enregistré, il ne vous restera plus qu’à rédiger votre message, à insérer vos pièces jointes et à cliquer sur envoyer. Lorsque votre courrier sera déposé dans la boite mail de votre destinataire, vous recevrez une preuve de dépôt et de transmission opposable en justice en cas de litige.
Tout d’abord, l’Avis Electronique vous permet d’accélérer vos procédures. 100% digitalisé, l’Avis Electronique supprime les délais d’acheminement de vos courriers et fait courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, dans le cadre de vos envois de PV d’AG, le délai d’un mois commencera à courir dès le lendemain de l’envoi de l’Avis Electronique.
Le deuxième avantage réside dans sa simplicité d’utilisation.. L’Avis Electronique vous permet d’envoyer en un seul clic toutes vos communications réglementées. Il en sera de même pour vos copropriétaires qui n’auront qu’à se rendre sur leur boîte mail pour accuser réception de leur courrier 100% électronique.
Enfin, vous bénéficiez d’un tarif unique de 2,29€* H.T, quels que soient le volume et la destination de vos courriers. Par conséquent, l’Avis Electronique réduit considérablement le coût d’envoi de vos communications réglementées et cela dès les premiers envois. De plus, il offre l’avantage d’être refacturable aux copropriétaires, ce qui représente un atout financier non négligeable.
Pour envoyer vos PV d’AG par Avis Electronique, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Avis Electronique et ses avantages en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert en Immobilier vous répondra.
*tarif en vigueur au 11 octobre 2024
Dans un secteur aussi rigoureux et sensible que celui de la finance, la dématérialisation des communications réglementées devient une nécessité incontournable. Passer à la lettre recommandée 100% électronique offre aux professionnels de la finance des avantages considérables en termes de rapidité, de sécurité et de traçabilité. AR24 ? pionnier et leader du recommandé digital, accompagne les acteurs de ce domaine en leur proposant des solutions adaptées et efficaces. A suivre cinq étapes essentielles pour réussir la dématérialisation de vos courriers recommandés.
La lettre recommandée électronique (LRE) est régie par le règlement eIDAS, qui établit un cadre commun pour les échanges et transactions électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Ce règlement vise à renforcer la confiance dans les services numériques, en garantissant un niveau élevé de sécurité et de fiabilité.
De ce fait, la valeur juridique de la LRE est équivalente à celle de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier. Elle permet d’obtenir des preuves équivalentes, notamment grâce à l’horodatage qualifié. Cet horodatage, comparable au cachet de la poste, atteste de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception, ainsi que du contenu du courrier et des pièces jointes.
Il est important de noter qu’il existe une condition pour que la LRE dispose de la même équivalence que le recommandé papier traditionnel : l’expéditeur doit faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de ses courriers recommandés électroniques. AR24, premier prestataire à avoir obtenu cette qualification en 2018, répond à cette exigence, garantissant ainsi la sécurité et la fiabilité de vos communications réglementées.
Adopter la lettre recommandée électronique présente de nombreux avantages pour les professionnels de la finance, offrant simplicité, rapidité et accessibilité.
L’envoi d’une LRE avec AR24 se fait en quelques clics, éliminant la complexité des procédures traditionnelles. Plus besoin de se déplacer, tout se fait directement en ligne.
De plus, la LRE permet de supprimer les délais d’acheminement inhérents à l’acheminement par voie postale, car l’envoi est instantané, ce qui accélère considérablement les échanges et les procédures.
La plateforme AR24 est également disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, offrant une flexibilité totale.
Pour le destinataire, la LRE est tout aussi avantageuse : il n’est plus nécessaire de se déplacer pour récupérer un courrier recommandé. Ce dernier peut accuser réception de son courrier à tout moment et depuis n’importe quel endroit, en toute simplicité.
Choisir un prestataire de confiance qualifié est crucial pour garantir la sécurité et la fiabilité de vos communications réglementées. Un prestataire bien sélectionné comprend les exigences spécifiques de votre secteur et peut fournir des solutions adaptées à vos besoins.
AR24 est l’allié idéal des professionnels de la finance. Nos experts, formés aux marchés bancaires et financiers, comprennent parfaitement vos problématiques et besoins spécifiques. Ils sont en mesure de vous accompagner tout au long de votre transformation digitale, en proposant des solutions sur mesure pour la dématérialisation de vos communications.
Plus de 2100 professionnels de la banque et de la finance font déjà confiance à AR24 pour l’envoi de leurs communications réglementées. Cette confiance témoigne de notre expertise et de notre capacité à répondre aux attentes les plus élevées de ce secteur exigeant.
Avant toute chose, il est essentiel d’identifier vos cas d’usage, autrement dit, les situations où vous avez recours à un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le domaine de la banque et de la finance, les cas d’usage les plus fréquents sont :
Une fois ces cas d’usage identifiés, évaluez le nombre de courriers recommandés envoyés chaque mois. Cette évaluation permet aux conseillers AR24 de vous proposer une offre adaptée à vos volumes d’envoi, avec des tarifs dégressifs. Vous pouvez ainsi réaliser des économies significatives tout en optimisant vos processus de communication.
Étant donné que les solutions AR24 sont simples à utiliser et intuitives, vos collaborateurs pourront les prendre en main rapidement.
La mise en place est tout aussi rapide : la création d’un compte AR24 ne prend que quelques minutes, et les solutions AR24 sont accessibles immédiatement après la création du compte. Il est également possible que votre logiciel métier ait déjà intégré AR24. Dans ce cas, il suffit d’ouvrir votre logiciel métier et d’envoyer votre première LRE.
De plus, AR24 peut être utilisé en équipe, ce qui facilite encore plus son déploiement.
Toutefois, il est recommandé d’informer vos collaborateurs que votre établissement utilise désormais la LRE AR24. Cela garantit que la dématérialisation de vos flux recommandés sera un succès.
Pour simplifier encore plus cette transition numérique, vos collaborateurs peuvent s’inscrire à nos webinaires pour en apprendre davantage sur la LRE, son cadre juridique et son fonctionnement. Lors de ces sessions, un conseiller AR24 réalisera un envoi en direct, offrant ainsi l’opportunité de poser toutes vos questions et de comprendre pleinement le processus.
Vous avez récemment décidé de passer au recommandé électronique ? Il est alors nécessaire de prévenir vos clients destinataires que la lettre recommandée papier est désormais remplacée par son équivalent juridique, la lettre recommandée électronique. Déjà bien adopté par les entreprises, ce mode d’envoi ne devrait pas surprendre vos clients professionnels ;
Cependant, certains destinataires particuliers pourraient se montrer réticents au digital. C’est pourquoi il est préconisé de leur expliquer les avantages de la LRE : réception 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et suppression de la nécessité de se déplacer. Informez-les également qu’un service d’assistance aux destinataires est disponible gratuitement pour les aider en cas de difficultés à accuser réception de leur courrier.
AR24 a également mis en place une série de tutoriels vidéo pour aider les expéditeurs et les destinataires lors de l’envoi et de la réception de courriers recommandés électroniques. Ces ressources pédagogiques faciliteront la transition et garantiront une adoption fluide et efficace de la LRE par tous vos clients.
La mise en demeure dématérialisée, envoyée par envoi recommandé électronique AR24 (ERE), est devenue un outil incontournable pour les administrations publiques. Cette solution moderne leur permet d’améliorer l’efficacité de leurs communications. Conforme aux exigences légales, l’ERE est encadré par l’article 43.1 du Règlement eIDAS et reconnu pour l’envoi des courriers de mise en demeure, en vertu de l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Cet article stipule que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
La seule question qui se pose : est-il obligatoire d’obtenir le consentement du destinataire avant d’envoyer une telle notification électronique ?
La mise en demeure dématérialisée est une procédure officielle permettant de demander à une personne physique ou morale de remplir ses obligations, sous peine de poursuites judiciaires. Traditionnellement envoyée par courrier recommandé, cette mise en demeure peut désormais être transmise par Envoi Recommandé Electronique (ERE).
La mise en demeure est utilisée pour formaliser un rappel de paiement, exiger l’exécution d’un contrat ou encore résoudre un litige. Elle marque souvent la dernière étape avant le recours aux tribunaux et constitue une preuve écrite de la demande adressée au destinataire. La version dématérialisée de cette procédure présente plusieurs avantages : rapidité d’envoi, suivi électronique et réduction des coûts administratifs.
En choisissant la dématérialisation, les administrations publiques peuvent accélérer leurs processus de recouvrement et améliorer la traçabilité des communications. Cette méthode est particulièrement utile pour gérer les litiges, les retards de paiement et les obligations contractuelles de manière efficace et transparente.
Pour envoyer une mise en demeure dématérialisée par envoi recommandé électronique (ERE), la loi n’exige pas de recueillir le consentement préalable du destinataire, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une administration. Cette disposition simplifie considérablement le processus de notification pour les administrations publiques.
Cependant, il est recommandé d’informer les destinataires de l’envoi imminent d’un ERE afin d’assurer une bonne réception et de minimiser les risques de contestation. Cela permet également de vérifier l’exactitude de l’adresse email du destinataire et de s’assurer qu’il est en mesure de consulter et d’accuser réception de ces communications.
Nous l’avons vu, le recueil de consentement n’est pas obligatoire et la preuve de dépôt et d’envoi atteste que vous avez bien notifié votre destinataire dans le cas où il refuserait ou omettrait de prendre connaissance de son courrier. Toutefois, si vous souhaitez quand même recueillir son consentement avant de le notifier par voie électronique afin de vous assurer de son adresse email, il existe deux méthodes principales pour recueillir le consentement du destinataire pour l’envoi d’une mise en demeure dématérialisée :
Intégrez une clause de consentement dans les contrats, les formulaires ou tout autre document officiel. Cette clause doit expliquer clairement que les communications officielles, y compris les mises en demeure, peuvent être envoyées par Envoi Recommandé Electronique (ERE). Lors de la signature du document, le consentement du destinataire est explicitement donné.
Par exemple, lors de l’inscription à un service public ou de la signature d’un contrat de prestation, une section dédiée peut indiquer que le destinataire accepte de recevoir des mises en demeure par voie électronique. Cela permet de formaliser le consentement dès le début de la relation contractuelle et garantit que le destinataire est conscient et d’accord avec ce mode de communication.
Utilisez le gestionnaire de consentements d’AR24. Cet outil permet de recueillir rapidement et de manière fiable le consentement par email. Le destinataire reçoit une demande de consentement qu’il peut accepter en un clic, avec une preuve horodatée générée automatiquement. Ce gestionnaire offre une solution pratique et sécurisée pour les administrations publiques et permet de gérer et de suivre les consentements de manière centralisée.
Vous pouvez facilement vérifier l’état des consentements (acceptés, refusés ou en attente) et obtenir une trace écrite horodatée, indispensable en cas de litige. Autre avantage : seuls les consentements obtenus vous sont facturés.
Vous l’avez compris, la mise en demeure envoyée par ERE AR24 représente une avancée significative pour les administrations publiques, en simplifiant et en accélérant leurs processus de notification. Bien que le consentement du destinataire ne soit pas obligatoire, il est recommandé de l’obtenir pour assurer une communication fluide et transparente. Avec les outils proposés par AR24, recueillir ce consentement devient un processus simple et sécurisé.
Pour moderniser vos procédures tout en garantissant la conformité légale et l’efficacité opérationnelle, créez dès maintenant votre compte AR24. Simplifiez la gestion de vos mises en demeure et bénéficiez des avantages d’une solution dématérialisée conçue pour répondre aux besoins spécifiques du secteur public.
Dans le domaine de l’assurance, la transmission rapide et sécurisée des rapports d’expertise est essentielle pour traiter efficacement les dossiers de sinistres, qu’il s’agisse d’accidents de la route, d’incendies, d’inondations ou de catastrophes naturelles. La Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 offre aux experts d’assurance une solution 100% digitale pour envoyer ces rapports en toute confiance, tout en respectant les obligations légales. Dans cet article, nous vous présentons les 4 étapes simples pour envoyer vos rapports d’expertise par LRE AR24, optimisant ainsi vos processus et garantissant la traçabilité de vos envois.
Lorsqu’un sinistre survient, qu’il s’agisse d’un accident de la route, d’un incendie, d’une inondation ou d’une autre catastrophe, la procédure d’expertise joue un rôle crucial dans l’évaluation des dommages et la détermination des indemnités à verser. Voici un aperçu des différentes étapes et procédures possibles dans le cadre d’un sinistre :
L’expertise initiale est la première étape après la déclaration d’un sinistre. Un expert d’assurance, mandaté par la compagnie d’assurance, se rend sur les lieux pour évaluer l’étendue des dégâts, déterminer les causes du sinistre et estimer le montant des réparations nécessaires. Ce rapport d’expertise sert de base pour le calcul de l’indemnisation à verser à l’assuré.
Si l’assuré conteste les conclusions de l’expertise initiale, il peut demander une contre-expertise. Dans ce cas, un second expert, choisi par l’assuré ou son représentant, réalise une nouvelle évaluation. Cette contre-expertise offre l’opportunité de réexaminer le dossier sous un angle différent, en vue de confirmer ou de réviser l’estimation des dommages.
En cas de désaccord persistant entre les conclusions de l’expertise initiale et de la contre-expertise, une tierce expertise peut être engagée. Cette procédure implique la nomination d’un troisième expert, indépendant des deux parties, dont l’avis sera déterminant pour trancher le litige. La décision de ce troisième expert est généralement acceptée par les deux parties comme étant définitive.
Dans le cadre de la gestion des sinistres, l’utilisation de la lettre recommandée 100% électronique AR24 offre aux experts d’assurance une solution moderne et efficace pour l’envoi de rapports d’expertise. Ce mode d’envoi présente de nombreux avantages qui facilitent la transmission de documents essentiels tout en optimisant les coûts et la traçabilité.
La LRE AR24 est entièrement conforme aux exigences légales en matière d’envois recommandés, garantissant ainsi la validité juridique de vos communications. En utilisant cette solution, vous assurez à vos rapports d’expertise le même niveau de reconnaissance que celui d’une lettre recommandée papier, tout en bénéficiant des avantages du numérique.
Avec la LRE AR24, vos rapports d’expertise sont envoyés et reçus instantanément, ce qui accélère considérablement les processus de gestion des sinistres. Plus besoin d’attendre plusieurs jours pour que vos documents parviennent à leur destination : la transmission est immédiate, permettant une réaction rapide des parties concernées.
Chaque envoi par LRE AR24 génère des preuves dématérialisées, incluant la date et l’heure d’envoi, ainsi que la réception par le destinataire. Ces preuves horodatées sont stockées de manière sécurisée, offrant une traçabilité parfaite et un archivage simplifié, indispensable en cas de contestation.
Les experts d’assurance traitent souvent des fichiers volumineux, tels que des photos, des vidéos, ou des rapports détaillés. La LRE AR24 permet l’envoi de pièces jointes jusqu’à 256 Mo, ce qui est idéal pour transmettre divers formats de documents sans aucune contrainte. Vous pouvez ainsi envoyer l’intégralité de votre rapport d’expertise, y compris les annexes volumineuses, en une seule fois.
L’utilisation de la LRE AR24 est non seulement plus efficace, mais aussi plus économique. Avec un tarif unique, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination, cette solution est de 2 à 5 fois moins chère qu’un envoi traditionnel. De plus, elle élimine les coûts d’impression, de papier, et de conservation physique des documents, réduisant ainsi vos dépenses opérationnelles.
En optant pour la LRE AR24, les experts d’assurance peuvent donc non seulement simplifier leurs envois, mais aussi réaliser des économies significatives tout en assurant la conformité et l’efficacité de leurs processus.
La dématérialisation de l’envoi des rapports d’expertise offre une solution pratique et sécurisée pour les professionnels de l’assurance. Voici les étapes à suivre pour envoyer un rapport d’expertise via la LRE AR24.
Pour commencer, vous devez créer un compte AR24 si ce n’est pas déjà fait, ou vous connecter à votre compte existant. AR24 est accessible directement depuis son site internet ou via une API intégrée à votre logiciel métier, vous offrant ainsi une grande flexibilité dans la gestion de vos envois.
Une fois connecté, l’étape suivante est de vous identifier de manière sécurisée. De cette façon, AR24 vérifie l’identité de l’expéditeur pour garantir la conformité des envois. Vous pouvez utiliser un certificat numérique, tel qu’une clé RGS** ou un identifiant LRE, pour générer des codes à usage unique et ainsi sécuriser l’envoi de vos documents.
Après votre identification, vous pouvez préparer votre courrier en y ajoutant les pièces jointes nécessaires, comme les rapports d’expertise, les photos ou autres documents pertinents. Vous avez également la possibilité d’inclure des références client ou dossier pour faciliter le suivi. Avec AR24, vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de fichiers, ce qui est particulièrement utile pour les experts d’assurance qui traitent souvent des documents volumineux.
Une fois le courrier prêt, il ne vous reste plus qu’à le valider. À ce stade, vous pouvez vérifier une dernière fois tous les détails avant de finaliser l’envoi. Une fois validé, le courrier est envoyé instantanément, et les preuves relatives au courrier sont générées automatiquement.
Bon à savoir :
En tant qu’expéditeur de LRE, il est obligatoire de recueillir le consentement des destinataires particuliers et des administrations conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Pour les destinataires professionnels, bien que le consentement ne soit pas obligatoire, il est recommandé. Cette étape garantit non seulement la validité juridique de l’envoi, mais aussi la bonne adresse du destinataire. Pour obtenir ce consentement, deux solutions sont couramment utilisées par les professionnels de l’assurance :
Il est essentiel de conserver une preuve écrite du consentement, datée avec précision, pour se prémunir contre d’éventuels litiges.
En conclusion, la dématérialisation de l’envoi des rapports d’expertise via la Lettre Recommandée Électronique AR24 offre aux experts d’assurance une solution innovante, sécurisée et économique. En suivant les 4 étapes simples que nous avons décrites, vous pouvez non seulement assurer la conformité juridique de vos envois, mais aussi profiter d’une transmission instantanée, d’une gestion simplifiée des preuves et de la possibilité de joindre des fichiers volumineux. Avec des coûts réduits de 2 à 5 fois par rapport aux envois traditionnels, la LRE AR24 s’impose comme un outil incontournable pour optimiser vos processus et améliorer l’efficacité de vos communications règlementées.
N’attendez plus pour moderniser vos démarches : créez dès maintenant votre compte AR24 et bénéficiez d’une solution parfaitement adaptée aux besoins des professionnels de l’assurance.
La clôture d’un compte bancaire à l’initiative de la banque est une procédure courante qui peut résulter de diverses raisons telles qu’un compte dormant, un litige avec le client, des découverts à répétition, une conduite répréhensible, des activités illégales ou d’autres motifs liés à la politique de l’établissement. Avant de prendre une telle décision, les professionnels bancaires cherchent généralement à trouver un accord avec le client ou à l’informer si le compte est resté inactif. Dans cet article, nous verrons les obligations réglementaires des professionnels de la finance en matière de clôture de comptes et d’opérations bancaires, mais aussi comment les solutions AR24 les aident à s’y conformer.
Dans le cadre d’une procédure de clôture de compte, les établissements bancaires doivent suivre une procédure spécifique, encadrée par la législation bancaire. Ils sont tenus de respecter une obligation d’information à l’égard de leurs clients en les avisant par lettre recommandée électronique (LRE) ou papier (LRAR) au moins deux mois avant la clôture effective du compte mais ne sont en aucun cas tenus d’exprimer le motif de la clôture à l’exception des cas où le compte a été ouvert à la suite d’une procédure de droit au compte.
Si le titulaire a émis des chèques avant la clôture, la banque est dans l’obligation de les honorer à condition qu’il y ait une provision suffisante sur le compte, ce qui pourrait entraîner des incidents de paiement et des frais bancaires pour le titulaire.
Lorsque la clôture sera effective, l’établissement bancaire devra procéder à la restitution du solde au titulaire si le compte est créditeur. Ensuite, elle est tenue de conserver les documents relatifs au compte pour une durée de 5 ans et d’en informer la Banque de France.
A noter que si le compte est considéré comme inactif autrement dit si aucune opération n’a été enregistrée durant 12 mois consécutifs, que ce soit sur ledit compte ou tout autre compte détenu par le titulaire dans l’établissement et que ce dernier ne s’est pas manifesté, la clôture devra faire l’objet d’une procédure bien précise.
En outre, l’établissement bancaire est tenu d’informer gratuitement les titulaires de compte clôturé si une opération bancaire se présente dans les 13 mois suivant la clôture (prélèvement, virement, chèque).
Dans cette situation, de nombreux professionnels de la banque et de la finance ont recours à un Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE), ce qui permet d’informer les titulaires de compte de manière simple et économique.
Vous l’aurez compris, pour notifier un titulaire de la clôture imminente de son compte, il est préconisé d’utiliser une lettre recommandée électronique qui bénéficie de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
Dans le cas où une opération bancaire se présenterait après la clôture effective du compte, il est tout à fait possible d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique pour informer le titulaire. Bien que ce mode d’envoi ne dispose pas exactement de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée électronique ou papier, il offre une sécurité et une fiabilité plus importante par rapport à un simple email. En somme l’ERE est utilisé dans toutes les situations où la législation bancaire ne requiert pas expressément l’usage d’un envoi recommandé, mais où vous souhaitez néanmoins vous assurer que votre destinataire a bien reçu et pris connaissance de son courrier.
Lorsqu’il s’agit de notifier un titulaire de la clôture imminente de son compte ou de toute opération bancaire après la clôture, la LRE et L’ERE AR24 offre des solutions rapides et efficaces. Quel que soit le mode d’envoi utilisé (LRE ou ERE), la notification est envoyée instantanément au destinataire supprimant ainsi les délais d’acheminement.
En ce qui concerne la préparation et l’envoi des courriers recommandés électroniques, cela se fait en quelques clics depuis votre logiciel métier ou le site AR24. Immédiatement après l’envoi, une preuve de dépôt et d’envoi est générée et une autre le sera au moment de la réception. Ces preuves ainsi que les courriers associés sont accessibles à tout moment via l’espace AR24 de l’expéditeur, ce qui permet de retrouver plus facilement des éléments relatifs à vos envois, mais aussi de supprimer le risque de perte de documents.
En tant que prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, la sécurité lors de l’acheminement de nos courriers recommandés est une priorité. Notre solution de lettre recommandée électronique est conforme au règlement eIDAS et fait l’objet tous les deux ans d’un audit par l’ANSSI.
Conformément aux réglementations en vigueur, nous mettons à disposition de nos expéditeurs et destinataires des moyens d’identification de niveau élevé et substantiel.
A noter que pour l’envoi d’un ERE, l’identification de l’expéditeur et du destinataire n’est pas requise. Toutefois, les documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes, preuves) sont conservés sur des serveurs sécurisés et hébergés en France.
Quelle que soit la solution AR24 utilisée, vous bénéficiez d’un tarif unique qui inclut :
Par conséquent, aucun surcoût ne sera appliqué pour les envois volumineux ou ceux à destination de l’étranger. Par ailleurs, vous n’avez plus à imprimer, mettre sous plis vos documents et vous déplacer pour envoyer vos courriers recommandés ; de quoi réaliser des économies significatives en termes de temps et d’argent. En optant pour l’envoi électronique avec AR24, vous simplifiez et rationalisez le processus d’envoi de vos notifications, tout en réduisant les dépenses associées à la gestion des envois physiques.
En résumé, AR24 se positionne comme un partenaire de confiance pour les établissements financiers tenus de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de la clôture de compte. Grâce à ses solutions de Lettre Recommandée Électronique (LRE) et d’Envoi Recommandé Electronique (ERE), AR24 permet de simplifier et d’accélérer les procédures bancaires tout en réduisant les coûts d’envoi et en assurant une conformité réglementaire. Pour en savoir plus sur la dématérialisation des flux recommandés dans le secteur bancaire et financier, contactez-nous ou créez votre compte pour envoyer dès maintenant votre premier courrier recommandé.
Dans le cadre des transactions immobilières, les notifications SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) sont indispensables pour les notaires. Ces notifications, soumises à des exigences strictes, requièrent des méthodes d’envoi à la fois fiables et sécurisées. C’est ici que la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 se distingue comme une solution innovante et efficace. Elle offre une alternative moderne à la lettre recommandée papier traditionnelle, tout en simplifiant et sécurisant le processus. Voici 7 raisons qui font de la LRE AR24 un outil incontournable pour vos notifications SRU.
La conformité aux exigences légales est indispensable dans le domaine notarial, surtout lorsqu’il s’agit de notifications SRU.
La Lettre Recommandée Électronique AR24 se conforme entièrement à l’article L.100 du code des postes et communications électroniques et au règlement eIDAS. Cette conformité assure que les notifications envoyées par LRE ont la même valeur juridique que celles envoyées par lettre recommandée papier.
Utiliser la LRE AR24 pour vos notifications SRU, c’est bénéficier d’une méthode d’envoi reconnue légalement, tout en profitant des avantages de la dématérialisation.
L’utilisation de la LRE AR24 pour vos notifications SRU vous permet de bénéficier d’une rapidité et d’une efficacité sans précédent.
Contrairement aux lettres recommandées traditionnelles, l’envoi électronique se fait en quelques clics seulement. Vous pouvez envoyer et recevoir des documents instantanément, ce qui accélère considérablement les transactions immobilières.
Cette rapidité permet de supprimer les délais d’acheminement, de réduire les délais de traitement pour vos clients et d’amélioreR l’efficacité de vos procédures notariales.
Adopter la LRE AR24 pour vos notifications SRU permet de réaliser des économies significatives. Contrairement aux méthodes d’envoi traditionnelles, l’utilisation de la LRE élimine les coûts liés au papier, à l’impression et à l’acheminement postal.
De plus, le tarif unique de la LRE AR24, quelle que soit la taille des pièces jointes, permet de maîtriser parfaitement vos dépenses. A la différence du format papier où le tarif est susceptible d’évoluer en fonction du volume de pièces jointes ou de la destinataire. Cette réduction des coûts opérationnels rend vos services plus compétitifs et accessibles, tout en augmentant la rentabilité de votre étude notariale.
La sécurité et la confidentialité sont des préoccupations majeures pour tout notaire. La LRE AR24 offre un niveau de sécurité élevé grâce à un système de cryptage robuste qui protège vos documents contre les accès non autorisés.
Chaque envoi de notification SRU est horodaté et conserve une preuve irréfutable de dépôt et de réception. De plus, les données sont stockées sur des serveurs sécurisés en France, assurant ainsi leur intégrité et leur confidentialité.
La LRE AR24 se distingue par sa simplicité d’utilisation et son accessibilité. La plateforme est conçue pour être intuitive, permettant une prise en main rapide sans nécessité de formation approfondie.
Vous pouvez gérer vos envois recommandés électroniques à tout moment et depuis n’importe quel appareil connecté à Internet. Cette flexibilité vous permet de suivre et de gérer vos notifications SRU de manière efficace, peu importe où vous vous trouvez.
La LRE AR24 simplifie considérablement les procédures liées aux notifications SRU. La gestion des envois électroniques permet une transmission instantanée des documents et une meilleure traçabilité, réduisant ainsi les risques d’erreurs et les délais de traitement.
Grâce à la LRE AR24, vous pouvez suivre en temps réel l’état de vos envois et obtenir des preuves de réception immédiatement. Cette optimisation des processus permet de fluidifier le déroulement des transactions immobilières, d’améliorer l’organisation de votre cabinet et de renforcer la satisfaction de vos clients.
En choisissant la LRE AR24 pour vos notifications SRU, vous avez une maîtrise sur votre empreinte carbone, un élément non négligeable dans le cadre de votre démarche de responsabilité sociétale et environnementale.
Remplacer les envois papier par des versions électroniques permet de diminuer la consommation de papier, l’impact lié à l’impression et l’acheminement postal.
Cette démarche s’inscrit dans une stratégie zéro papier, répondant aux attentes sociétales et aux exigences de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
En intégrant la LRE AR24 dans votre pratique professionnelle, vous modernisez votre étude notariale, améliorez la satisfaction de vos clients et vous engagez dans une démarche durable et innovante. Pour accélérer dès maintenant vos procédures avec la lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics et munissez-vous de votre clé REAL.
À l’ère du numérique, les administrations publiques doivent moderniser leurs pratiques pour rester efficaces et la notification d’une décision administrative n’échappe pas à cette règle. L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) est une étape majeure dans cette transformation. En simplifiant les processus et en garantissant la fiabilité des envois, la LRE AR24 devient la nouvelle norme pour les services publics. Voici 7 raisons de l’adopter pour notifier une décision administrative.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) offre une conformité totale à l’article L.100 du Code des postes et communications électroniques, ce qui lui confère une reconnaissance juridique équivalente à celle de la lettre recommandée papier. Cela assure que chaque document envoyé via LRE possède une valeur légale incontestable. En tant qu’expéditeur, vous bénéficiez donc de preuves horodatées certifiées attestant de l’envoi et de la réception du courrier recommandé. Cette sécurité juridique est indispensable pour la validité des actes et des notifications de décisions administratives.
La Lettre Recommandée Électronique accélère et simplifie les procédures des administrations publiques. En permettant un envoi et une réception instantanés des documents, la LRE permet ainsi de supprimer les délais d’acheminement associés aux méthodes traditionnelles. Fini les envois de courriers en urgence ; chaque notification de décision administrative peut être traitée en quelques clics. Cette rapidité améliore l’efficacité des procédures.
L’adoption de la LRE permet aux administrations publiques de réaliser des économies significatives. Contrairement aux envois traditionnels, la LRE élimine les dépenses liées au papier, à l’impression et à l’acheminement postal.
Avec un tarif unique, quelle que soit la taille des pièces jointes et la destination, la LRE offre une solution économique et efficace. Cette réduction des coûts opérationnels permet aux administrations de réinvestir ces économies dans l’amélioration des services publics, tout en rendant leurs opérations plus durables.
La sécurité est une priorité absolue pour les administrations publiques, et la Lettre Recommandée Électronique répond parfaitement à cette exigence. Grâce à un système de cryptage robuste, la LRE garantit que les documents et les communications sont protégés contre tout accès non autorisé. Cette protection renforcée assure la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles, indispensables dans le cadre des notifications de décisions administratives. En conformité avec les normes de sécurité en vigueur, la LRE d’AR24 offre une tranquillité d’esprit tant aux expéditeurs qu’aux destinataires.
L’interface utilisateur de la LRE AR24 se distingue par sa simplicité et son intuitivité. Conçue pour être facilement accessible depuis le site AR24 ou en API, elle permet aux utilisateurs de gérer leurs envois de manière fluide et efficace, sans nécessiter de formation approfondie. Accessible depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, la plateforme AR24 offre une flexibilité maximale, permettant aux administrations publiques de suivre et de gérer leurs envois en temps réel, où qu’elles se trouvent. Cette accessibilité garantit que les services publics peuvent intégrer rapidement et facilement la LRE dans leurs processus quotidiens pour optimiser la gestion des notifications administratives.
L’utilisation de la Lettre Recommandée Électronique LRE simplifie considérablement les procédures administratives. En remplaçant les envois papier par des envois électroniques, la LRE permet une gestion plus fluide des notifications telles que les décisions, avis et autres documents officiels. La digitalisation des processus facilite la transmission instantanée et assure une meilleure traçabilité des envois, ce qui réduit les risques de perte ou de retard. Grâce à la LRE, les administrations peuvent se concentrer sur leur mission principale : servir les citoyens de manière efficace et fiable.
En remplaçant les envois papier par des versions électroniques, la LRE permet de maîtriser son empreinte carbone. Chaque envoi électronique réduit la consommation de papier, d’encre et les émissions liées au transport.
Cette dématérialisation s’inscrit dans une politique zéro papier, favorisant une gestion administrative plus efficace et en conformité avec les exigences des politiques publiques en matière de modernisation des services.
Pour moderniser vos pratiques administratives tout en garantissant sécurité, efficacité et fiabilité, créez dès aujourd’hui votre compte AR24 et adoptez la Lettre Recommandée Électronique. Accélérez et simplifiez vos processus de notification administrative en rejoignant les administrations publiques qui ont déjà franchi le pas vers une gestion plus moderne et efficace.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une étape incontournable dans le processus de vente de biens immobiliers situés dans des zones spécifiques où s’exerce un droit de préemption urbain. Cette démarche permet aux collectivités locales de se porter acquéreuses en priorité, garantissant ainsi la réalisation de projets d’intérêt général. Pour les notaires, il est important de maîtriser la procédure de la DIA afin de sécuriser et accélérer les transactions immobilières.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est un acte juridique par lequel un propriétaire notifie son intention de vendre un bien immobilier à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.
Ce document, indispensable dans le cadre du droit de préemption urbain, informe le bénéficiaire de ce droit des conditions de la vente, notamment du prix proposé.
Institué par le Code de l’urbanisme, le droit de préemption permet aux collectivités locales d’acquérir des biens immobiliers avant tout autre acheteur afin de mener à bien des projets d’intérêt général, tels que la création de logements sociaux ou le développement d’espaces publics.
Le droit de préemption urbain s’applique à certains biens immobiliers situés dans des zones délimitées par les collectivités locales pour la réalisation de projets d’aménagement urbain d’intérêt général. Les biens concernés incluent notamment les ventes et échanges amiables, les donations, les ventes volontaires aux enchères publiques, ainsi que les apports en société et les cessions de droits indivis.
Cependant, certaines transactions sont exclues du champ d’application du droit de préemption. Par exemple, les donations entre ascendants et descendants, les ventes de biens achevés depuis moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
La détermination précise des biens soumis ou non au droit de préemption permet d’éviter toute nullité de la vente. Les notaires doivent donc être particulièrement vigilants lors de la rédaction et de la soumission de la DIA pour garantir la conformité avec les obligations légales et les délibérations locales.
La procédure de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) commence par la formalisation de cette intention par le propriétaire du bien immobilier, généralement assisté par son notaire. Le formulaire Cerfa n° 10072*02 est utilisé pour cette déclaration.
Le notaire, en tant que mandataire du propriétaire, veille à ce que toutes les mentions obligatoires soient correctement remplies, incluant le prix de vente, la description du bien et les modalités de la transaction.
Le notaire doit également veiller à joindre les pièces justificatives nécessaires et à envoyer la DIA à la mairie de la commune où se situe le bien. Plusieurs modes de soumission sont possibles : en quatre exemplaires par lettre recommandée papier avec avis de réception, par dépôt contre décharge, ou en un seul exemplaire par voie électronique. L’utilisation de la LRE (lettre recommandée électronique) AR24 permet d’accélérer la procédure et de garantir une traçabilité complète.
La collectivité dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour exercer son droit de préemption ou trois mois pour les espaces naturels sensibles. Durant ce délai, elle peut soit accepter les conditions de la vente, soit proposer un prix inférieur, soit renoncer à l’acquisition.
Le propriétaire conserve la jouissance du bien jusqu’au paiement intégral du prix par la collectivité. En cas de désaccord sur le prix, la collectivité peut saisir le juge de l’expropriation pour une fixation judiciaire du prix.
La réponse du titulaire du droit de préemption doit être notifiée au propriétaire ou à son notaire. L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à une renonciation à préempter et le propriétaire est libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix selon les conditions prévues dans la DIA.
La Lettre Recommandée Électronique est la seule alternative 100% dématérialisée reconnue juridiquement comme équivalente à la lettre recommandée papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Comme pour l’envoi papier, la LRE génère des preuves horodatées, mais elle présente l’avantage d’un envoi instantané et plus économique.
Pour garantir cette équivalence, il est essentiel de passer par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, pionnier et leader dans le domaine de la LRE. En choisissant AR24, vous avez l’assurance que le processus d’acheminement respecte les réglementations en vigueur.
Envoyer une LRE est simple et rapide ! Créez votre compte sur le site d’AR24 ou connectez-vous via votre logiciel métier. Pour sécuriser votre identité, munissez-vous de votre clé REAL ou d’un autre moyen d’identification. Cette étape permet à AR24 de vérifier l’identité de l’expéditeur. Une fois identifié, préparez votre envoi et validez-le en quelques clics.
Il est également important de noter que l’expéditeur doit obtenir le consentement des destinataires particuliers ainsi que des administrations. Dans le cadre d’une DIA, le notaire doit s’assurer de recueillir le consentement de la mairie. Pour simplifier et accélérer ce processus, vous pouvez intégrer une clause de consentement dans un formulaire ou tout autre document, ou utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24, qui permet de recueillir plusieurs consentements en quelques clics.
En conclusion, la LRE AR24 est non seulement une solution juridique fiable et reconnue, mais elle est également deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel. Ce gain économique, combiné à la rapidité et à l’efficacité de l’envoi, fait de la LRE AR24 un outil incontournable pour la transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA). Pour simplifier vos démarches et réduire vos coûts dès maintenant, créez dès maintenant votre compte AR24 et profitez d’une solution moderne adaptée aux besoins des notaires.
La lettre recommandée électronique (LRE) est un courrier 100 % dématérialisé qui permet d’obtenir des preuves électroniques équivalentes à celles obtenues lors de l’envoi d’une LRAR et qui bénéficieront d’une présomption de fiabilité devant un juge. Pour bénéficier des nombreux avantages de la dématérialisation des flux recommandés, il est nécessaire de respecter certains prérequis tels que le recueil de consentement de vos destinataires.
Quand et comment obtenir le consentement de vos destinataires avant de les notifier par LRE ? Comment accélérer et simplifier cette étape ? Retrouvez dans notre article, tout ce que vous devez savoir sur le recueil de consentement dans le cadre de l’envoi d’une LRE.
Conformément au règlement eIDAS et à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, tous les expéditeurs de lettres recommandées électroniques sont tenus de recueillir le consentement des destinataires particuliers ainsi que celui des administrations.
En effet, si votre destinataire est un professionnel, cette étape est seulement facultative, mais reste conseillée.
Lors de l’envoi d’une lettre recommandée électronique à un destinataire particulier, il est donc impératif de respecter ce prérequis si vous souhaitez que votre lettre recommandée électronique dispose de la même valeur légale qu’un courrier recommandé papier.
Ce consentement doit obligatoirement être obtenu par écrit et à une date exacte ; il sera nécessaire de conserver une preuve de consentement. Une fois obtenu, ce consentement sera valable sans limite de temps pour toutes les futures LRE adressées à ce même destinataire.
Ce prérequis va permettre aux expéditeurs de vérifier l’adresse email de leurs destinataires et de s’assurer qu’ils soient bien en mesure d’accuser réception des lettres recommandées électroniques.
AR24 vous propose 3 astuces pour accélérer et simplifier le recueil de vos consentements.
Vous pouvez à tout moment recueillir le consentement de vos destinataires, que ce soit lors de l’entrée en relation, lors de la signature d’un avenant ou bien à tout autre moment de la relation. Lorsque vous effectuez les démarches auprès de votre destinataire particulier, nous vous conseillons de le rassurer sur la dématérialisation des flux recommandés tout particulièrement s’il s’agit d’une personne qui semble réfractaire à la digitalisation. Vous pouvez lui indiquer qu’une assistance téléphonique dédiée aux destinataires est à sa disposition et cela gratuitement.
Voyons maintenant 3 astuces pour accélérer et simplifier le recueil de consentement de vos destinataires.
Il est possible d’insérer une clause de consentement dans vos conventions d’ouverture de compte. De cette façon, vous obtiendrez dès l’entrée en relation obtenir l’accord de vos clients particuliers et pourrez par la suite les notifier par LRE.
Vous avez également la possibilité d’ajouter cette clause dans un avenant ou tout autre document contractuel si le consentement n’a pas été obtenu au moment de l’entrée en relation.
Si vous souhaitez obtenir le consentement de votre client destinataire en dehors de toute signature de contrat, nous avons la solution pour vous : le gestionnaire de consentements AR24. Il se présente comme un carnet d’adresses.
Intuitif et ergonomique, il permet de recueillir le consentement de vos destinataires en quelques clics seulement. Accessible depuis votre espace AR24, vous pouvez consulter vos consentements, ceux en attente et ceux recueillis, ajouter manuellement un consentement (assurez-vous d’avoir une preuve de ce consentement), générer des preuves pour les consentements obtenus via AR24 ou encore, envoyer vos demandes de consentements.
Il existe une autre alternative pour obtenir l’accord de votre destinataire particulier afin de pouvoir le notifier par voie électronique : la lettre recommandée optimale AR24. Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce recommandé hybride permet de laisser le choix à votre destinataire concernant le mode de réception : digital ou papier.
Cette solution s’adapte à tous vos besoins et problématiques et permet de faciliter la transformation digitale au sein de vos agences bancaires. Dans la pratique, AR24 va laisser le choix à votre client destinataire sur le mode de réception. Dans le cas où votre destinataire accepte d’être notifié par voie électronique, il recevra immédiatement la lettre recommandée en version dématérialisée. Le consentement de votre destinataire est alors ajouté à votre gestionnaire de consentements AR24. Dans le cas d’un refus, AR24 se charge d’imprimer votre courrier et vos pièces jointes et de les envoyer à votre destinataire par LRAR.
Cette solution est donc idéale si vous n’avez pas encore obtenu le consentement de vos clients destinataires.
Pour en savoir plus sur le recueil de consentement et sur la lettre recommandée optimale, contactez-nous, un expert du secteur bancaire et financier vous guidera lors de vos premiers envois
Ne manquez aucune information : inscrivez-vous dès maintenant à notre newsletter dédiée aux professionnels de la banque et de l’assurance.
Très répandue dans le domaine du notariat, la lettre recommandée électronique ou LRE, est systématiquement utilisée à la place du courrier recommandé papier traditionnel pour transmettre les compromis de vente. Bien que la LRE soit largement intégrée dans les processus des professionnels du notariat en raison de sa fiabilité juridique, de sa rapidité, de sa simplicité et de son tarif unique, il existe des cas d’usage moins connus mais tout aussi pertinents pour les notaires. Dans ce focus, nous verrons les 3 cas d’usage de la LRE en dehors de la notification SRU.
Le premier cas d’utilisation concerne la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Cette situation ressemble à la notification SRU, mais dans ce cas, le bien immobilier est en cours de construction. En effet, les notaires doivent transmettre le contrat de réservation aux futurs acquéreurs et pour ce faire, ils peuvent utiliser la lettre recommandée 100% électronique.
A compter du lendemain de la remise de l’acte de vente, un délai de 10 jours de réflexion commence à courir, pendant lequel l’acquéreur peut se rétracter. Pour des raisons de rapidité et de simplicité, c’est ce courrier dématérialisé qui est privilégié. Envoyée instantanément et en quelques clics, la LRE permet de simplifier et d’accélérer les procédures.
Le deuxième cas d’usage concerne l’avis de mutation envoyé aux syndics. En effet, le notaire est tenu d’informer le syndic de l’identité des nouveaux propriétaires. Cette notification peut également être envoyée par LRE. La lettre recommandée électronique étant également très répandue dans le secteur de l’immobilier, les syndics ne seront donc pas surpris à recevoir un tel courrier de votre part.
Cette notification dématérialisée permet non seulement d’optimiser ses tâches administratives mais aussi de réduire ses coûts grâce à un tarif unique et fixe, quels que soient le volume de pièces jointes et la destination.
Le troisième cas d’utilisation concerne la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le bien en question est situé dans une zone de préemption, le notaire doit informer la mairie de la vente à venir. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour décider si elle souhaite être prioritaire dans l’achat de ce bien immobilier.
Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée électronique. Les mairies, habituées à utiliser la LRE, n’auront aucune difficulté à prendre connaissance de votre courrier.
Sur le plan juridique, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) est considérée comme le strict équivalent du recommandé papier avec accusé de réception. Ce courrier dématérialisé est encadré par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que par le règlement eIDAS qui régit les communications électroniques en Europe.
Acheminée par un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24, la LRE permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles du recommandé papier. Les preuves électroniques délivrées par AR24 sont horodatées par un horodatage qualifié, attestant ainsi la date et l’heure de l’envoi et de la réception. Ces preuves sont opposables devant un tribunal, permettant également de prouver le contenu du courrier et ses pièces jointes grâce à la preuve de contenu.
Vous l’aurez compris, la lettre recommandée 100% électronique peut être utilisée dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser une LRAR : notifications SRU, notifications VEFA, avis de mutation, formulaires DIA, etc. En adoptant la LRE pour ces cas d’usage, les notaires peuvent bénéficier gagner du temps, accélérer et simplifier leurs procédures tout en se conformant aux exigences légales. Il est donc essentiel pour les professionnels du notariat d’explorer toutes les possibilités offertes par la LRE afin d’optimiser leurs processus et de répondre aux besoins de leurs clients de manière efficace et sécurisée. Pour envoyer votre première LRE dès maintenant, créez votre compte AR24 ou connectez-vous à votre logiciel métier. Si vous possédez une clé REAL, munissez-vous-en, elle vous servira à vous identifier.
Lors de la signature d’un contrat, les deux parties s’engagent à respecter leurs obligations. L’assuré est par exemple tenu de répondre avec exactitude au questionnaire de l’assureur, de s’acquitter du paiement de sa prime d’assurance, de déclarer tout changement entrainant une modification du risque ou encore de déclarer les sinistres à son assurance. En cas de manquement de l’assuré à ses obligations, les compagnies d’assurance disposent de différents moyens pour se retourner contre lui, tels que la déchéance de garantie. Retrouvez dans cette infographie tout ce qu’il faut savoir sur la déchéance de garantie mais aussi comme AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans ce type de procédure.
La déchéance des garanties est prévue par l’article L. 113-2 du Code des assurances et entraine une privation des droits de l’assuré à être indemnisé. Il s’agit d’une sanction prise par la compagnie d’assurance lorsqu’un assuré n’a pas respecté ses obligations. Elle est applicable pour tous les types de contrats comme les assurances multirisques habitation, les assurances auto, les assurances emprunteur, etc.
Bon à savoir : Il ne s’agit pas d’une suspension de contrat, l’assuré est toujours tenu de s’acquitter des primes d’assurance.
La déchéance de garanties est applicable si l’une de ces conditions est remplie :
Si l’une de ces situations se présente, la déchéance de garantie pourra être appliquée. La compagnie d’assurance informe alors son assuré par lettre recommandée électronique ou papier. Faire le choix du format dématérialisé apporte de nombreux avantages aux professionnels de l’assurance.
Avoir recours à un courrier recommandé permet de bénéficier d’un accusé de réception et de vous assurer que votre destinataire a bien pris connaissance de votre courrier. En cas de litige avec un assuré, il est impératif de pouvoir prouver que ce dernier a bien été notifié et que toutes les informations le concernant lui ont bien été communiquées en toute transparence.
Avec une lettre recommandée électronique (LRE) vous bénéficiez de la même protection juridique que lorsque vous utilisez une LRAR papier. En effet, la LRE est reconnue par le droit français et européen comme le seul équivalent juridique du courrier recommandé papier traditionnel (article L.100 du CPCE).
Les preuves obtenues lors de l’acheminement électronique sont donc équivalentes à celles de la LRAR papier et cela grâce à l’horodatage qualifié.
Cet horodatage électronique permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi et de réception mais aussi d’apporter à l’expéditeur une preuve de contenu et du courrier.
Une vraie valeur ajoutée par rapport au recommandé papier puisque la LRE est le seul recommandé pouvant prouver le contenu.
Un autre avantage de la dématérialisation des envois recommandé c’est qu’elle permet de supprimer les délais d’acheminement. L’envoi est donc instantané et le destinataire est notifié immédiatement sur sa boite email.
Par ailleurs, l’envoi se fait en quelques clics et en toute simplicité directement depuis le site AR24 ou votre logiciel métier, si AR24 y a été au préalable intégré. Vous pouvez également envoyer vos LRE n’importe où et n’importe quand du moment que vous disposez d’une connexion internet.
Enfin, AR24 vous permet de réaliser des économies significatives grâce à son tarif unique et sans surcoût incluant l’envoi et l’acheminement partout dans le monde et l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.
De plus, vous n’avez plus à imprimer vos courriers et pièces jointes, ce qui vous permet d’optimiser vos coûts d’impression et de stockage physique des documents.
La lettre recommandée électronique est un moyen simple, rapide, fiable et économique pour notifier vos destinataires. Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos flux recommandés sans plus attendre, créez votre compte AR24 pour envoyer dès maintenant votre première LRE.
La suspension des garanties par l’assurance est une situation que les assureurs cherchent à éviter autant que possible. Cependant, cette mesure peut parfois devenir inévitable lorsque l’assuré ne respecte pas ses obligations en ne réglant pas ses cotisations à temps. Avant de prendre une telle décision, les professionnels de l’assurance s’efforcent d’alerter leurs assurés et de les inciter à régulariser leur situation. À cette fin, les compagnies d’assurance ont recours à des lettres de relance et à des mises en demeure pour rappeler à l’assuré ses obligations contractuelles. Quels sont les avantages de dématérialiser ce type de notifications ? Comment AR24 accompagne les assureurs dans leurs procédures de recouvrement ? Réponses.
La suspension des garanties et du contrat d’assurance suit une procédure stricte. Après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé électronique ou papier, restée sans réponse pendant 30 jours, les garanties sont suspendues pour une durée de 10 jours. Il est important de rappeler que la prime doit être réglée dans les 10 jours suivant l’échéance, conformément à l’article L113-3 du Code des assurances. En cas de non-paiement, l’assuré risque de perdre sa couverture en cas de sinistre survenu dans son logement ou de sinistre automobile et les cotisations restent intégralement dues.
À la fin de la période de suspension de 10 jours et en cas de non-paiement des primes, la compagnie peut choisir de mettre fin au contrat. Cette résiliation peut être indiquée dans la lettre de mise en demeure, prenant effet à la fin de la période de suspension, ou faire l’objet d’une nouvelle lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé électronique ou papier, annonçant la résiliation imminente. Si l’assuré régularise sa situation pendant la période de suspension, le contrat et ses effets sont rétablis le lendemain midi du jour du paiement, comme le prévoit l’article L. 113-3 du Code des assurances.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, la compagnie d’assurance peut envoyer deux types de courriers : la lettre de relance et la mise en demeure.
Concernant le courrier de relance, l’ERE (Envoi Recommandé Électronique) est largement utilisé dans le secteur de l’assurance pour contacter les assurés. Ce mode d’envoi offre une rapidité et une efficacité similaires à celles d’un email, tout en garantissant la traçabilité des échanges. L’expéditeur reçoit immédiatement une preuve de dépôt et d’envoi, ainsi qu’une preuve de réception une fois que le destinataire a pris connaissance du courrier. De plus, la possibilité d’intégrer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre de relance facilite et accélère le règlement des primes.
Pour ce qui est de la mise en demeure, seule la Lettre Recommandée Électronique peut être substituée à la lettre recommandée papier ou LRAR, selon l’article L.100 du Code des postes des communications électroniques. Il est donc recommandé d’utiliser la LRE pour ce type de communication. AR24, en tant que pionnier et leader de la Lettre Recommandée Électronique, offre un service sécurisé et fiable, ayant obtenu sa qualification en 2018. La LRE génère quatre types de preuves, celles-ci sont équivalents à celles de la LRAR : la preuve de dépôt et d’envoi, la preuve d’accusé de réception, la preuve de refus et la preuve de négligence. Une cinquième preuve peut être générée, il s’agit de la preuve de non distribution indiquant que la boîte email de destination est pleine ou inexistante.
Il est important de noter qu’un refus ou une ignorance de la lettre de mise en demeure n’interrompt ni ne suspend la procédure de recouvrement à l’amiable, la preuve de dépôt et d’envoi faisant foi. Par conséquent, le contrat sera bien suspendu et il ne sera pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler l’envoi avec une LRAR.
La notification électronique lors d’une suspension de garanties d’assurance présente plusieurs avantages significatifs pour les expéditeurs. Tout d’abord, elle offre une simplicité d’utilisation, avec une solution accessible n’importe où et n’importe quand. Ensuite, l’envoi des notifications est instantané, supprimant ainsi les délais d’acheminement et facilitant une communication rapide et efficace. De plus, grâce à l’horodatage qualifié, vous bénéficiez en tant qu’expéditeur d’une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes, ce qui est un avantage important en cas de litige avec un destinataire. Enfin, les solutions AR24 sont accessibles à un tarif unique sans frais supplémentaires, permettant d’envoyer des notifications à un coût avantageux et offrant une flexibilité quant au volume des pièces jointes. En effet, il est possible d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format.
En résumé, dématérialiser les procédures de recouvrement offre une solution rapide, efficace pour relancer et notifier un assuré destinataire. Plus sécurisée, plus fiable et plus économique, la notification électronique permet aux assureurs de simplifier et d’accélérer leurs relances clients tout en garantissant la traçabilité des échanges et en fournissant des preuves en cas de litige.
Pour envoyer dès maintenant votre premier courrier de relance ou de mise en demeure avec AR24, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Dans un monde où la rapidité et l’efficacité sont des impératifs pour toute entreprise, la gestion des procédures de recouvrement représente un défi majeur. Face à ce besoin croissant d’optimisation, les solutions numériques se révèlent être des alliées précieuses. Parmi celles-ci, l’ERE (Envoi Recommandé Électronique) proposée par AR24 se révèle être un outil indispensable pour réduire son DSO et renforcer sa trésorerie. Dans ce focus, nous explorerons en détail comment l’ERE AR24 offre une solution efficace et sécurisée pour les entreprises désireuses d’optimiser leurs procédures de recouvrement, tout en garantissant la conformité juridique et la traçabilité des échanges.
L’Envoi Recommandé Electronique (ERE) est une notification à valeur légale, conformément à l’article 43, paragraphe 1 du règlement eIDAS. Cette méthode, entièrement numérique, assure un suivi de l’envoi jusqu’à sa réception, fournissant ainsi des preuves horodatées. Il est crucial de noter que bien qu’un ERE ne possède pas la même valeur juridique qu’une Lettre Recommandée Électronique (LRE) ou une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), il peut néanmoins être pleinement utilisé dans le cadre d’une procédure de recouvrement, conformément à l’article 1344 du Code civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, article 3.
Les avantages de l’ERE AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement sont varié. Cette dématérialisation contribue à simplifier et accélérer ce processus crucial pour les entreprises. Tout d’abord, l’envoi instantané permet une réactivité accrue, tandis que la disponibilité 24h/24, 7j/7 de la solution offre une flexibilité optimale. Le destinataire réceptionne son courrier en un clic et peut donc régulariser au plus vite sa situation.
De plus, les preuves dématérialisées fournissent une trace numérique fiable des échanges, ce qui permet une meilleure gestion des preuves étant donné qu’il n’y a plus de risque de perte de documents. Ces preuves disposent d’un horodatage qualifié, attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
Par ailleurs, l’intégration API facilite le processus en rendant la plateforme compatible avec les systèmes existants dans l’entreprise. L’expéditeur dispose désormais d’un seul et même outil pour réaliser les tâches les plus courantes dans son métier mais également suivre et envoyer ses courriers recommandés électroniques.
Enfin, une astuce supplémentaire consiste à intégrer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre, simplifiant ainsi le règlement des créances pour les débiteurs.
L’utilisation de l’ERE AR24 est simple et efficace. Voici les étapes pour envoyer une lettre recommandée électronique :
En résumé, grâce à l’ERE AR24, vous pouvez en tant qu’expéditeur préparer, envoyer et suivre, en quelques clics, vos lettres de relance et de mises en demeure. Cette notification à valeur probante vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin grâce aux preuves dématérialisées et à l’horodatage qualifié.
Vous l’aurez compris, l’ERE AR24 offre une solution efficace pour accélérer et simplifier les procédures de recouvrement. Grâce à sa simplicité d’utilisation, sa rapidité d’envoi et sa traçabilité, elle permet aux entreprises de gérer plus efficacement leurs créances tout en garantissant une conformité juridique. En intégrant l’ERE AR24 dans leurs processus de recouvrement, les entreprises peuvent bénéficier d’une meilleure gestion de leur trésorerie, d’une réduction des délais de paiement et d’une amélioration de leur relation client. En somme, l’ERE AR24 représente un outil indispensable pour optimiser la gestion financière des entreprises et assurer leur pérennité dans un environnement économique compétitif.
Pour envoyer dès maintenant votre première relance ou mise en demeure, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Dans le cadre de leurs fonctions, les notaires sont souvent confrontés à des questions complexes et récurrentes concernant la digitalisation des processus juridiques. L’un des outils numériques les plus utilisés par cette profession réglementée est la Lettre Recommandée Électronique (LRE).
Bien que cette solution digitale à valeur probante soit adoptée depuis plusieurs années dans le domaine juridique, la LRE soulève encore des interrogations quant à son utilisation, son cadre juridique et son acceptabilité par les destinataires.
Cet article vise donc à répondre aux 5 questions les plus fréquemment posées par les notaires sur ce sujet important.
Nous aborderons la valeur juridique de la LRE, les situations dans lesquelles elle peut être utilisée, la facilité avec laquelle les destinataires peuvent en prendre connaissance, leur familiarité avec ce type de courrier, ainsi que les méthodes pour récupérer les preuves dématérialisées.
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) possède une valeur juridique strictement équivalente à celle de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) papier. Cette équivalence est explicitement reconnue par l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, qui confère à la LRE le même poids juridique que sa version papier.
A noter que pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est indispensable de faire appel à un prestataire de confiance qualifié pour l’acheminement de ses lettres recommandées électroniques.
Au niveau européen, la LRE est encadrée par le règlement eIDAS, adopté dans le but de renforcer la confiance dans les transactions électroniques. Ce règlement impose un cadre légal commun aux États membres, garantissant ainsi une sécurité accrue dans l’acheminement et l’identification des envois électroniques. En vertu de ce règlement, la lettre recommandée électronique bénéficie d’un niveau de sécurité et de fiabilité élevé, comparable à celui des envois postaux traditionnels.
L’un des principaux avantages de la LRE réside dans la nature de ses preuves dématérialisées, qui sont équivalentes à celles fournies par la LRAR papier. Lorsqu’une LRE est envoyée, l’expéditeur reçoit une preuve de dépôt et d’envoi ainsi qu’une preuve de réception, toutes deux dotées d’une valeur probante. Ces preuves sont conservées de manière sécurisée et peuvent être présentées en cas de litige pour attester de l’envoi et de la réception du courrier.
Un autre aspect crucial de la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la preuve de contenu. Grâce à l’horodatage qualifié, il est possible de garantir l’intégrité du contenu envoyé. L’horodatage qualifié, conforme aux exigences du règlement eIDAS, permet de certifier que le contenu n’a pas été modifié depuis l’envoi. Cette fonctionnalité renforce encore la fiabilité de la LRE en tant qu’outil de communication légale.
En raison de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier, la lettre recommandée électronique peut être utilisée par les notaires dans toutes les situations où ils utilisent habituellement une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cela inclut des cas variés et fréquents tels que :
L’envoi d’une lettre recommandée électronique est un processus simple et efficace. Voici les étapes à suivre :
Tout d’abord, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr ou connectez-vous à votre logiciel métier si AR24 y est intégré.
Conformément au règlement eIDAS, vous devez vous identifier à un niveau de confiance élevé. Cette identification permet au prestataire de confiance de vérifier votre identité en tant qu’expéditeur. En tant que notaire, vous pouvez utiliser votre clé REAL pour vous identifier sur les services AR24. Si vous ne possédez pas de clé REAL, vous pouvez commander un identifiant LRE qui génère des codes à usage unique de manière illimitée.
Ensuite, renseignez les coordonnées de votre destinataire, notamment son nom, prénom et adresse email. Insérez votre message ainsi que vos pièces jointes, jusqu’à 256 Mo, quel que soit le format. Vous pouvez également ajouter des références client ou dossier si nécessaire.
Notez que si votre destinataire est un particulier ou une administration, il est impératif de recueillir son consentement pour recevoir la LRE comme le prévoit le règlement eIDAS. Cela permet de vérifier l’adresse email du destinataire. Ce consentement est généralement obtenu lors d’un rendez-vous client par le biais d’une clause insérée dans un document contractuel.
Une fois toutes ces informations complétées, le courrier électronique est prêt à être envoyé.
En suivant ces étapes, les notaires peuvent facilement et en toute sécurité utiliser la LRE pour leurs communications juridiques, bénéficiant ainsi de la rapidité et de la fiabilité des envois électroniques tout en respectant les exigences légales.
Oui, les destinataires particuliers sont de plus en plus habitués à recevoir des courriers dématérialisés. En effet, une étude récente révèle qu’un Français sur quatre a déjà reçu une lettre recommandée électronique via AR24.
D’autant plus que, lors d’un rendez-vous client, vous pouvez obtenir son consentement pour l’envoi de la LRE et lui remettre un code à usage unique qui lui sera utile pour s’identifier et recevoir sa lettre recommandée électronique. Ainsi, le client sera préparé et ne sera pas surpris de recevoir une LRE de votre part.
De plus, les quatre relances automatiques envoyées par AR24 rappellent au destinataire qu’un courrier recommandé électronique est en attente de réception, garantissant ainsi que le courrier recommandé parvienne à son destinataire.
Cette familiarité ne se limite pas aux particuliers. Les professionnels, tous secteurs confondus, adoptent également la lettre recommandée électronique pour simplifier et accélérer leurs procédures. La dématérialisation des courriers recommandés offre des avantages significatifs en termes de rapidité, de traçabilité et de réduction des coûts. Ainsi, qu’il s’agisse de transactions immobilières, de notifications légales ou de communications administratives, la LRE est devenue un outil courant et accepté par un large éventail de destinataires, tant particuliers que professionnels.
Cette évolution vers le numérique répond aux attentes contemporaines de rapidités et d’efficacités, faisant de la LRE un choix privilégié pour de nombreuses interactions juridiques et administratives.
Oui, votre destinataire peut accuser réception de son courrier recommandé électronique en toute simplicité. Si vous envoyez une LRE Notaires, il pourra s’identifier avec un code à usage unique que vous lui aurez remis.
Si vous envoyez une LRE, il pourra s’identifier via grâce au parcours de vérification d’identité à distance, L’Identité Numérique La Poste ou un identifiant LRE.
Par ailleurs, si votre destinataire rencontre des difficultés lors de la réception de la LRE, un service d’assistance pour les destinataires est disponible (informations sur le site ar24.fr).
Lors de l’acheminement d’une lettre recommandée électronique, des preuves équivalentes à celles habituellement reçues lors d’un envoi papier sont générées. Ces preuves bénéficient d’un horodatage qualifié, attestant de la date et de l’heure d’envoi et de réception. On distingue cinq types de preuves :
Ces preuves sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis l’espace AR24 de l’utilisateur. Ce dernier peut les consulter et les télécharger à tout moment, garantissant ainsi une traçabilité et une transparence totales des envois dématérialisés.
Les notaires l’ont constaté depuis quelques années déjà, la lettre recommandée 100% électronique est un outil indispensable pour les notaires, offrant une solution moderne et sécurisée pour leurs communications juridiques. Grâce à sa présomption de fiabilité, la LRE assure une sécurité et une fiabilité équivalentes à celles des méthodes traditionnelles tout en simplifiant les procédures.
Pour profiter des avantages de la lettre recommandée 100% électronique, créez dès maintenant votre compte sur AR24 ou contactez-nous pour en savoir plus sur l’intégration API et comment elle peut optimiser votre pratique notariale.
Afin d’accélérer et de simplifier les communications réglementées, la lettre recommandée électronique (LRE) émerge comme une solution incontournable. Modernisant la transmission des décisions administratives, la LRE représente une avancée significative dans la gestion des échanges entre administrations et citoyens.
Découvrez pourquoi et comment la LRE, en tant que solution digitale incontournable, optimise la communication des décisions administratives, en alliant fiabilité, rapidité et efficacité.
La dématérialisation des décision administrative permet de transformer la manière dont le secteur public communique ses décisions officielles. La Lettre Recommandée Electronique (LRE) permet d’envoyer des courriers officiels via une solution digitale qualifiée, comme celle proposée par AR24, garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité du processus.
Lorsqu’une administration envoie une décision par LRE, le destinataire reçoit instantanément une notification l’informant qu’un courrier recommandé électronique lui étant adressé est en attente de réception. Ce dernier peut alors accepter, refuser ou ignorer la LRE. En cas d’acceptation, le destinataire a accès au contenu après vérification de son identité et une preuve de réception est générée, tandis qu’en cas de refus ou d’ignorance du courrier, l’expéditeur reçoit une preuve de refus ou de négligence.
Intégrant la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier depuis le 1er janvier 2019, la LRE offre une solution plus agile, plus rapide et plus sécurisée pour la transmission des décisions administratives. En effet, cette méthode permet de :
L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique par les administrations publiques représente une avancée majeure dans la gestion des décisions administratives et le respect des délais juridiques. Cette méthode numérique révolutionne les procédures administratives. Elle s’impose ainsi comme une solution efficace et conforme aux principes du droit administratif.
Pour dématérialiser dès à présent vos communications réglementées et effectuer vos premiers envois, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
En tant qu’avocat, vous êtes conscients de l’impact d’une mise en demeure bien exécutée. Cependant, avez-vous envisagé de la transmettre de manière dématérialisée ? En effet, il est possible d’envoyer vos mises en demeure par courrier recommandé 100% électronique. Cette alternative moderne s’aligne parfaitement avec les besoins du secteur juridique actuel, où rapidité, sécurité, et efficacité sont les maître-mots.
La dématérialisation des mises en demeure révolutionne les communications entre créanciers et débiteurs. Grâce à l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) AR24, les procédures de recouvrement sont considérablement accélérées, permettant une transmission instantanée des courriers de relances et de mises en demeure. En effet, les délais d’acheminement sont supprimés étant donné que l’envoi est immédiat.
L’envoi se fait directement en ligne de façon très rapide et la réception l’est tout autant en se faisant en un clic. L’expéditeur et le destinataire n’ont donc plus besoin de se déplacer, ce qui se traduit souvent par une accélération significative du processus de recouvrement des créances.
Par ailleurs, il est possible d’insérer un lien de paiement dans le corps de la lettre de relance ou de mise en demeure envoyée par ERE, ce qui simplifie les modes de règlement et contribue bien souvent à la régularisation des impayés. A noter également qu’AR24 met à disposition des expéditeurs des modèles de mises en demeure afin de faciliter vos démarches.
L’efficacité de vos envois juridiques est également améliorée : l’ERE d’AR24 vous évite les risques inhérents aux pertes des courriers ou des preuves. Vous avez donc la garantie que le courrier recommandé électronique sera bien délivré à la bonne personne.
Les frais d’envoi traditionnels, onéreux pour la plupart en raison du volume de document envoyé ou de la destination, sont considérablement réduits au profit de coûts nettement inférieurs pour l’envoi numérique. De plus, quelle que soit le volume des pièces jointes, le prix de l’Envoi Recommandé Electronique AR24 reste le même !
Par ailleurs, le gain de temps est substantiel : grâce à la dématérialisation de l’envoi des mises en demeure, les avocats et les services juridiques consacrent leur temps à des tâches à plus forte valeur ajoutée, plutôt qu’à la gestion de courriers physiques.
Garantir la sécurité de vos mises en demeure dématérialisées est en tête des priorités d’AR24. En tant que filiale de Docaposte (Groupe La Poste), et prestataire reconnu par l’État, nous vous offrons toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité des données et des échanges.
Chaque envoi est accompagné d’une preuve légale horodatée, faisant foi devant les tribunaux, garantissant l’intégrité et la fiabilité de vos documents. De plus, la traçabilité de chaque étape du processus est enregistrée, de l’envoi et jusqu’à la réception des documents. Cette transparence renforce la position juridique des parties en cas de litige, et réduit les risques de contentieux et de désaccords.
La dématérialisation des mises en demeure s’inscrit dans un cadre juridique rigoureux. La législation en vigueur et plus précisément l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3, encadre précisément cette pratique.
Ce texte précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
Autrement dit, l’ERE AR24 pourra être utilisé dans le cadre d’une procédure de mise en demeure, que ce soit pour l’envoi de la lettre de relance initiale ou pour la notification formelle de mise en demeure. Ce mode d’envoi permet de s’assurer de la bonne réception du courrier par le destinataire, mais aussi de bénéficier de preuves à l’envoi à la réception, ce qui est indispensable en cas de litige.
La dématérialisation des mises en demeure offre des avantages indéniables en termes de rapidité, d’efficacité, de réduction des coûts et de sécurité juridique. En adoptant cette approche, vous vous positionnez à la pointe de la technologie tout en répondant aux exigences légales et en améliorant la qualité de vos services. Pour envoyer dès maintenant votre première mise en demeure par ERE, créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics.
La transformation digitale pousse de plus en plus de professionnels du droit à chercher des solutions innovantes pour optimiser leurs opérations et services. Pour les notaires, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 est depuis quelques années déjà un outil indispensable, offrant à la fois efficacité et sécurité.
Voici 6 raisons pour lesquelles l’utilisation de la LRE AR24 par les notaires représente non seulement une avancée technologique, mais également une démarche alignée avec les exigences réglementaires et les besoins de leur profession.
La LRE AR24 offre une conformité totale à l’article L100 du code des postes et communications électroniques, qui lui confère la même valeur juridique que celle de la traditionnelle lettre recommandée en papier. Cette équivalence juridique assure aux notaires la certitude que leurs documents envoyés ont une valeur légale incontestable, ce qui est indispensable pour la validité des actes et des notifications. Au niveau des preuves d’envoi et de réception électroniques, celles-ci sont équivalentes à celles obtenues habituellement lors d’un acheminement par voie postale.
L’efficacité et le gain de temps sont les principaux avantages apportés par la LRE AR24 pour les notaires. Cette solution permet un traitement et une distribution des documents légaux aussi rapides que lors de l’envoi d’un mail avec la valeur probante en plus, ce qui permet d’accélérer les procédures. Les notaires peuvent envoyer et recevoir des documents de manière instantanée, réduisant les délais d’attente et augmentant l’efficacité des procédures notariales. Cette célérité contribue non seulement à l’amélioration de la satisfaction client mais optimise également la gestion du temps au sein du cabinet.
L’utilisation de la LRE AR24 permet aux notaires de réaliser des économies significatives. Comparée aux méthodes d’envoi traditionnelles, la LRE élimine les coûts liés au papier, à l’impression et à l’acheminement, tout en réduisant le temps consacré à la gestion des courriers physiques. Mieux encore, le prix de la LRE AR24 est unique, quelle que soit la taille des pièces jointes (jusqu’à 256 Mo). Cette réduction des coûts opérationnels contribue à rendre les services notariaux plus accessibles, offrant ainsi une valeur ajoutée tant pour les notaires que pour leurs clients.
La sécurité est une priorité pour AR24. En tant que prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, nous assurons que les documents et communications sont protégés contre les accès non autorisés grâce à un système de cryptage robuste, garantissant ainsi la confidentialité et l’intégrité des informations sensibles. Conformément à la réglementation eIDAS, les solutions de vérifications d’identité proposées par AR24 disposent d’un niveau de confiance élevé. Quant à celles proposées aux destinataires, il s’agit d’un niveau de confiance substantiel. Cette sécurisation répond aux normes européennes mais également aux préoccupations des notaires concernant la protection des données de leurs clients, renforçant ainsi la confiance dans l’utilisation des services numériques pour des transactions sûres, tel est l’objectif du règlement eIDAS.
Bon à savoir : Les notaires peuvent s’identifier au moyen de leur clé REAL afin d’envoyer et de recevoir des lettres recommandées électroniques en toute sécurité.
L’interface utilisateur AR24 se distingue par sa simplicité et son côté intuitif, rendant la gestion des envois recommandés électroniques aisée pour les notaires. Cette facilité d’utilisation permet une intégration rapide dans leur quotidien professionnel sans nécessiter de formation approfondie. En effet, les solutions AR24 ont déjà été intégrées dans les logiciels métiers les plus utilisés par cette profession. Les notaires peuvent gérer et envoyer leurs courriers recommandés depuis le logiciel qu’ils ont l’habitude d’utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle. Enfin, la plateforme est conçue pour être accessible à tout moment, depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, offrant ainsi une flexibilité maximale dans le suivi et la gestion des dossiers.
L’utilisation de la LRE AR24 simplifie grandement les procédures notariales telles que les notifications SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), ainsi que le dépôt des formulaires DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). Cette simplification résulte de la digitalisation des processus, permettant une gestion plus fluide, une transmission instantanée et une meilleure traçabilité des documents. Ces améliorations contribuent à réduire les délais de traitement, optimisant ainsi le travail des notaires et l’expérience de leurs clients.
Opter pour la LRE AR24 c’est choisir une solution tout-en-un qui allie conformité juridique, efficacité, économie, sécurité, facilité d’utilisation et rapidité. Pour envoyer dès à présent votre première LRE avec votre clé REAL, créez votre compte AR24 ou utilisez nos solutions directement depuis votre logiciel métier.
Vous avez du mal à obtenir le paiement de vos factures et les impayés s’accumulent ? Découvrez 3 bonnes pratiques qui vous permettront de relancer efficacement vos clients. Vous aurez ainsi la possibilité de créer un processus de relance efficace afin d’éviter d’aller jusqu’aux poursuites judiciaires. Sommaire :
Aussi simple et rapide que l’envoi d’un email, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) permet de tracer, conserver et prouver vos envois. Régi par l’article 43.1 du Règlement eIDAS, l’ERE peut être utilisé lorsque la loi n’impose pas l’usage d’une LRAR ou Lettre Recommandée Electronique comme c’est le cas pour vos relances clients en cas d’impayés.
100% dématérialisé, l’ERE peut être envoyé en ligne depuis ar24.fr ou depuis votre logiciel métier sur si celui-ci est connecté à l’API AR24. Quant à sa réception, vos destinataires doivent juste se rendre sur leur boite mail pour accuser réception de leur ERE en 1 clic.
Mais alors qu’elle est la différence entre un email et un ERE ?
L’ERE bénéficie de preuves horodatées opposables devant un tribunal à l’envoi et à la réception.
Aussi, le destinataire ne connait ni l’identité de l’expéditeur et ni le contenu du courrier tant qu’il n’a pas accusé réception de l’ERE. Il s’agit donc d’un moyen plus sûr pour adresser vos courriers. D’ailleurs ce type de format est tout à fait adapté pour l’envoi de vos mises en demeure après de multiples relances. C’est la dernière étape avant d’envisager des poursuites.
La mise en place d’un processus de relance implique un suivi accru des différentes prises de contact, et d’autant plus si plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir. Il est donc primordial de prendre en note quelles sont les relances qui ont été faites, sous quelle forme, si elles ont obtenu une réponse, etc. Grâce à un fichier complet de suivi du processus de relance, il est possible d’éviter les erreurs, de savoir depuis quand la dette est due, etc.
Par ailleurs, ce suivi précis peut être une preuve importante dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il existe des systèmes informatisés qui permettent de garder toutes les informations en mémoire, de retrouver le contenu des courriers, des appels, ou encore des SMS. Ces gestionnaires de relation client sont très utiles pour toutes les entreprises proposant des produits ou des services. Si votre entreprise ne dispose pas de ce type de solution, il peut être intéressant de la mettre à place en cas d’impayé, mais aussi pour un suivi général de la relation client.
Il est également possible d’envisager l’automatisation de certaines relances comme par email ou SMS par exemple. En effet, il existe des systèmes permettant de faire partir des emails de manière automatique tant que la facture n’a pas été réglée.
Cela permet de gagner un temps précieux et d’autant plus si les impayés sont nombreux au sein de votre entreprise. Une fois la facture réglée, le système arrête les relances tout seul. Il est possible de faire appel à un professionnel afin de paramétrer ce système de workflow et ainsi bénéficier de relances automatiques.
Passé un certain délai, il faudra alors reprendre la main et opter pour des moyens de communication plus efficaces comme l’Envoi Recommandé Electronique.
Pour envoyer vos premières relances clients par ERE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’Envoi Recommandé Electronique, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert dans votre secteur d’activité vous répondra.
Dans le cas de certaines demandes de construction, la mairie a la possibilité d’obtenir une majoration de délai pour donner sa réponse à l’usager. Cela étant, cette procédure spécifique s’inscrit dans un contexte bien particulier et doit respecter la réglementation en vigueur. Par ailleurs, la lettre recommandée électronique est un mode d’envoi tout à fait indiqué.
Alors dans quels cas une majoration de délai peut être sollicitée par une mairie ? Pourquoi opter pour la lettre recommandée électronique pour en faire part à l’usager concerné ? Réponses.
Lorsqu’un usager envoie une demande de construction auprès de sa mairie, cette décision nécessite de consulter la réglementation en vigueur et de prendre en compte plusieurs éléments de nature plus ou moins complexe. Pour avoir le temps de traiter chaque demande comme il se doit, une mairie dispose donc d’un délai d’instruction soit d’un délai durant lequel elle va pouvoir étudier la demande avant de pouvoir y apporter une réponse.
Le point de départ d’un délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme début à la réception en marie d’un dossier complet. Le plus souvent, il est recommandé d’envoyer son dossier en lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir dater précisément la réception du dossier. Ainsi, si des pièces sont manquantes et que la mairie doit en faire la réclamation, le délai recommence à partir du moment où le dossier est enfin complet. Selon le type de demande, le délai peut être d’une durée allant de 1 mois à 3 mois.
Il existe des cas de figure où le dossier peut demander des consultations particulières auprès de services ou de professionnels spécifiques. C’est par exemple le cas lorsque le bien se trouve dans une zone inondable. Dès lors, l’expertise nécessaire est plus complexe et le temps d’obtenir les informations nécessaires peut être plus long. C’est pour cette raison que la mairie peut s’octroyer une majoration du délai. Elle prévient alors le demandeur que le délai qui lui est conféré a été allongé et lui en donne la durée.
Ce délai majoré revêt une importance capitale puisqu’il permet à la mairie de disposer de plus de temps pour prendre sa décision. Sans réponse donnée dans le délai imparti, la demande peut être considérée comme acceptée.
La lettre recommandée électronique (LRE) est un excellent moyen de signifier une majoration de délai à l’usager concerné. En effet, elle permet de contacter rapidement la personne concernée en évitant l’utilisation de courrier au format papier qui est souvent plus long à être reçu.
Plus rapide, plus pratique, la lettre recommandée électronique est instantanée ; ce qui est idéal, tout particulièrement dans ce type de situation où les mairies et les communautés d’agglomération ne disposent que d’un délai très court pour signifier une majoration de délai.
Avec AR24, il est possible d’envoyer des LRE n’importe où et n’importe quand, vous n’êtes donc plus dépendant des horaires du service courrier ni des délais d’acheminement.
Par ailleurs, la lettre recommandée électronique peut entièrement venir remplacer la lettre recommandée avec accusé de réception au format papier. En effet, elle est considérée sur le plan juridique comme le seul équivalent du recommandé papier avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). C’est donc l’occasion de dématérialiser un système entier et de bénéficier d’un gain de temps précieux, mais aussi de véritables économies grâce au tarif unique de la LRE AR24. Ce tarif unique inclut l’envoi de 256 Mo de pièces jointes (soit environ 19 000 pages de documents PDF) ainsi que l’acheminement partout dans le monde du courrier.
Enfin, la LRE permet de maîtriser son empreinte carbone puisque de l’envoi à la réception, le courrier est 100% dématérialisé, vous n’avez donc plus besoin d’imprimer vos documents.
Vous l’avez compris, les demandes d’urbanisme peuvent donc être traitées bien plus facilement grâce à l’utilisation de la lettre recommandée électronique AR24. Elle est très intéressante pour informer un usager d’une majoration de délai dans le cadre de sa demande, mais aussi pour le prévenir de la décision qui aura été prise. Pour envoyer dès maintenant votre premier LRE AR24, créez votre compte AR24 ou contactez-nous si vous avez des questions sur la dématérialisation des flux recommandés.
Dans le secteur public, la transition numérique s’opère de différentes manières et c’est notamment le cas avec l’utilisation de la lettre recommandée électronique (LRE). Cette nouvelle solution permet en effet de digitaliser l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. La transition doit donc s’opérer de manière organisée et structurée pour qu’agents et usagers puissent appréhender ce changement comme il se doit et donc se sentir à l’aise avec cette nouvelle solution.
La lettre recommandée électronique est une solution qui permet de digitaliser l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce système est adopté par de plus en plus de particuliers, d’entreprises, et bien sûr d’organisation du secteur public.
Le destinataire doit notamment disposer de l’adresse email de son destinataire. Directement depuis le site AR24, ce dernier va donc pouvoir envoyer sa lettre recommandée électronique.
Comme pour une version papier, le destinataire est notifié, mais ne sait pas de qui vient le courrier et ce qu’il contient. Pour le savoir, il va devoir accuser réception de son courrier en effectuant un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé. L’expéditeur reçoit alors une preuve d’accusé de réception qui dispose de la même valeur légale que la version papier. En effet, l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques reconnait la LRE comme le strict équivalent juridique du recommandé papier.
Si la LRE est privilégiée par de plus en plus d’organisations, c’est qu’elle offre différents avantages non négligeables et qui peuvent faire toute la différence. Tout d’abord, elle n’implique pas d’impression étant donné que le courrier est 100% dématérialisé de l’envoi à la réception ; ce qui permet d’avoir une certaine maîtrise sur son empreinte carbone. La lettre recommandée électronique est aussi plus rapide et plus économique.
Pour les organisations du secteur public, elle peut donc représenter un véritable gain d’efficacité grâce à sa simplicité et sa rapidité d’envoi ainsi que des économies conséquentes en raison du tarif unique et sans surcoût d’AR24. Ce tarif comprend l’acheminement du courrier partout dans le monde ainsi que l’ajout de 256 Mo de pièces jointes.
Dans une administration, tout changement implique bien souvent un certain temps d’adaptation. Dès lors, les cadres et dirigeants se doivent d’accompagner cette transition comme il se doit.
La mise en place de la LRE implique de faire appel à un service tiers. Il est alors capital de faire le bon choix afin de disposer d’un outil qui saura répondre à ses attentes. Il est également impératif d’opter pour un service qui respecte le cadre légal et réglementaire, soit le règlement eIDAS. Cela garantit sécurité et confidentialité aux différents courriers.
A noter que seul un prestataire de confiance qualifié est en mesure d’acheminer des LRE ayant la même valeur légale qu’une LRAR papier. C’est le cas d’AR24, premier prestataire de confiance qualifié et leader sur son marché.
Le succès de la dématérialisation des flux recommandés repose également sur l’information et la formation du personnel. En effet, chacun doit se sentir suffisamment à l’aise avec ce nouvel outil pour l’utiliser avec efficacité. Informer chacun sur les avantages de cette nouvelle solution permet de faire en sorte que ce changement soit plus facilement accepté.
En optant pour la LRE AR24, l’administration disposera d’un outil simple à prendre en main et à utiliser. La LRE devra également être incluse dans les différents processus en place pour venir peu à peu entièrement remplacer l’utilisation de la lettre recommandée papier.
Enfin, les usagers sont aussi directement concernés par cette transformation. Le rôle de l’administration va donc être de sensibiliser le plus grand nombre à l’adoption de cette nouvelle solution. Chacun doit être préparé à ne plus recevoir ses courriers recommandés par voie postale, mais par voie électronique.
Par ailleurs, la loi oblige les expéditeurs de LRE à recueillir le consentement de leurs destinataires avant de les notifier par LRE. Ce prérequis légal est indispensable afin de vérifier l’adresse mail du destinataire. AR24 propose aux expéditeurs différentes méthodes afin de recueillir le consentement de leurs destinataires. Il est possible de l’obtenir via un formulaire CERFA grâce à une clause de consentement. Cette clause pourra aussi être ajoutée à un contrat de travail ou un avenant afin de recueillir le consentement des collaborateurs.
En conclusion, la transition du recommandé papier vers la lettre recommandée électronique (LRE) dans le secteur public représente un tournant significatif vers la modernisation et l’efficacité des processus. Cette évolution offre des avantages notables en termes de rapidité, de traçabilité et d’optimisation des coûts. Pour mettre en place dès maintenant la LRE au sein de votre structure, créez votre compte gratuitement et en quelques clics.
Afin de recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel, différentes conditions doivent être remplies. L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce. Quelles conditions pour recevoir l’aide juridictionnelle pour un divorce ? Comment et où faire sa demande ? En quoi la lettre recommandée électronique est une excellente alternative économique et pratique à la LRAR papier ?Réponses.
L’aide juridique est une aide accordée par le gouvernement. Elle est souvent nécessaire dans le cadre d’un divorce si le demandeur n’a pas les moyens financiers pour payer les frais liés à la procédure. Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le gouvernement peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés à la rémunération de l’avocat.
L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques. Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources. Il faut savoir que si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale. Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur.
Voici les plafonds* à connaître :
Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée. Par ailleurs, les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne.
*plafonds en 2024
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut être français, ou ressortissant européen, ou étranger qui réside habituellement en France. L’aide sera accordée par époux et cela pour tous les types de divorce. Dans le cadre d’un divorce, même par consentement mutuel, sachant que la procédure va opposer les deux époux, seules les ressources du demandeur seront prises en compte pour l’octroi de l’aide juridique.
Pour faire la demande, il faut se rendre en mairie ou au Tribunal de Grande Instance pour récupérer un formulaire à remplir. Si le demandeur dispose d’une protection juridique, il faudra fournir l’attestation de son assureur. Le document devra préciser si la procédure est prise en charge ou pas par l’assurance. Plusieurs situations sont possibles :
Lorsque vous aurez rempli le formulaire, il faudra le déposer au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile du demandeur. Il faudra aussi fournir les documents suivants :
Avant de déposer le dossier de demande d’aide juridique, il faut s’assurer que toutes les pièces justificatives demandées sont bien fournies. Un dossier incomplet sera automatiquement refusé. Pour le dépôt, il est possible de se rendre au guichet du bureau d’aide juridique compétent, ou de procéder à un envoi par courrier. Pour faciliter les envois et accélérer les procédures, il est possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) plutôt qu’un courrier recommandé au format papier. Plus économique, plus rapide et plus simple à utiliser qu’un courrier recommandé classique, la LRE peut être utilisée dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un recommandé avec accusé de réception (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et permet de réduire considérablement ses coûts d’envoi. En effet, ce mode d’envoi 100% dématérialisé est deux à cinq fois moins cher qu’un courrier recommandé papier classique étant donné que son tarif unique permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes partout dans le monde et cela sans frais supplémentaires. De plus, des économies sur les frais d’impression seront également à prendre en compte puisque vous n’avez plus à imprimer votre courrier ni à vous déplacer.
Bon à savoir : De plus en plus d’avocats et de professionnels du droit ont recours à la lettre recommandée électronique AR24 pour l’envoi du projet de convention de divorce. Cette dématérialisation et cette automatisation des systèmes de traitement des dossiers permettent de réduire de manière conséquente les coûts d’envoi tout en gagnant en rapidité et en simplicité.
En quelques clics seulement, la LRE AR24 peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. Dès maintenant, envoyez votre première lettre recommandée 100% électronique. Pour cela, rien de plus simple, créez votre compte gratuitement et munissez-vous de votre clé Avocat, qui sert de moyen d’identification de niveau élevé.
La relance client dans le cadre d’un retard de paiement est une tâche bien souvent chronophage, qui demande du temps et qui implique des coûts. Ce processus est pourtant nécessaire pour une entreprise. Heureusement, il peut être simplifié avec l’Envoi Recommandée Electronique, un courrier 100% dématérialisé qui permet de tracer, conserver et prouver vos envois.
Alors en quoi consiste cette solution ? Quelles sont les étapes pour relancer un client dans le cadre d’un retard de paiement ? On vous dit tout !
L’ERE ou Envoi Recommandé Électronique est une solution parfaitement adaptée pour l’envoi de vos relances en cas de retard de paiement. 100% dématérialisé, l’ERE permet d’effectuer la relance instantanément.
Envoyé en ligne, les délais d’acheminements sont supprimés et le courrier est déposé dans la boite email du destinataire quelques minutes après l’envoi. Vous réduisez ainsi votre DSO de 2 à 4 jours vu que n’êtes plus dépendant du service postal.
Pratique, rapide et économique, l’ERE est donc tout particulièrement adaptée aux entreprises qui cherchent à accélérer leurs procédures de recouvrement.
Pour bénéficier de tous les avantages qu’offre l’ERE, rendez-vous sur ar24.fr. Une fois, votre compte créé, vous pourrez envoyer vos relances client par ERE en quelques clics.
Vous commencerez par renseigner les informations relatives à votre destinataire, importer vos éventuelles PJ puis à rédiger votre courrier. Vous pourrez même ajouter un lien de paiement.
Quelques minutes après l’envoi, vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi. Équivalente à un avis de passage, la preuve de dépôt et d’envoi permet dans la majorité des cas de faire courir les délais légaux. Selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve d’accusé de réception, de négligence ou de refus. Ainsi, en cas de litiges, vous bénéficierez de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
NB : l’ERE est valable aussi bien dans le cadre de vos relances client que pour vos mises en demeure. Toutefois, ne bénéficiant pas de la même valeur juridique qu’une LRAR, L’ERE ne peut pas être utilisé lorsque la loi exige l’usage d’un recommandé. Dans ce cas, il faudra utiliser une Lettre Recommandée Electronique, le strict équivalent juridique d’un recommandé papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
En cas de facture impayée de la part d’un client, la relance est la première étape qui permet d’obtenir des résultats concrets. Elle permet de rappeler de manière officielle au client qu’il n’a toujours pas réglé sa facture et qu’il est en obligation de la régler.
Si cette première lettre de relance reste sans réponse, il est possible d’en envoyer une seconde en précisant qu’en cas d’impayé sous un certain délai, c’est une mise en demeure qui sera alors envoyée.
C’est donc la mise en demeure qui constitue le palier suivant si la facture reste impayée. Cette dernière doit respecter certaines règles de formes et comporter des mentions obligatoires. Elle permet de notifier officiellement le client qu’une procédure judiciaire peut être engagée si la facture n’est pas réglée dans un certain délai. Il s’agit donc de la dernière étape avant les poursuites.
Si la mise en demeure reste sans réponse, on va alors se tourner vers ce que l’on appelle un recouvrement judiciaire. Son but est d’obtenir un titre exécutoire afin que le client soit obligé de régler la facture. Il est donc nécessaire ici de saisir un juge et de suivre la procédure adaptée selon la situation. Le juge peut ainsi imposer au client de régler la facture.
Pour accélérer vos procédures et envoyer vos relances client par ERE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir plus sur l’ERE, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert dans votre secteur d’activité se fera un plaisir de vous répondre.
Face à l’impératif de digitalisation, les mairies et communautés d’agglomération se tournent vers la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Cette solution innovante, alignée sur les besoins de communication moderne, promet d’optimiser l’efficacité administrative. Voici les 7 avantages clés de la LRE pour ces entités afin d’optimiser leurs communications réglementées.
L’adoption de la Lettre Recommandée Électronique par les mairies et les communautés d’agglomération représente un gain de temps considérable. Avec la LRE, les processus d’envoi et de réception de courriers officiels se voient simplifiés et accélérés. Finies les longues heures passées à trier, imprimer, mettre sous pli et expédier les courriers. Cette efficacité se traduit par une réduction significative des délais administratifs, permettant ainsi aux employés de se concentrer sur des tâches plus productives. La rapidité et l’instantanéité de la LRE assure également une réponse plus réactive aux besoins et requêtes des citoyens, améliorant ainsi la qualité globale du service public.
Un autre avantage notable de la LRE AR24 réside dans sa capacité à renforcer la sécurité et la confidentialité des communications. Chaque envoi est protégé par des protocoles de sécurité avancés, garantissant que les informations sensibles restent confidentielles et à l’abri de tout accès non autorisé ! En effet, seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès au contenu de la LRE. AR24 en tant que prestataire de confiance qualifié propose une solution conforme au règlement eIDAS qui impose des règles strictes en matière de sécurité et de confidentialité des données.
De plus, la traçabilité intégrale des envois et réceptions de la LRE offre une transparence complète, essentielle dans la gestion des documents réglementaires. Cette sécurité accrue est particulièrement importante pour les mairies et communautés d’agglomération, où la manipulation des données personnelles et des informations confidentielles des citoyens doit être gérée avec la plus grande rigueur.
La mise en œuvre de la LRE AR24 dans les mairies et communautés d’agglomération a également pour avantage une diminution des coûts. Concrètement, la lettre recommandée électronique AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un courrier recommandé traditionnel. Cette estimation se base sur le coût d’une LRE qui reste fixe, quel que soit la destination ou le volume de pièces jointes. Par ailleurs, en substituant le matériel physique par une solution 100% dématérialisée, les dépenses liées à l’achat de fournitures, telles que le papier, les enveloppes et les frais liés à l’acheminement par voie postale, sont considérablement réduites. Cette économie de ressources matérielles se répercute positivement sur le budget global de ces institutions.
Aussi, la gestion électronique des courriers réduit le besoin en personnel dédié à ces tâches, permettant une allocation plus judicieuse des ressources humaines et financières. Ainsi, la LRE apparaît comme un choix économiquement avantageux pour le secteur public.
L’adoption de la LRE par les mairies et les communautés d’agglomération s’inscrit parfaitement dans une stratégie zéro papier et de maîtrise de l’empreinte carbone. En remplaçant la lettre papier, la LRE contribue à la diminution significative de la consommation de papier, permettant ainsi une meilleure maîtrise de son empreinte carbone.
En outre, en évitant l’acheminement physique des courriers, les émissions de CO2 associées au transport sont également réduites.
Cette approche témoigne de l’engagement accru des administrations publiques envers la dématérialisation de leurs services et la conformité aux réglementations. Elle reflète également leur volonté d’adopter des pratiques modernes dans leur fonctionnement quotidien.
Avec la LRE, les utilisateurs profitent d’une fiabilité juridique équivalente à celle de la lettre recommandée traditionnelle. Cette conformité est nécessaire pour les mairies et communautés d’agglomération qui traitent régulièrement des documents officiels nécessitant une reconnaissance légale. La LRE, validée depuis 2019 comme ayant la même valeur juridique qu’un envoi physique, assure une tranquillité d’esprit en termes de légitimité des communications.
Ce faisant, elle répond aux normes réglementaires actuelles, assurant la conformité des administrations avec les dernières régulations en matière de communication électronique. Ce respect des normes légales est essentiel pour maintenir l’intégrité et la légalité des processus administratifs.
La LRE d’AR24 offre une opportunité pour les mairies et communautés d’agglomération d’améliorer leur relation avec les citoyens. La rapidité et l’efficacité des échanges via la LRE augmentent la satisfaction des administrés, qui bénéficient de réponses souvent plus rapides à leurs demandes grâce à l’acheminement et l’envoi instantané.
Cela contribue à bâtir une image positive de l’administration, perçue comme étant plus accessible et plus à l’écoute des besoins de ses citoyens. L’utilisation de la LRE dans la communication avec les administrés démontre également un engagement envers la modernisation des services publics, renforçant ainsi la confiance et la crédibilité des institutions publiques.
La lettre recommandée électronique se distingue par sa simplicité d’utilisation. En effet, il suffit de créer un compte gratuitement sur le site d’AR24 pour commencer à utiliser la LRE. Par ailleurs, il est possible d’utiliser AR24 en équipe, ce qui facilitera son intégration au sein des mairies et des communautés d’agglomération.
Que ce soit pour notifier des demandes de pièces complémentaires, une majoration de délai ou encore un arrêté d’urbanisme, la LRE s’adapte à tous vos besoins et problématiques. Cette flexibilité permet aux administrations de personnaliser leur usage de la LRE selon leurs processus internes étant donné que la LRE est utilisable dans toutes les situations où vous avez l’habitude d’utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette dématérialisation facilite une transition en douceur vers une gestion électronique des communications réglementées. Pour envoyer dès maintenant votre première lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte AR24 gratuitement.
Si la renégociation du prêt est bien préparée, elle peut être un levier efficace pour réaliser des économies ou du moins faire face à des difficultés financières passagères. Pour s’assurer de la rentabilité de l’opération, plusieurs éléments sont à examiner comme le taux du nouveau prêt ou encore la durée restante de remboursement. En plus de diminuer le coût global du crédit, la renégociation du prêt permet aussi de gagner en sérénité. Cela passe, notamment, par le réajustement des échéances de remboursement à la réalité de l’entreprise. Cette sérénité est également à prendre en compte lors de la préparation du dossier de renégociation. En effet, la Lettre Recommandée Electronique AR24 offre une certaine souplesse et permet de réaliser des procédures sans prise de tête.
A suivre 7 raisons de renégocier un prêt professionnel par lettre recommandée 100% électronique
Il est d’usage d’adresser à l’établissement de crédit concerné, la demande de renégociation de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant tous les documents nécessaires à la renégociation.
Il est tout à fait possible d’utiliser la version dématérialisée puisque comme le précise l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, il s’agit du strict équivalent juridique de la LRAR papier. Par conséquent, la lettre recommandée électronique (LRE) peut être utilisée en remplacement du recommandé papier dans toutes les situations nécessitant l’usage d’un tel courrier. Pour des raisons de simplicité et de praticité, les professionnels se tournent vers la LRE tout particulièrement pour transmettre à leurs établissements de crédit leur demande de renégociation.
Du fait de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier, la lettre recommandée 100% électronique permet d’obtenir des preuves équivalentes à celles délivrées lors d’un acheminement par voie postale.
Les preuves dématérialisées disposent donc de la même valeur juridique que celle de la LRAR. Si ces preuves électroniques font foi au même titre que le cachet de la poste, c’est grâce à l’horodatage qualifié qui permet d’attester de la date et de l’heure d’envoi et de réception.
Quelle que soit la procédure pour laquelle vous avez recours à une LRE, vous bénéficiez donc de toute la protection juridique dont vous avez besoin.
La disponibilité de nos services 7j7, 24h/24, vous permet d’effectuer vos envois n’importe où et n’importe quand. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la relève du service courrier pour effectuer vos envois.
Les courriers urgents peuvent donc être transmis à leurs destinataires avec plus de sérénité d’autant plus que l’envoi est instantané, en conséquence ces derniers recevront leurs notifications électroniques immédiatement.
Cette suppression des délais d’acheminement permet de faire courir les délais légaux plus rapidement ; limitant une fois de plus le stress de vos collaborateurs devant souvent effectuer des envois dans l’urgence.
Le fait de pouvoir accéder à nos services quand vous le voulez et d’où vous le souhaitez permet aussi de faciliter et d’optimiser la gestion des tâches administratives des équipes en télétravail.
Nous avons évoqué plus haut l’horodatage qualifié permettant d’attester que le courrier a été envoyé et réceptionné à une date et une heure exacte, mais savez-vous que cet horodatage permet d’obtenir une preuve supplémentaire ?
En effet, il s’agit du seul recommandé pouvant apporter à l’expéditeur une preuve de contenu des courriers et des pièces jointes. Cette preuve supplémentaire est une véritable valeur ajoutée, tout particulièrement en cas de litige.
La lettre recommandée électronique est un excellent moyen d’optimiser ses coûts à la fois de manière directe, mais aussi de manière indirecte.
De manière directe, grâce à son tarif unique qui permet de réaliser des économies conséquentes. En effet, le prix de la LRE est totalement transparent et aucun surcoût ne vous sera appliqué. Celui-ci reste fixe, quel que soit le volume de pièces jointes ou la destination.
Vous pourrez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par envoi sans devoir vous acquitter de frais supplémentaires. A noter qu’AR24 accepte tous les formats de pièces jointes (PDF, image, audio, vidéo, etc.).
Cette souplesse d’envoi est idéale tout particulièrement lors de l’envoi de la demande de renégociation qui nécessite de joindre des documents généralement volumineux ou encore pour déclarer un sinistre à votre assureur, vous pourrez donc envoyer en toute simplicité des photos et des vidéos attestant des dégâts que vous avez subis.
Enfin, de manière indirecte, la LRE vous permet d’optimiser vos coûts notamment au niveau des frais d’impression et de stockage physique des documents. D’une part, vous n’aurez plus à imprimer vos documents puisque le courrier est entièrement dématérialisé de l’envoi à la réception. Vous réaliserez donc des économies sur le papier, l’encre et tous les frais relatifs à l’impression. D’autre part, vous n’aurez plus à classer et à archiver les documents relatifs à l’envoi (courriers, preuves et pièces jointes puisque AR24 le fait pour vous.
En effet, vous pourrez à tout moment retrouver et télécharger vos courriers, preuves et pièces jointes depuis votre espace AR24. De plus, en ce qui concerne la confidentialité des courriers, vous n’avez aucune inquiétude à avoir puisque seuls vous et votre destinataire avez accès à vos courriers. En ce qui concerne les serveurs AR24, vous pouvez également être rassurés, ils sont sécurisés et basés en France.
L’un des atouts d’AR24 est l’utilisation des solutions de recommandés électroniques en équipe. Concrètement, il est possible depuis votre espace AR24 de créer une équipe et d’inviter vos collaborateurs à la rejoindre. Le compte administrateur à l’initiative de la création de l’équipe, pourra accéder à un historique commun des envois et gérer la facturation.
Il aura aussi la main sur les courriers en attente c’est-à-dire qu’il pourra accéder aux courriers se trouvant dans la file d’attente et les envoyer. Cette fonctionnalité est très utile tout particulièrement si les membres de l’équipe ne possèdent pas de moyen d’identification.
Pour rappel, un moyen d’identification est obligatoire pour l’envoi de lettres recommandées électroniques. Ce prérequis légal permet de sécuriser l’envoi. Les membres ne disposant pas de moyen d’identification peuvent donc transférer les courriers qu’ils souhaitent envoyer dans la file d’attente. L’administrateur pourra ensuite s’identifier avec son moyen identification (Identifiant LRE, certificat numérique, etc.) et valider les envois.
En ce qui concerne la facturation, l’administrateur a la possibilité d’ajouter une seconde adresse mail vers laquelle seront envoyées l’ensemble des factures. A noter que les membres de l’équipe n’ont pas besoin d’ajouter un moyen de paiement ; ils bénéficient de celui ajouté par l’administrateur. Bien souvent, les utilisateurs AR24 choisissent la personne en charge de la facturation.
Pour finir, il est possible d’utiliser AR24 depuis votre logiciel métier. Cette intégration est rapide, elle se fait en moyenne entre 8 et 10 jours. Il s’agit d’une vraie valeur ajoutée qui permet aux utilisateurs de gagner du temps notamment en gérant et en suivant l’envoi de leurs courriers recommandés depuis le logiciel avec lequel ils ont l’habitude de travailler. Ils n’ont donc plus à switcher entre plusieurs solutions pour effectuer les tâches les plus courantes dans leur métier.
En conclusion, la renégociation d’un prêt professionnel par le biais d’une lettre recommandée 100% électronique présente une série d’avantages significatifs. Cette méthode moderne et efficace offre une flexibilité inégalée, permettant aux professionnels de gagner du temps tout en simplifiant et en accélérant leurs procédures. En plus de la commodité, les économies conséquentes qui seront réalisées font de la LRE une option attrayante pour les professionnels. Vous souhaitez transmettre votre demande de renégociation de prêt par LRE ?
Créez sans plus attendre votre compte AR24 et envoyer dès maintenant vos premiers courriers recommandés 100% dématérialisés.
Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez effectuer des travaux privatifs impactant la structure et l’aspect extérieur de votre immeuble ? Voici un modèle de courrier type à envoyer à votre syndic par LRE pour plus de simplicité. Pour rappel, tout copropriétaire est autorisé à demander d’inscrire une question à l’ordre du jour uniquement si celle-ci est envoyée par recommandé (cf article 10 du décret du 17 mars 1967).
Pour rappel, les travaux privatifs sont ceux qui sont réalisés dans la partie privative d’un lot de la copropriété. Ils peuvent cependant impacter la structure de l’immeuble ou son aspect extérieur, s’ils affectent un mur porteur ou touchent à la façade de l’immeuble. Dans ce cas, le syndic de copropriété est concerné et devra ainsi statuer sur l’autorisation à donner vie à ces travaux privatifs. En effet, bien que les travaux soient entièrement à la charge du propriétaire, s’ils modifient la structure de l’immeuble, une autorisation à l’Assemblée Générale sera nécessaire pour confirmer que les travaux seront réalisés avec toutes les garanties nécessaires en cas de complications.
Comme le prévoit l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut faire une demande d’autorisation à réaliser « à leurs frais des travaux impactant les parties communes ou la structure de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Selon l’article 10 du décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut demander à inscrire une question à l’ordre du jour si et seulement si cette dernière est envoyée par recommandé.
Le syndic de copropriété sera obligé d’inscrire cette question à l’ordre jour, si elle est notifiée dans les temps et qu’elle respect bien la forme exigée par l’article 10 du décret du 17 mars 1967.
Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est recommandé de bien détailler la nature et l’ampleur des travaux dans votre courrier. Aussi, le copropriétaire devra préciser le lot concerné ainsi que la nature des travaux puis la localisation de ces derniers par rapport aux parties communes.
Enfin, bien que cela ne soit pas systématiquement obligatoire, il est préférable d’adjoindre à la question un projet de résolution. Ce projet viendra détailler la question qui sera présentée au vote de l’AG.
Par ailleurs, dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux, il sera nécessaire de joindre un état descriptif des travaux pour que l’ensemble des copropriétaires disposent de toutes les informations nécessaires pour donner un avis objectif. Cet état descriptif devra entre autres préciser comment les travaux vont affecter la structure de l’immeuble.
En résumé, vous devrez joindre à votre question un projet de résolution et un état descriptif des travaux.
Strict équivalent juridique d’un recommandé postal comme le prévoit l’article L-100 du CPCE, la Lettre Recommandée Electronique (LRE) est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à un recommandé comme c’est le cas pour la demande d’autorisation de travaux. Toutefois, pour bénéficier de cette parfaite équivalence, il est nécessaire d’opter pour un prestataire de confiance qualifié pour acheminer des lettres recommandées électroniques tel qu’AR24.
Instantanée, la LRE vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, la LRE supprime le délai d’acheminement de vos courriers tout en faisant courir vos délais légaux plus rapidement. Ainsi, en optant pour la LRE, vos délais légaux commenceront à courir dès le lendemain de l’envoi de la LRE.
Aussi, pratique, une LRE peut être envoyée n’importe où et n’importe quand. En effet, tout le processus d’envoi se déroule uniquement en ligne sur ar24.fr. Ainsi, pour envoyer votre LRE, vous n’aurez besoin que d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur équipé d’une connexion internet et de s’identifier avec un degré de confiance élevé.
S’agissant du destinataire, pour accuser réception de sa LRE, il devra uniquement se rendre sur sa boite mail, vérifier son identité via notre moyen d’identification à distance pour accéder au contenu du courrier.
Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique, quels que soient la destination et le volume du courrier. Ce tarif comprend : la certification du courrier et son envoi, 256 Mo de PJ et la conservation des preuves, du contenu et des PJ accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.
Voici notre modèle de courrier type :
[Nom et prénom de l’expéditeur « copropriétaire »]
[Adresse]
[code postal et ville]
[Nom et prénom du destinataire « le syndic »]
[Code postal et ville]
Fait à [renseigner la ville] le [la date du jour],
LRAR ou LRE
Objet : Demande d’autorisation de travaux privatifs impactant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble
Monsieur/Madame le Syndic,
Actuellement copropriétaire de l’immeuble situé [renseigner l’adresse de l’immeuble concerné].
J’envisage d’effectuer des travaux impactant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur.
En effet, je prévois de …[détailler les travaux que vous prévoyez de réaliser].
Par conséquent, en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, je demande l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale.
Je vous prie donc de bien vouloir inscrire au prochain ordre du jour ma question accompagnée de mon projet de résolution. Vous trouverez ci-joint ces documents.*
En vous souhaitant bonne réception de cette lettre, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
[signature du copropriétaire]
*N’oubliez pas d’ajouter votre projet de résolution et / ou votre état descriptif des travaux en PJ.
Vous souhaitez envoyer votre demande d’autorisation de travaux par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24, n’hésitez pas à nous contacter, notre expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.
La vente d’un local commercial en cours de location est autorisée si et seulement si cette procédure respecte les règles définies dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce. Pour ce faire, le bailleur souhaitant revendre son bien, devra tout d’abord informer son preneur par lettre recommandée de sa volonté de vendre. Une fois que le preneur aura pris connaissance de la démarche de son propriétaire, il disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ou non son droit de préemption par courrier recommandé. Si le preneur accepte la proposition de vente de son bailleur, son accord fera office de promesse de vente.
A compter de sa réponse, le preneur disposera de deux mois pour achever la transaction ou de quatre mois s’il a recours à un prêt.
Dans le cas contraire, si le preneur refuse l’offre de son bailleur ou qu’il ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire sera autorisé à chercher de nouveaux acquéreurs.
Si le preneur refuse l’offre de son bailleur, il ne sera pas contraint de quitter les locaux. En effet, le contrat de location en cours se poursuivra avec le nouveau propriétaire, dans les mêmes conditions préalablement définies, du moment que celui-ci est valable légalement c’est-à-dire :
• Qu’il est authentique, qu’il respecte le droit ; • Qu’il comprend une date d’enregistrement ; • Que le bailleur ait prévenu l’acheteur potentiel que le local est occupé.
Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, alors, le transfert de propriété et de bail peut s’effectuer. Aussi, depuis la réforme portant sur les baux commerciaux, les locataires sont mieux protégés. En effet, le nouveau propriétaire ne pourra pas rompre le contrat de location en cours lors de son rachat, sauf si celui-ci est arrivé à son terme ou que le rachat ait eu lieu à l’expiration d’une période triennale. Ainsi, le transfert de propriété n’aura aucun impact sur le contrat du preneur. Enfin, il est important de noter que le preneur ne peut s’opposer au rachat du local et ce même s’il occupe encore les lieux lors de la mise en vente.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le strict équivalent juridique de la lettre recommandée traditionnelle papier. En effet, depuis le 1er janvier 2019, selon l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE peut se substituer au courrier recommandé classique. Ainsi, la LRE est utilisable dans toutes les procédures requérant l’usage d’un courrier recommandé. Aussi, disposant de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus, la LRE bénéficie d’une valeur probatoire devant un juge.
Disposant de la même valeur légale qu’un courrier recommandé, la LRE bénéficie également de nombreux avantages. En effet, grâce à son format numérique, vous supprimerez les délais d’acheminement de vos courriers et accélèrerez vos procédures.
Aussi, l’envoi d’une LRE nécessite une identification de niveau élevé de l’expéditeur et d’un niveau substantiel du destinataire pour envoyer et accuser réception du courrier. L’identification du destinataire s’effectuera directement via notre procédé d’identification à distance à partir d’un lien qu’il recevra sur sa boite mail professionnelle. Ainsi, l’expéditeur est assuré que son courrier sera réceptionné par la bonne personne.
Economique, la LRE bénéficie d’un tarif unique à 3,49€ *HT peu importe soit le volume de vos PJ. En effet, en optant pour la LRE AR24, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de PJ soit 19 000 pages de textes sans coûts supplémentaires.
Rapide, l’envoi d’une LRE s’effectue en seulement quelques clics depuis votre espace AR24. Il en sera de même pour votre destinataire qui n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail professionnelle pour vérifier son identité et accuser réception de son courrier.
Pratique, une LRE vous fera gagner en temps et en liberté ! En effet, une LRE peut s’envoyer et se réceptionner n’importe où, du moment que vous possédez une connexion internet et un ordinateur, une tablette ou un smartphone
Enfin, l’ensemble des preuves d’envoi, de réception et de contenu du courrier seront conservées sur nos serveurs sécurisés français, accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. Ainsi, en cas de litige vous pourrez aisément prouver la date et le contenu de l’envoi de votre courrier. Créez votre compte AR24 dès maintenant.
*tarif en vigueur le 09/12/2021
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible qu’une prestation compensatoire soit mise en œuvre pour compenser l’éventuelle différence de niveau de vie entre les époux. . Plus que sa mise en place, c’est aussi bien souvent son montant qui va intéresser les époux. Alors comment fonctionne un divorce par consentement mutuel ? Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet le plus souvent de se passer de l’intervention d’un juge. En effet, les deux époux vont ici faire appel chacun à un avocat qui va se charger de rédiger ce que l’on appelle la convention de divorce.
Cette convention de divorce comprend l’ensemble des règles qui vont régir le divorce, dont la présence ou non, mais aussi le montant d’une prestation compensatoire. Une fois la convention rédigée, elle est envoyée aux époux par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de praticité.
En effet, seuls quelques clics sont nécessaires pour envoyer une Lettre Recommandée Electronique (LRE). La réception sera aussi facilitée pour le destinataire, puisqu’il n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et à s’identifier pour accuser réception de la convention. À compter de la réception de cette dernière, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer puis de la renvoyer.
Une fois la convention signée et retournée aux avocats, elle sera déposée chez le notaire par les avocats. Ce dernier vérifiera que la convention respecte bien les règlementations en vigueur puis la datera pour acter la prise d’effet du divorce.
Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux ; son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte.
Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Bien souvent, ce sont les avocats qui se chargeront de ce calcul. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage.
Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.
Gagnez du temps en envoyant vos conventions de divorce par LRE avec votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un fort niveau de sécurité. Créez votre compte AR24 gratuitement dès maintenant.
Au quotidien, les notaires sont amenés à effectuer un nombre considérable de procédures : notification des actes juridiques, correspondances avec les clients ou autres professionnels du droit. Ces procédures requièrent l’envoi de nombreux courriers recommandés. Pour des raisons de fiabilité juridique, de rapidité et d’efficacité, les notaires optent pour l’envoi dématérialisé. Quoi qu’il en soit, il est indispensable pour ces experts du domaine juridique de pouvoir prouver l’envoi et la réception de leurs courriers électroniques.
Mais alors, comment récupérer les preuves de ces envois et à quel moment ? Le point dans notre article !
L’avantage majeur de la lettre recommandée électronique (LRE) est la traçabilité qu’elle offre ainsi que ses garanties au niveau juridique. Cette traçabilité est indispensable dans le cadre juridique où la date d’expédition des documents peut souvent avoir des conséquences légales et où il est souvent nécessaire de pouvoir prouver l’envoi. En cas de litige, les preuves de la LRE peuvent également servir à étayer votre argumentation devant le tribunal et à démontrer que vous avez communiqué toutes les informations nécessaires en temps requis. A noter que les preuves de la LRE disposent d’un horodatage qualifié, vous n’aurez donc pas de difficulté à prouver que le courrier a été envoyé et réceptionné tel jour à telle heure.
Vous êtes un notaire à la recherche d’une solution à valeur probante dans le but d’accélérer vos processus ? Déjà utilisée par la plupart des professionnels du notariat, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie et sécurise la transmission de tous vos documents (compromis de vente, notifications VEFA, avis de mutation, DIA, etc.) et constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Comme le stipulent l’article L100 du CPCE et le règlement eIDAS, elle a la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dès lors qu’elle répond à certains critères :
Plus de 66 000 notaires font confiance à la LRE AR24 pour leurs communications réglementées. Accessible depuis les logiciels métiers utilisés par les professionnels du notariat, l’intégration d’AR24 permet de simplifier et d’optimiser l’envoi des courriers recommandés électroniques.
Il est recommandé de récupérer les preuves immédiatement après chaque transmission. Cela garantit une meilleure gestion de vos dossiers et une traçabilité du courrier en cas de litige. C’est également utile pour retracer l’historique complet d’une affaire ou d’un dossier juridique. Mais ne vous inquiétez pas, si vous n’avez pas récupéré vos preuves immédiatement après l’envoi ou la réception, celles-ci restent accessibles à tout moment depuis votre espace AR24.
A savoir que le destinataire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification pour récupérer son courrier.
Plusieurs options possibles :
A noter que si le courrier a été refusé ou ignoré, cela n’a pas pour effet d’interrompre la procédure en cours, étant donné que la preuve de dépôt et d’envoi fait foi grâce à l’horodatage qualifié. Les conséquences sont les mêmes que lorsqu’un destinataire refuse de prendre connaissance d’un recommandé papier traditionnel.
AR24 dispose d’une expérience reconnue auprès des notaires. L’interface est ergonomique et facilite votre expérience utilisateur. Quel que soit le type de courrier utilisé, AR24 vous permet de bénéficier d’un tarif unique, peu importe le volume de pièces jointes.
L’envoi de la LRE se fait directement en ligne. Vous recevrez la preuve de dépôt et denvoi quelques minutes après l’envoi de votre courrier (l’équivalent d’un avis de passage). Le destinataire reçoit une notification par e-mail qu’il est invité à ouvrir.
Vos courriers sur AR24 sont conservés et accessibles à tout moment. Il suffit de vous rendre sur le site. Ensuite, connectez-vous à votre compte administrateur et rendez-vous sur l’onglet « mes envois ». Vous pouvez ainsi récupérer tous vos courriers (LRE, ERE, avis électronique, etc.), preuves et pièces jointes. Ces données sont conservées sur des serveurs sécurisés. En plus, vous pouvez également profiter d’autres fonctionnalités telles que l’envoi par lot : envoyez simultanément des dizaines de courriers et profitez d’un gain de temps considérable.
L’envoi électronique dématérialise vos flux recommandés et accélère vos processus. Il vous permet de gagner en sécurité et en efficacité pour vous consacrer à l’essentiel : vos clients.
Pour commencer à utiliser AR24 et envoyer votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement et munissez-vous de votre clé REAL afin de sécuriser votre envoi.
La transformation numérique est au cœur de nombreux enjeux pour différentes organisations et notamment le secteur public. En effet, les nouveaux outils et technologies offrent un tout nouveau champ des possibles afin de gagner du temps, de faire des économies, d’être plus efficaces, de sécuriser davantage les données, etc. Une transformation numérique ne s’opère cependant pas n’importe comment afin d’être une réussite. Alors quels sont les 3 piliers d’une transformation numérique réussie ? Réponses.
Une transformation numérique réussie ne peut passer que par un véritable engagement des dirigeants. Les cadres et directeurs se devront donc d’être pleinement impliqués dans le processus. C’est grâce à cet engagement et à des prises de position adéquates que le projet aura une véritable chance d’être mené à bien.
Dès lors, il est nécessaire d’établir une gouvernance adéquate pour superviser et accompagner tous les aspects du projet. On peut par exemple citer la création de comités et de structures dédiées à cette transformation numérique. Le fait d’avoir une équipe entièrement consacrée à ce projet permettra d’avancer de manière plus efficace et de définir les rôles et responsabilités de manière claire. Une transformation numérique réussie commence donc avant tout par une nouvelle organisation au sein du secteur public.
Les enjeux liés à la transformation numérique se jouent bien évidemment au niveau de l’infrastructure et des technologies utilisées. Il est fondamental de baser ce nouveau système sur une infrastructure solide et fiable, soit des réseaux efficaces, des centres de données modernes et une architecture logicielle avec suffisamment de flexibilité pour évoluer au fil du temps. Dès lors, on pourra envisager de nouveaux outils dédiés à digitaliser les usages comme la lettre recommandée électronique (LRE) par exemple. En raison de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), ce mode d’envoi est utilisé pour dématérialiser les flux recommandés au sein des administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics ou associations. Les avantages de la dématérialisation des envois recommandés sont nombreux. Tout d’abord, la LRE permet de gagner un temps précieux lors de la préparation du courrier, mais aussi lors de l’envoi grâce à l’acheminement instantané. De plus, les services AR24 sont accessibles 7j/7, 24h/24, ce qui permet d’effectuer ses envois sans stress et sans avoir à tenir compte des horaires de relève du service courrier. Enfin, la LRE AR24 permet de réaliser des économies importantes grâce à son tarif unique et sans surcoût. Ce courrier 100% dématérialisé pourra répondre à tous vos besoins et problématiques.
Pour choisir les solutions et les outils digitaux les plus adaptés, il faudra donc se concentrer sur les besoins de son organisation.
La cybersécurité est aussi un point central à aborder dans le cadre d’une transformation numérique. Des mesures de sécurité appropriées doivent donc être mises en place pour protéger les données de l’administration et des usagers. Il existe des professionnels du secteur qui peuvent apporter une véritable expertise sur la question et ainsi répondre aux besoins précis du secteur en question. On s’assure ainsi une mise en conformité du système avec la règlementation en vigueur.
Enfin, les citoyens ont une place importante à prendre dans la transformation numérique d’un Secteur Public. En effet, ils sont eux aussi directement concernés et peuvent donc avoir un véritable impact sur le succès de l’opération. Les services en ligne qui leur sont proposés se doivent d’être conviviaux, faciles à utiliser et fiables. Le travail réalisé en UX design prend alors tout son sens ici pour créer des plateformes adaptées aux usages. Donner la parole aux utilisateurs peut être un excellent moyen d’améliorer ses services et ainsi de répondre avec pertinence aux différentes attentes.
Encourager la participation citoyenne durant le processus est donc le meilleur moyen de développer des solutions efficaces, mais aussi d’impliquer les utilisateurs dans le projet. Ils peuvent être d’excellentes sources d’inspiration pour travailler sur différents points d’amélioration. Ils seront ainsi plus rassurés et enthousiastes quant aux changements à venir. Les citoyens ont donc un véritable rôle à jouer dans le processus de transformation numérique.
En conclusion, les trois piliers d’une transformation numérique réussie dans le secteur public sont cruciaux pour répondre aux défis complexes de la modernisation administrative. L’alignement stratégique, la gestion du changement et l’adoption de technologies adaptées, comme la lettre recommandée électronique (LRE), émergent comme des éléments essentiels. Si vous aussi vous souhaitez dès à présent accélérer votre transformation digitale et moderniser vos processus, créez votre compte AR24 gratuitement et envoyez votre première LRE.
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38, marque une évolution majeure dans la gestion des communications électroniques en copropriété en autorisant le « 100% numérique sans consentement ». Elle modifie ainsi de manière substantielle les procédures pour les syndics de copropriété, en particulier concernant l’envoi des convocations d’Assemblée Générale, des Procès-Verbaux d’AG et des mises en demeure. Ce changement législatif simplifie les obligations réglementaires tout en continuant à garantir la conformité avec les normes en vigueur. AR24, expert sur le marché des syndics de copropriété vous dit tout !
Avant l’adoption de la loi n°2024-322, le cadre pour l’envoi des notifications électroniques en copropriété était régi par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié ensuite par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.
Ces réglementations stipulaient que les convocations pour les assemblées générales, les procès-verbaux des assemblées et les mises en demeure devaient obtenir le consentement explicite des copropriétaires avant d’être envoyées par voie électronique.
Sans consentement, il fallait continuer à utiliser le recommandé papier pour les notifications à distance.
Le 9 avril 2024, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2024-322 – Article 38, des changements significatifs ont été instaurés, redéfinissant la manière dont les notifications électroniques sont envoyées en copropriété.
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale ».
Cette loi supprime donc la nécessité d’obtenir un consentement préalable des copropriétaires pour l’envoi électronique des convocations d’Assemblée Générale, des Procès-Verbaux d’AG et des mises en demeure. Tout en indiquant aux syndics qu’ils doivent informer leurs copropriétaires sur le fait que s’ils souhaitent rester ou revenir au papier, ceux-ci devront en faire la demande.
Ainsi, ces ajustements législatifs permettent d’accélérer encore un peu plus la dématérialisation en copropriété et apportent une simplification notable des procédures administratives en réduisant les délais d’acheminement et les coûts associés à la gestion des communications syndicales, tout en offrant aux copropriétaires la flexibilité de choisir leur mode de réception préféré.
La nouvelle législation, en éliminant le besoin de consentement préalable pour l’envoi de notifications électroniques, représente une avancée notable pour les syndics de copropriété. Cette modification facilite considérablement la communication des documents essentiels et permet, comme vous l’avez compris, une diffusion plus rapide et plus efficace au sein des copropriétés.
Toutefois, bien que l’envoi électronique devienne la norme, les syndics doivent rester vigilants dans la gestion des préférences des copropriétaires. Il est donc primordial que les syndics informent clairement les résidents de leur droit de recevoir leurs communications et documents par voie postale s’ils le souhaitent.
Bon à savoir : Cette dualité de méthode exige des syndics une organisation rigoureuse pour maintenir à jour les préférences de communication de chaque copropriétaire. De plus, la loi maintient l’exigence que les notifications soient effectuées via un Prestataire de Service de Confiance qualifié par l’ANSSI, garantissant que les communications électroniques respectent ainsi les normes de sécurité et de conformité élevées.
Pour les syndics, cela signifie choisir des solutions fiables et conformes, comme l’Avis Electronique d’AR24, qui garantissent non seulement la légalité mais aussi l’intégrité et la traçabilité des communications envoyées.
L’Avis Électronique AR24, conforme à la réglementation en vigueur, offre une solution parfaitement adaptée aux besoins des syndics de copropriété. En effet, ce procédé électronique garantit non seulement la légalité des envois mais aussi une sécurité et une efficacité maximales.
En utilisant l’Avis Electronique, les syndics de copropriété sont certains de profiter d’une distribution rapide et fiable, mais également d’une traçabilité complète grâce à un système d’archivage sécurisé (l’avis électronique, les preuves et les pièces jointes sont conservés et accessibles depuis votre espace client AR24).
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 Art. 38 vient une nouvelle fois simplifier les communications réglementées en copropriété en supprimant le consentement des copropriétaires à recevoir leurs convocations d’AG, leurs PV d’AG et leurs mises en demeure par voie électronique.
Le syndic devra tout de même veiller à informer ses copropriétés du fait que les notifications pourront se faire par papier sur demande de leur part.
Enfin, il faut passer par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de ses Avis Electroniques ; leur garantissant fiabilité devant un juge en cas de litige.
Vous n’utilisez pas encore l’Avis Electronique pour vos notifications ? AR24 est accessible directement en ligne via la création d’un compte gratuit, ou sur demande, en intégration API directement dans votre logiciel métier. Pour plus d’informations, contactez un commercial.
La suspension des garanties est une sanction prise par les compagnies d’assurance le plus souvent lorsque leurs assurés ne payent plus leurs cotisations. Encadrée par le Code des assurances, cette mesure provisoire fait partie d’une procédure bien précise visant à éviter la résiliation du contrat. Les garanties d’assurance sont donc suspendues sans pour autant mettre fin au contrat et l’assuré n’est donc pas couvert en cas de sinistre. Cette suspension peut également être décidée d’un commun accord entre l’assuré et son assureur. Quelles sont les conséquences de la suspension des garanties ? Comment AR24 accompagne les professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement ? Réponses.
On considère qu’une prime d’assurance est en défaut de règlement lorsque cette dernière reste impayée durant les 10 jours suivant la date qui figure sur l’avis d’échéance. La compagnie d’assurance peut alors, dès le 11ème jour mettre en demeure son assuré. Ce courrier sera envoyé par lettre recommandée électronique ou papier. L’assuré dispose alors de 30 jours pour s’acquitter du règlement de ses cotisations.
Si à l’expiration de ce délai, les cotisations restent impayées, le contrat et ses garanties sont automatiquement suspendus pour une période de 10 jours. Par conséquent, si un sinistre survient durant la période de suspension, l’assuré n’est pas couvert. En revanche, si un sinistre se déclare durant les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, l’assuré est couvert et pourra être indemnisé par son assureur.
En cas de règlement des cotisations durant la période de suspension, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du règlement et l’assuré bénéficie à nouveau de sa couverture. Dans le cas contraire, si aucun règlement n’a lieu à l’expiration du délai des 10 jours, le contrat est résilié soit de manière automatique si la résiliation a été mentionnée dans le courrier de mise en demeure, soit après l’envoi d’une lettre de résiliation envoyée par lettre recommandée électronique ou papier.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, les compagnies d’assurances peuvent envoyer différents courriers tels que des lettres de relance ou de mises en demeure. La préparation et l’envoi de ces courriers peuvent s’avérer fastidieux. D’autant plus que face à l’augmentation des primes impayées, le volume d’envoi des courriers a lui aussi augmenté.
C’est pourquoi mettre en place une solution digitale à valeur probante est indispensable pour les professionnels de l’assurance. En effet, la dématérialisation des flux recommandés comporte de nombreux avantages en termes d’optimisation de temps, de réduction des coûts ou encore de fiabilité.
Aujourd’hui, de nombreuses solutions existent pour dématérialiser l’envoi de ses courriers. Parmi elles, on retrouve AR24, leader et pionnier de la Lettre Recommandée Electronique (LRE) ; une solution 100% dématérialisée, réglementée et encadrée par le règlement eIDAS.
Historiquement, AR24 est le premier prestataire de confiance à avoir obtenu sa qualification délivrée par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. La qualification délivrée aux prestataires de confiance par l’ANSSI est donc un gage de sécurité et témoigne de la fiabilité de leurs solutions.
AR24, allié des professionnels de l’assurance, propose différentes solutions adaptées aux acteurs de ce secteur. Parmi ces solutions, on retrouve la Lettre Recommandée 100% Electronique qui est le mode de communication privilégié des compagnies d’assurance.
Sur le plan juridique, la LRE est considérée comme le strict équivalent de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques) et peut donc être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’usage d’un tel courrier comme par exemple l’envoi des mises en demeure.
De plus, avec une LRE vous bénéficiez de preuves équivalentes à celles de la LRAR papier. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir en cas de litige avec un assuré ou si l’affaire passe devant un juge ; vous pourrez prouver que vous avez tenté de régler le différend à l’amiable.
Pour l’envoi de la lettre de relance, les professionnels de l’assurance privilégient l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) qui est un mode d’envoi 100% dématérialisé, utilisé lorsque le Code des assurances n’impose pas l’usage d’une LRAR. L’ERE simple permet toutefois de suivre son courrier grâce à des preuves reçues à l’envoi et à la réception ; celles-ci vous assurent que le courrier a bien été acheminé et délivré à son destinataire.
Quelle que soit la solution AR24 utilisée, la préparation du courrier se fait en quelques clics et l’envoi est instantané. Le délai qui court à partir de l’envoi de la mise en demeure commence donc immédiatement grâce à la preuve de dépôt et d’envoi reçu quelques minutes après l’envoi. Vous gagnez donc du temps puisque vous optimisez vos tâches à faible valeur ajoutée, mais aussi la suppression des délais d’acheminement vous permet d’accélérer la procédure.
Par ailleurs, certaines fonctionnalités AR24 vous permettent de gagner davantage de temps telles que l’envoi par lot ou encore les modèles de courriers préenregistrés. D’une part, l’envoi par lot permet d’envoyer simultanément des dizaines de recommandés électroniques à des dizaines de destinataires ; ce qui est très appréciable, tout particulièrement pour la gestion des dossiers de recouvrement. D’autre part, l’enregistrement de modèles de courriers permet de gagner du temps puisque le courrier a été enregistré au préalable, vous n’avez plus qu’à modifier les informations personnelles de votre assuré.
Bon à savoir : Avec la LRE et l’ERE, vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans vos courriers de relances et de mises en demeure afin de simplifier les modes de règlement. Bien souvent, l’ajout de ce lien permet d’accélérer le règlement des impayés lorsqu’il s’agit d’un oubli de paiement de la part de l’assuré.
Simplifiez et accélérez vos procédures de recouvrement avec les solutions de recommandés électroniques AR24 ! Rapides, sécurisées et économiques, les solutions AR24 s’adaptent à tous vos besoins et problématiques. Aujourd’hui, plus de 1100 professionnels de l’assurance font confiance à AR24 pour l’envoi de leurs notifications réglementées. Et vous ? Où en êtes-vous dans votre dématérialisation ? Pour envoyer dès maintenant une lettre de mise en demeure par lettre recommandée 100% électronique, créez votre compte gratuitement et en quelques clics seulement.
Dans le paysage dynamique du secteur bancaire, la fonction des Ressources Humaines joue un rôle crucial. Chargée de recruter et de communiquer avec les équipes de collaborateurs, elle est constamment à la recherche de solutions digitales à valeur probante pour optimiser ses processus internes. Parmi les outils technologiques efficaces qui transforment la gestion des RH, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) se démarque et se positionne comme une alliée incontournable. Dans cet article, nous verrons l’importance croissante de la LRE dans le contexte spécifique du secteur bancaire, en mettant en lumière ses avantages, ses applications pratiques et son impact sur l’efficacité opérationnelle des métiers des RH.
En raison de sa parfaite équivalence avec le recommandé papier avec avis de réception, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) peut être utilisée pour toutes les communications réglementées nécessitant un suivi et une traçabilité. Pour le pôle Ressources Humaines, les usages sont nombreux.
Tout d’abord, la LRE est utilisée pour l’envoi de notifications importantes à destination des employés. Cela inclut, par exemple, l’envoi d’une mise en demeure de justifier une absence ou une réponse à une demande de congé spécial. Dans un contexte disciplinaire, la LRE est également employée pour notifier les collaborateurs des sanctions disciplinaires éventuelles. De plus, elle est utilisée pour envoyer des convocations à des entretiens préalables de licenciement, assurant ainsi une traçabilité et une confidentialité indispensables dans ces processus sensibles.
Enfin, la LRE est également intégrée dans les procédures de recrutement. Elle est utilisée pour envoyer des documents officiels tels que des promesses d’embauche ou des contrats de travail aux nouveaux employés.
Les avantages de la Lettre Recommandée Électronique (LRE) pour le département des Ressources Humaines sont multiples et significatifs, apportant des améliorations notables dans divers aspects de la gestion quotidienne des communications.
La LRE offre une valeur juridique identique à celle de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Les preuves horodatées permettent de tracer son envoi et d’attester l’heure et la date d’envoi grâce à un horodatage qualifié. De plus, la LRE fournit une preuve du contenu du courrier et des pièces jointes, ce qui peut être essentiel en cas de litige avec un collaborateur.
La préparation de la LRE se fait en quelques clics, vos processus d’envoi sont ainsi simplifiés. D’autant plus que l’accès 7j/7, 24h/24 à notre solution, rend la LRE plus flexible et offre une meilleure gestion des communications RH. Par ailleurs, l’envoi est instantané, le destinataire est alors immédiatement notifié sur sa boîte email et doit effectuer un parcours de vérification rapide et sécurisé pour prendre connaissance de sa lettre recommandée électronique.
De plus, AR24 peut être utilisé en équipe, ce qui facilite la facturation, mais aussi la mise en place du courrier recommandé électronique au sein de votre établissement financier.
Enfin, la gestion dématérialisée des preuves élimine tout risque de perte ou d’oubli ; celles-ci sont accessibles à tout moment avec les courriers et pièces jointes envoyés depuis l’espace AR24 de l’expéditeur.
Les tarifs de la LRE sont uniques et fixes, indépendamment du volume de pièces jointes ou de la destination, offrant ainsi une meilleure maîtrise du budget. En tant qu’expéditeur AR24, vous avez deux options :
Quelle que soit l’option utilisée, on estime que la LRE AR24 est deux à cinq fois moins chère que son équivalent papier. Cette estimation se base sur le tarif d’un recommandé papier qui évolue en fonction de la destination, du poids des pièces jointes ou du niveau de recommandation contrairement à la LRE dont le tarif est fixe.
La Lettre Recommandée 100% Electronique offre une méthode simplifiée et sécurisée pour les professionnels de la banque.
Pour envoyer une LRE, voici les étapes à suivre :
NB : A noter que pour l’envoi d’une LRE, la loi exige que l’expéditeur obtienne le consentement du destinataire particulier ainsi que celui des administrations. Ce consentement peut être obtenu en ajoutant une clause de consentement dans un contrat de travail, un avenant ou en utilisant le gestionnaire de consentements AR24.
Grâce à ses nombreux avantages, tels que sa valeur juridique équivalente à celle de la LRAR, son gain de temps considérable et son tarif unique, la LRE s’est imposée comme un outil incontournable pour les professionnels des Ressources Humaines. Son utilisation permet non seulement d’optimiser les communications avec les collaborateurs, mais également de renforcer la sécurité et la conformité des échanges dématérialisés. Pour envoyer dès maintenant votre première LRE, créez votre compte gratuitement et en quelques clics !
La digitalisation redéfinit les contours du secteur public, comment les administrations peuvent-elles s’adapter pour optimiser leurs services ? Entre promesses d’efficacité et défis d’intégration, l’impact des nouvelles technologies numériques ouvre un champ de possibilités inédites. Cet article explore cette transformation, avec un focus particulier sur des innovations telles que la Lettre Recommandée Électronique (LRE), incarnant cette évolution.
L’introduction des technologies numériques dans le secteur public, notamment le cloud computing, l’intelligence artificielle, le big data ou encore la Lettre Recommandée Électronique (LRE), révolutionne les procédures administratives. Ces innovations offrent des processus plus efficaces, une meilleure gestion des données et une communication sécurisée. En particulier, la LRE se distingue par son rôle dans la sécurisation des échanges officiels, illustrant l’impact profond de ces technologies sur l’amélioration de l’accessibilité et de la transparence des services publics.
La LRE représente une évolution majeure lorsqu’il est question de communication administrative.
Née de la volonté d’optimiser et de sécuriser les échanges, elle permet l’envoi de documents avec la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques), mais avec plus d’efficacité, de rapidité et de fiabilité.
Son fonctionnement repose sur des plateformes numériques qualifiées qui garantissent l’identité de l’émetteur et la réception par le destinataire. En effet, seul un prestataire de confiance qualifié est en mesure d’acheminer des lettres recommandées électroniques dont la valeur légale est strictement équivalente au recommandé papier avec accusé de réception.
L’objectif est double : simplifier les démarches administratives pour les usagers et moderniser l’administration en réduisant les coûts et les délais de traitement et cela sans négliger la sécurité lors de l’acheminement.
En intégrant la LRE, le secteur public fait un pas significatif vers la digitalisation de ses services, en réponse aux attentes croissantes de la société pour des procédures plus rapides, transparentes et accessibles.
L’intelligence artificielle transforme la prise de décision dans le secteur public, en offrant des analyses prédictives qui améliorent les politiques et les services publics. Elle permet une gestion plus précise des ressources et une réponse proactive aux besoins des citoyens.
Le Big Data joue un rôle central dans l’analyse des tendances et le développement de stratégies basées sur des données massives. Cette technologie aide à identifier les besoins des populations et à optimiser les services publics en conséquence.
Les plateformes en ligne renforcent l’interaction entre les citoyens et le secteur public. Elles favorisent la participation citoyenne dans la prise de décision et améliorent l’accès aux services, contribuant ainsi à une administration plus transparente et inclusive.
Le cloud computing transforme le secteur public en offrant une infrastructure flexible et évolutive, permettant une gestion des données et des applications plus efficace et sécurisée. Cette technologie facilite l’accès à l’information et la collaboration entre différentes entités gouvernementales, améliorant ainsi la prestation des services publics.
L’intégration des nouvelles technologies dans le secteur public est semée d’obstacles, notamment la formation des personnels, la sécurisation des données, et la résistance au changement. La clé réside dans des politiques de formation continue et des investissements en cybersécurité.
L’avenir du secteur public se dessine avec l’adoption croissante de solutions numériques, promettant une administration plus efficace, transparente, et centrée sur le citoyen. La poursuite de l’innovation numérique est primordiale pour répondre aux attentes évolutives des populations et aux défis administratifs du 21ème siècle.
La digitalisation du secteur public, illustrée par des avancées telles que la Lettre Recommandée Électronique, marque le début d’une époque où efficacité, transparence et accessibilité sont placées au centre des préoccupations du secteur public. Face aux défis d’intégration et à la nécessité d’innover, ce dernier est appelé à se réinventer pour répondre aux attentes des citoyens. Cette transformation, bien que complexe, s’avère nécessaire pour construire des administrations adaptées aux défis du 21ème siècle, mettant en lumière le potentiel immense des technologies numériques pour façonner un avenir plus connecté et inclusif.
Vous êtes une administration publique, une collectivité territoriale, un établissement public ou une association et vous souhaitez dématérialiser vos communications réglementées ? Créez votre compte AR24 en quelques clics et envoyez dès maintenant votre première LRE.
Dans le domaine de l’assurance, la gestion des ressources humaines, le recouvrement et la résiliation représentent des processus essentiels pour les compagnies d’assurance. Dans ces situations où la rapidité, la sécurité et l’efficacité sont primordiales, l’utilisation du courrier recommandé électronique se révèle être un outil indispensable. Dans cet article, nous verrons les 3 utilisations pour lesquelles le courrier électronique s’avère crucial : la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement dématérialisées dans le domaine des ressources humaines, la lettre de relance et la mise en demeure dématérialisées pour le recouvrement, ainsi que la notification de résiliation dématérialisée.
Chacune de ces procédures présente des défis spécifiques que le courrier recommandé électronique contribue à résoudre, offrant ainsi aux compagnies d’assurance une solution moderne et efficace pour leurs communications réglementées.
Dans le domaine des ressources humaines, les procédures relatives aux interactions et à l’évolution des collaborateurs exigent une communication formelle et sécurisée. Traditionnellement, ces processus impliquent bien souvent l’envoi de lettres recommandées par voie postale, ce qui peut être chronophage et peu économique. Cependant, grâce à la démocratisation du courrier recommandé électronique, les compagnies d’assurance peuvent désormais accélérer leurs procédures en les dématérialisant tout en optimisant leurs coûts d’envoi grâce à un tarif unique et sans surcoût.
Concrètement, lorsque le Code du travail impose l’usage d’un recommandé avec accusé de réception comme c’est le cas en matière de procédures de licenciement, on utilisera de préférence une lettre recommandée électronique (LRE) qui dispose de la même valeur juridique qu’une LRAR papier.
Si au contraire, l’usage de ce type de courrier n’est pas une obligation légale, on préconisera d’utiliser un Envoi Recommandé Electronique (ERE) qui permet également d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception mais qui ne dispose pas tout à fait de la même équivalence juridique au recommandé papier traditionnel.
En ce qui concerne la procédure de licenciement, la convocation à l’entretien préalable constitue souvent le premier pas dans un processus de licenciement. Vient ensuite la notification de licenciement si la décision de licenciement est maintenue. Dans ce contexte, l’utilisation de la LRE offre plusieurs avantages significatifs. Tout d’abord, elle garantit une traçabilité et des preuves horodatées, des éléments essentiels pour s’assurer que le salarié a bien été informé de sa convocation à l’entretien. De plus, cela permet de supprimer les délais d’acheminement puisque le courrier recommandé dématérialisé est délivré instantanément, accélérant ainsi les procédures liées aux ressources humaines.
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, l’utilisation de l’Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE) s’impose comme une solution fiable et efficace. Bien que l’ERE ne bénéficie pas exactement de la même reconnaissance juridique qu’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou qu’une Lettre Recommandée Electronique (LRE), il demeure tout à fait valide dans ce contexte, conformément à l’article 1344 du Code civil modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3. Celui-ci précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
L’utilisation du courrier recommandé électronique offre ainsi une alternative pratique et efficace pour envoyer des lettres de relance et des mises en demeure dans le cadre de procédures de recouvrement. De plus, un autre avantage de cette méthode réside dans la possibilité d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre. Cette fonctionnalité permet au destinataire de régler les sommes dues en quelques clics, simplifiant et accélérant ainsi le règlement des créances en offrant une solution de paiement rapide, accessible et sécurisé.
Non seulement, l’ERE AR24 facilite la gestion des impayés, mais il renforce également la traçabilité des échanges et optimise la gestion des flux financiers. Ainsi, le recours à ce type de courrier constitue un atout majeur dans les stratégies de recouvrement des compagnies d’assurance, leur permettant d’améliorer leur efficacité opérationnelle tout en améliorant leur trésorerie.
La résiliation d’un contrat d’assurance représente un acte significatif, mûrement réfléchi par la compagnie d’assurance. Ce processus peut découler de diverses circonstances telles que le non-paiement des primes malgré les relances et la décision de suspension provisoire du contrat par l’assureur, de fausses déclarations ou des omissions volontaires de la part de l’assuré, une aggravation du risque ou un taux élevé de sinistres. Quelle que soit la raison qui motive l’assureur à mettre un terme au contrat souscrit avec son assuré, le choix de dématérialiser cette procédure au moyen d’une Lettre Recommandée Électronique (LRE) s’avère être une option judicieuse.
La dématérialisation de la notification de résiliation présente plusieurs avantages tant pour l’assureur que pour l’assuré. Tout d’abord, elle offre une traçabilité accrue des échanges, garantissant ainsi que la notification a bien été envoyée et reçue dans les délais requis. Les délais d’acheminement étant supprimés, le délai de préavis peut courir plus rapidement En outre, la LRE permet une communication rapide et efficace, réduisant ainsi les délais de traitement et offrant à l’assuré une notification claire et précise de la résiliation de son contrat. Il peut donc se retourner et chercher une autre compagnie d’assurance.
Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure de résiliation contribue à minimiser les risques d’erreurs ou de pertes de documents, assurant ainsi une gestion plus sécurisée et fiable de ce processus délicat. De plus, les solutions de recommandés électroniques AR24 s’inscrivent dans une démarche de modernisation des pratiques administratives, en réduisant l’utilisation de papier et les coûts associés à l’envoi postal traditionnel.
En résumé, le recours à la Lettre Recommandée Électronique pour la notification de résiliation représente une évolution significative dans la gestion des contrats d’assurance. Cette approche offre non seulement une communication rapide et sécurisée, mais elle contribue également à améliorer l’efficacité opérationnelle des compagnies d’assurance tout en offrant à leurs assurés un service transparent et de qualité.
Vous l’aurez compris, le courrier recommandé électronique s’impose comme un outil indispensable dans le domaine de l’assurance, notamment pour les procédures liées aux ressources humaines, au recouvrement et à la résiliation. Son utilisation permet d’accélérer les processus, d’assurer la sécurité des échanges et de réduire les coûts associés à l’acheminement grâce au tarif unique d’AR24. En adoptant cette approche, les compagnies d’assurance peuvent offrir un service clientèle plus efficace, réactif et transparent.
Pour envoyez dès maintenant votre première LRE, créez votre compte AR24 gratuitement.
Altares, expert de l’information sur les entreprises, vous accompagne dans la collecte, l’analyse, l’exploitation et la valorisation des données au service de votre activité. Quant à AR24, il s’agit du leader du recommandé électronique, offrant une solution digitale à valeur probante pour simplifier et accélérer vos communications réglementées. Ensemble, Altares et l’Envoi Recommandé Electronique AR24 forment une combinaison complémentaire et indispensable pour optimiser vos procédures de recouvrement. Découvrez comment le nouveau partenariat entre Altares et AR24 améliore la santé financière de votre entreprise.
La data joue un rôle essentiel dans la croissance des entreprises et leur fiabilité est un élément crucial pour réussir sa transformation digitale. Ce constat, Altares l’a bien compris. Expert de l’information sur les entreprises, Altares collecte, analyse et exploite les données BtoB afin de les rendre pertinentes et exploitables pour la prise de décision stratégique des entreprises.
En tant que partenaire exclusif de Dun & Bradstreet en France, au Benelux et au Maghreb, Altares bénéficie d’un accès privilégié à des bases de données couvrant 550 millions d’entreprises dans 220 pays, ce qui en fait un partenaire de référence pour les grands comptes, les ETI, les PME et les organisations publiques.
Altares joue un rôle essentiel dans l’optimisation du recouvrement en fournissant des données précieuses qui permettent d’identifier les montants à recouvrir en priorité, en fonction de la santé financière des entreprises clientes. Grâce à son expertise dans l’analyse des données BtoB, Altares aide à cibler efficacement les débiteurs et à élaborer des stratégies de recouvrement ciblées.
D’autre part, l’Envoi Recommandé Electronique (ERE) d’AR24 vient compléter cette démarche en simplifiant et en accélérant les procédures de recouvrement tout en apportant à l’expéditeur toute la protection juridique nécessaire en cas de litige (preuves à l’envoi et à la réception). Cette solution permet d’envoyer en toute sécurité des courriers de relance et de mise en demeure de manière instantanée, avec une préparation rapide et en quelques clics. Grâce à l’ERE AR24, les entreprises peuvent gérer leurs relances de manière efficace et réactive, ce qui contribue à réduire les délais de paiement et à améliorer leur trésorerie.
De plus, il est possible avec AR24 d’insérer un lien de paiement dans le contenu du courrier de relance ou de mise en demeure envoyé par ERE. Cette option permet de simplifier les moyens de paiement. AR24 permet également d’envoyer des courriers par lot, c’est-à-dire d’envoyer des courriers à des dizaines de destinataires de manière simultanée, optimisant ainsi les tâches à faible valeur ajoutée.
Enfin, en combinant les données fournies par Altares et les fonctionnalités de l’Envoi Recommandé Electronique AR24, les entreprises disposent d’un ensemble d’outils puissants pour optimiser leurs procédures de recouvrement. Cette approche permet de réduire le DSO (Days Sales Outstanding), d’améliorer la santé financière de son entreprise ou encore de renforcer sa compétitivité sur le marché.
Vous souhaitez utiliser AR24 dans le cadre de vos procédures de recouvrement ? Rien de plus simple !
Deux options s’offrent à vous :
Pour la première option, il faudra créer un compte AR24. Cette création de compte est gratuite et se fait en quelques clics. Choisissez ensuite votre mode d’envoi : ERE. Puis, munissez-vous de l’adresse email de votre destinataire, rédigez votre message et insérez vos pièces jointes. Enfin, indiquez éventuellement des références internes et validez votre envoi. Vous pouvez ajouter jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, quel que soit le format.
Pour la deuxième option, nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus sur l’intégration API.
Plus de 23 00 entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, utilisent AR24. Et vous, où en êtes-vous dans votre transformation digitale ? Pour envoyer dès maintenant votre première mise en demeure par ERE AR24, créez votre compte gratuitement et en quelques clics ou contactez-nous pour en savoir plus sur l’intégration API.
Plus que la mise en place d’une stratégie RSE au sein de son entreprise, ce sont des actions concrètes qui doivent être réalisées par la suite. La RSE permet aux entreprises de s’engager à de multiples niveaux pour avoir un impact plus positif sur l’environnement et la société.
Pour aller dans cette direction, les solutions Docaposte sont d’excellents outils. Dématérialisés, ces derniers permettent de maitriser votre empreinte carbone, de gagner du temps et de réaliser des économies conséquentes.
Il y a donc un véritable intérêt pour une entreprise à se tourner vers ces solutions. Voici donc 3 solutions Docaposte pour votre stratégie RSE.
La signature électronique est une solution puissante qui permet de signer électroniquement un document officiel et donc de se passer d’une impression papier.
On évite ainsi l’impression de nombreuses pages de contrats, ce qui permet de limiter l’utilisation de papier, d’encre et d’énergie. C’est aussi une véritable opportunité pour votre entreprise de gagner en efficacité puisque les documents peuvent être signés électroniquement sur place, mais aussi à distance.
En effet, en optant pour cette solution, vous n’aurez qu’à présenter une tablette à votre client pour qu’il signe sur place ou bien à envoyer électroniquement les documents par courrier électronique pour qu’il les signe à distance.
Cette solution est utile dans le cadre de la signature de contrats, mais aussi pour signer des bons de commande, des bons de livraison ou tout autre document avec vos fournisseurs et vos partenaires.
La signature électronique facilite de plus en plus le quotidien des entreprises et c’est pour cette raison qu’elle s’inscrit dans une démarche RSE.
Enfin, cet outil dématérialisé s’adresse par ailleurs à tous les secteurs comme celui de la banque, des professions réglementées, de l’assurance, des télécoms, des mutuelles, de l’immobilier, etc.
La Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 est une solution Docaposte. Il s’agit du même procédé que la lettre recommandée avec accusé de réception classique (LRAR) à la différence qu’elle est entièrement dématérialisée de l’envoi à la réception.
Simple d’utilisation, l’expéditeur se connecte à son espace AR24 (sur ar24.fr ou depuis son logiciel métier si celui-ci intègre la LRE AR24), prépare son envoi recommandé électronique en rédigeant son courrier et en y intégrant ses pièces jointes. Il saisit ensuite les coordonnées de son destinataire particulier ou professionnel, puis appuie sur envoyer.
La plateforme se charge d’acheminer instantanément le courrier et de notifier le destinataire qui ne connaîtra ni l’expéditeur ni le contenu du courrier avant d’avoir accepté ce dernier (La LRE respecte l’anonymat et les délais d’instance).
Une fois que le courrier a été accepté par le destinataire, l’expéditeur reçoit une preuve d’accusé de réception 100% dématérialisée qui est accessible et téléchargeable 24h/24 et 7j/7 depuis son espace AR24. Bien entendu, ce type de courrier bénéficie de la même valeur juridique que le format papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Il possède une force probante devant un juge.
Cette solution est particulièrement pertinente pour ses utilisateurs, car elle permet d’éviter l’impression de nombreux documents, mais aussi leur acheminement physique jusqu’au destinataire.
Ici tout est dématérialisé, ce qui permet de réduire vos coûts d’envois et d’accélérer vos procédures en supprimant le délai d’acheminement de vos courriers et en faisant courir vos délais légaux à J+1 de l’envoi. L’entreprise dispose ainsi d’un moyen de dématérialiser ses flux recommandés, mais aussi d’opter pour une solution en cohérence avec sa politique RSE.
Enfin, la facture électronique qui permet de dématérialiser, automatiser, simplifier et sécuriser le processus de facturation.
La facture électronique permet en effet de gagner un temps précieux et, une fois encore, de réduire l’impression de papier et donc la production de déchet. Qui plus est, opter pour la facture électronique permet de se mettre d’ores et déjà en conformité avec la réglementation qui imposera, à partir de 2026, d’utiliser ce type de format.
La facture électronique permet l’optimisation et la rapidité dans le traitement des factures, une baisse des coûts, une réduction et une maîtrise des délais de paiement, une fluidification des échanges et une amélioration de la gestion des litiges concernant la facturation.
Une de ces solutions vous intéresse ? Retrouvez ici toutes les informations sur la Lettre Recommandée 100% Electronique, sur la signature électronique et sur la facture électronique.
Transformez dès maintenant votre impact sur l’environnement tout en réduisant vos coûts et en accélérant vos procédures.
Afin de poursuivre leur activité professionnelle durant la pandémie, les professionnels de l’immobilier ont commencé à adopter des outils numériques pour travailler à distance. Loin d’être un effet de mode, la dématérialisation s’est imposée à tous les secteurs d’activité ces dernières années. Dans le but de digitaliser leurs agences, les professionnels de l’immobilier doivent impérativement utiliser de nouveaux outils pour répondre aux exigences accrues de leurs clients connectés.
C’est pourquoi, et pour vous accompagner au mieux dans ce processus, AR24 vous propose 4 outils numériques indispensables pour réussir votre dématérialisation.
En optant pour la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24, vous pouvez envoyer des recommandés électroniques en quelques clics seulement et où que vous soyez. Disposant de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel papier, la LRE est utilisable dans toutes les procédures exigeant le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception. Intégralement dématérialisée, l’envoie et la réception d’une LRE s’effectuent en ligne. Répondant à tous vos besoins, la LRE est disponible sur ar24.fr et offre de nombreux avantages aux professionnels de l’immobilier.
Strict équivalent juridique du recommandé papier traditionnel, la Lettre Recommandée Electronique bénéficie d’une valeur probante devant un tribunal comme le prévoit l’article L-100 du CPCE. Acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI depuis 2018, la LRE AR24 bénéficie de preuves horodatées opposables devant un juge. Répondant aux exigences en matière de sécurité du règlement eIDAS, la LRE est utilisable dans tous vos échanges, même les plus confidentiels.
Comme dit précédemment, la LRE est conforme au règlement eIDAS qui instaure une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein de l’Union Européenne. Pour répondre aux exigences du règlement eIDAS, l’expéditeur d’une LRE doit impérativement s’identifier avec un niveau de confiance élevé avant de pouvoir notifier son destinataire par voie électronique. Pour ce faire, il pourra utiliser un identifiant LRE ou un certificat numérique RGS** s’il en possède un.
Quant au destinataire, il devra s’identifier avec un niveau de confiance substantiel pour accuser réception de sa Lettre Recommandée Electronique. Pour cela, il pourra utiliser soit un identifiant LRE, L’Identité Numérique La Poste, notre moyen d’identification à distance du destinataire ou encore un certificat numérique s’il en possède un.
Pour en savoir plus sur les certificats d’authentification acceptés par AR24 côté expéditeur, nous vous conseillons de visionner le tutoriel suivant : https://youtu.be/jBGXIeg_YOs
Aussi, pour assurer la sécurité du contenu de vos envois, l’intégralité de vos données seront stockées sur nos serveurs sécurisés français accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24. À noter que seuls l’expéditeur et son destinataire auront accès à ces données confidentielles.
Bénéficiant d’un tarif unique à 3,49€HT*, la LRE est 2 à 5 fois moins chère qu’un recommandé papier traditionnel. En effet, entièrement digitalisée, la LRE ne nécessite pas d’impression ni de transport pour son acheminement et ne nécessite aucune gestion particulière pour son archivage. Sans coûts supplémentaires, le tarif de la LRE comprend :
*tarif en vigueur au 15/02/2023
Véritable atout pour vos agences, la signature électronique de Docaposte est la solution idéale pour être plus réactif. En effet, simple, rapide et conforme à la règlementation en vigueur, la signature électronique permet à vos agences d’accélérer vos processus tout en conservant la sécurité juridique dont vous avez besoin.
Conforme au règlement eIDAS, Docaposte vous offre la gamme de signature électronique la plus complète du marché (niveaux simple, avancé et qualifié) qui répond à tous vos besoins (contrats, devis, mandat, baux etc.), quel que soit le canal utilisé (physique, télévente, internet ou à distance).
Ouverte à tous les secteurs d’activité, la signature électronique de Docaposte s’adapte à votre organisation : intégration API, projet sur-mesure, signer en ligne.
Bénéficiant de nombreux avantages la signature électronique de Docaposte offre une mise en place en toute simplicité, un parcours signataire fluide, une prise en main rapide par les utilisateurs et une conservation des preuves pendant 10 ans.
Disposant de la meilleure offre de traitement de factures sur le marché, Docaposte répond aux besoins de toutes les organisations. En optant pour la facture électronique Docaposte, vous accélèrerez et automatiserez vos processus de gestion de factures.Aussi, vous fiabiliserez et sécuriserez votre processus de facturation tout en optimisant vos coûts de traitement.
Utilisée par le service public depuis janvier 2020, la facture électronique sera obligatoire pour les échanges BtoB à partir de 2026 En effet, la loi de finances 2020 prévoit une démocratisation progressive de la facture dématérialisée pour les entreprises du secteur privé.
Anticipez cette transformation et faites confiance à Docaposte pour vous accompagner au mieux dans votre dématérialisation de votre processus de facturation.
https://www.docaposte.com/solutions/facture-electronique
La règlementation en vigueur permet aux professionnels de l’immobilier de se libérer du papier pour opter pour des documents 100% électroniques valables juridiquement.
Le principal objectif de Docaposte est d’assurer une conservation intègre des données numériques tout au long de la durée des obligations. Aujourd’hui, toutes les organisations sont touchées par l’archivage numérique.
Pour envoyer dès maintenant votre premier recommandé 100% électronique, créez dès à présent votre compte gratuitement sur ar24.fr. Si vous souhaitez en savoir plus sur la Lettre Recommandée Electronique AR24, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier répondra à toutes vos interrogations.
Ces dernières années, les syndics de copropriété ont dû adopter de nouvelles solutions pour faire face à la montée accrue des exigences des copropriétaires. En effet, la crise sanitaire, l’entrée en vigueur de loi favorisant la dématérialisation et le développement de solutions innovantes telles qu’AR24 ont poussé les syndics de copropriété à dématérialiser leurs notifications.
Très apprécié pour sa praticité et sa fiabilité, l’Avis Electronique est devenu incontournable auprès des syndics. La dématérialisation des flux recommandés permet aux syndics de gagner du temps et de réduire les charges de leurs copropriétaires tout en conservant la sécurité dont ils ont besoin.
Malgré les avantages évidents de l’Avis Electronique, des questions persistent sur son utilisation, son coût, etc. Rieul Allibert de Valady, expert sur le marché de l’immobilier, vous répond.
Rieul Allibert de Valady : Oui, conformément au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique possède une valeur juridique probante pour les convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.
Bon à savoir : L’Avis Electronique est uniquement valable pour les situations mentionnées ci-dessus. Dans d’autres cas, veuillez utiliser une Lettre Recommandée Electronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un recommandé traditionnel papier comme le prévoit l’article L-100 du CPCE.
Rieul Allibert de Valady : Acheminé par voie électronique, l’Avis Electronique bénéficie de preuves dématérialisées générées quelques minutes après son envoi et sa réception permettant de faire courir dans la majorité des cas les délais légaux. Accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis ar24.fr, les preuves sont conservées pendant 1 an sur nos serveurs français sécurisés. Aussi, téléchargeables, les preuves peuvent être conservées plus longtemps. Vous pouvez également paramétrer votre compte en vous rendant sur l’onglet « mes préférences » dans le menu déroulant comportant votre nom et votre prénom afin de les recevoir par email.
Rieul Allibert de Valady : Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique est utilisable dans le cadre de vos convocations d’AG, PV d’AG et mises en demeure en copropriété.
Plus simple et plus économique qu’un recommandé traditionnel papier, l’Avis Electronique permet aux destinataires-copropriétaires d’accuser réception directement depuis leur boite mail. Quant à l’expéditeur, il recevra quelques minutes après l’envoi sa preuve de dépôt et de transmission lui informant que son Avis Electronique a bien été déposé dans la boite mail de son destinataire.
Rieul Allibert de Valady : En optant pour l’Avis Electronique, vous bénéficierez de 256 Mo de PJ soit l’équivalent de 19 000 pages de texte, quels que soient leurs formats : vidéo, pdf, image, audio, etc.
Ce qui est particulièrement intéressant lorsque vous avez des PJ volumineuses à transmettre à vos copropriétaires.
Rieul Allibert de Valady : L’Avis Electronique bénéficie d’un tarif unique à 2,29€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :
Dématérialisé, l’Avis Electronique permet également de réduire vos coûts indirects. En effet, en optant pour un envoi 100% électronique vous diminuerez vos coûts d’impression, de cartouche d’encre, de papier ou encore de stockage.
Rieul Allibert de Valady : Non, contrairement à l’envoi d’une Lettre Recommandée Electronique (LRE), l’Avis Electronique ne requiert aucune identification du destinataire pour accuser réception de son courrier. En effet, pratique, l’Avis Electronique peut être réceptionné en 1 clic par votre destinataire. Pour ce faire, il n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et cliquer sur le lien hypertexte de l’avis de passage pour accéder au contenu de son courrier. Selon l’action de votre destinataire, vous recevrez une preuve de réception ou de négligence. La preuve de négligence est générée uniquement lorsque votre destinataire n’a pas ouvert son Avis Electronique au bout de la période de 21 jours malgré les 4 relances automatiques envoyées par AR24.
Rieul Allibert de Valady : Oui, il est obligatoire de recueillir le consentement de votre copropriétaire, avant de lui envoyer un Avis Electronique, qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel ou d’une administration.
Rieul Allibert de Valady : Le gestionnaire de consentements AR24 vous permet de recueillir vos consentements en quelques clics en ligne, sans passer par les assemblées générales. Conformément au décret 2019-650 du 29 juin 2019, vous avez la possibilité de recueillir vos consentements en dehors des AG à condition de passer par un prestataire de confiance et d’obtenir une preuve horodatée de chaque consentement.
Avec le gestionnaire de consentements, vous pouvez soit opter pour le recueil de consentement manuel comme ci-dessous ou pour le recueil de consentement automatisé réaliser par AR24 (voir pour aller plus loin)
Pour cela, il vous suffit de générer un lien de consentement depuis votre compte AR24 et de l’envoyer par email à tous vos copropriétaires. Vous n’avez donc qu’une seule et unique demande à envoyer à vos copropriétaires.
Lorsque le copropriétaire clique sur le lien, il prend connaissance de l’Avis Electronique et de ses avantages ce qui l’incite à donner son consentement. Enfin tous vos consentements recueillis sont conservés instantanément sur ar24.fr et classés par copropriété avec la preuve horodatée de chaque consentement.
Pour aller plus loin :
Simplifiez cette étape avec notre gestionnaire de consentements en ligne, pratique, nous nous chargeons d’obtenir l’accord de vos destinataires pour vous et vous recevez une preuve horodatée qui atteste que vous avez bien obtenu le consentement à une date exacte. Aussi, rapide, le gestionnaire notifie instantanément vos destinataires. Vous pourrez déterminer le délai de réponse que vous souhaitez accorder à vos destinataires soit de 3 à 30 jours. Passé ce délai, le consentement sera qualifié de « refusé ». Enfin, la liste de consentements est consultable et modifiable à tout moment depuis votre espace personnel AR24.
Envoyez dès maintenant vos communications règlementées par Avis Electronique en créant votre compte gratuitement sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur l’Avis Electronique et son utilisation en copropriété, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.
*tarif en vigueur au 04/04/2023
Le notariat regorge de procédures et de réglementations à respecter. Parmi elles, la notification SRU. Issue de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain, elle offre à l’acquéreur non-professionnel un délai de rétractation après la signature d’un avant-contrat de vente. Désormais, il est possible d’envoyer cette notification via une Lettre Recommandée Électronique (LRE), le strict équivalent juridique d’un courrier recommandé papier (cf. Art. L100 du CPCE). Découvrez comment l’utilisation des solutions AR24 facilite et accélère vos procédures.
Entrée en vigueur en 2000, la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) a intégré une série de dispositions visant à protéger l’acquéreur non-professionnel lors d’une transaction immobilière.
Parmi ces protections : le droit de rétractation. Ce dernier offre à l’acquéreur un délai de 10 jours pendant lequel il a la possibilité de se rétracter sans encourir de frais ni de pénalités. Initialement fixé à 7 jours, ce délai a été étendu à 10 jours suite à l’entrée en vigueur de la loi Macron (loi du 6 août 2015).
Lorsqu’un acquéreur signe un avant-contrat de vente immobilière (compromis ou promesse), le délai de rétraction commence à courir dès le lendemain de la réception de la notification du contrat par lettre recommandée ou en cas de remise en main propre, dès le lendemain de la signature. L’envoi du compromis se fait traditionnellement par Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR). Cependant, avec AR24, il est désormais possible de le faire par Lettre Recommandée Électronique (LRE). En optant pour la LRE, vous supprimerez le délai d’acheminement de vos courriers et ferez courir vos délais légaux à J+1 de l’envoi. Vos procédures seront donc accélérées. L’objectif ici est de permettre au vendeur de prouver que l’acquéreur a bien été informé.
La Lettre Recommandée Electronique offre les mêmes garanties juridiques que la lettre recommandée traditionnelle, tout en promettant davantage de praticité. Son utilisation représente un gain de temps et d’argent non négligeable.
Avec une LRE, la procédure d’envoi est instantanée et ouverte 24h/24 et 7j/7. De ce fait, le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la date de réception par le destinataire.
Chez AR24, le prix d’une LRE est unique quels que soient le volume des pièces jointes et la destination de votre courrier. De plus, elle peut être envoyée directement depuis votre bureau en seulement quelques clics !
Quant à vos destinataires, ils n’auront qu’à se rendre sur leur boite e-mail pour accuser réception de votre courrier en un clic.
Dans le cas des notifications SRU, seuls les acquéreurs particuliers doivent donner leur consentement pour recevoir ce type d’envoi électronique.
Pour cela, il suffit d’intégrer une clause spécifique dans le compromis. Le cas échéant, vous pouvez utiliser notre outil gestionnaire de consentement accessible depuis votre espace AR24. Une fois cette formalité accomplie, il ne reste plus qu’à renseigner l’adresse e-mail du destinataire pour envoyer la LRE.
Pour gérer efficacement le processus d’envoi des lettres recommandées électroniques, AR24 est votre partenaire de choix. Dotée d’une interface ergonomique et facile à utiliser, notre plateforme permet d’accélérer vos procédures et de garantir leur conformité avec les exigences légales.
Plus besoin de vous déplacer pour vos envois recommandés par voie postale. Enfin, nous vous proposons un tarif unique « spécial Notaires » pour vos LRE, ce qui facilite la gestion financière de vos notifications.
L’envoi des notifications SRU par lettre recommandée électronique est une solution qui offre de multiples avantages. Elle permet de gagner du temps, d’économiser de l’argent, et garantit une validité juridique parfaitement équivalente à celle d’un envoi traditionnel. Opter pour AR24 c’est choisir la modernité, l’efficacité et la sécurité pour vos notifications SRU. C’est un choix qui contribue à améliorer votre efficacité opérationnelle tout en respectant les obligations légales relatives au délai de rétractation, dans le cadre de transactions immobilières.
Pour envoyer vos notifications SRU par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Pour en savoir davantage sur la Lettre Recommandée Electronique AR24 et ses avantages, n’hésitez pas à nous contacter. Un conseiller expert sur le marché de l’immobilier vous répondra.
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
